Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/03077
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01620
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01621
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01622
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25/00562
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06241
Cour d'appel[X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - Condamner M. [X] à verser à l'association [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale, outre 2 000euros sur le même fondement au titre de la présente procédure d'appel. En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 6 avril 2023, M.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06401
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06402
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06689
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00662
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03206
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03212
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03268
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/04395
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 25/04064
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 25/05100
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 26/02131
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/00981
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01628
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