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Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 7 novembre 1995, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été possible de faire valoir ses arguments devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société des poseurs de France a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, statuant en la formation des référés qui l'a condamnée à payer à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, l'association AICS, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris, statuant en la formation des référés, rendue le 3 novembre 1995, qui l'a condamné à payer à M. X...

212-5-1, en ses derniers alinéas du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, les bulletins de salaire ne font apparaître aucun jour ouvrable de congé sur cette période, que l'arrêt aurait dû indiquer sur quel bulletin il relevait la mention de congés payés, combien de jours à chaque fois, et la nature de ceux-ci, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions de M. X...

la société Loire Hôtel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Loire Hôtel en qualité de réceptionniste, s'est trouvée en congés de maternité, puis de maladie et enfin en congés payés entre le 4 juillet 1990 et le 11 février 1991; que le 4 juin 1991, elle a été licenciée pour la faute grave d'abandon de poste depuis le 12 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loire Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée en date du 12 février 1991 ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant le refus formellement exprimé par la salariée d'accepter sa nouvelle affectation, comportant une…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, se prétendant chauffeur routier salarié de M. X..., M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et congés payés, ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, la cour d'appel d'Agen a infirmé cette décision par un arrêt rendu le 26 mai 1992 sur contredit de M. Y...; que le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a fait partiellement droit aux demandes de M. Y... ; Attendu que M. X...

a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société SDA, laquelle a été déclarée en redressement et liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vienne le 10 juillet 1990; qu'à la suite de la liquidation de la société SDA, le fonds de commerce ainsi que les contrats de travail ont été restitués à M.

gratuitement à sa disposition, mais n'avoir jamais pu obtenir l'établissement d'un contrat de travail écrit précisant ses conditions d'embauche et de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. X... en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sociale, ainsi que le remboursement de frais qu'il avait engagés dans l'intérêt du domaine, l'arrêt a énoncé que les correspondances échangées entre les parties faisaient apparaître que M. X... n'avait effectué aucun travail de jardinage hors l'entretien des abords immédiats de sa propre maison, qu'il n'était intervenu que très occasionnellement dans les travaux d'abattage d'arbres et de ventes de coupes de bois, que M. de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pincède Puckridge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, M.

versement à cette dernière d'une somme de 14 000 francs; que le 21 mai 1991, l'employeur a licencié la salariée ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement alors, selon le premier moyen, que les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort, qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil; et alors, selon le deuxième moyen, que le transfet du lieu de travail ne constituait pas, en l'espèce, une modification substantielle du contrat de travail, d'où il suit que le jugement est en tout état de cause dépourvu de base légale au…

-AGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1994), que M. X..., employé en qualité de docker depuis 1971 et exerçant cette activité en dernier lieu au port autonome du Havre, a signé avec la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du Port du Havre un contrat de congé de conversion de 18 mois avec ouverture, à l'expiration du dizième mois, des droits ASSEDIC; que, le 9 juillet 1993, l'ASSEDIC informait le salarié qu'il était admis, à compter du 23 août 1993, à bénéficier de ces droits; que toutefois l'ASSEDIC, informée de ce que le plan social des ouvriers portuaires n'avait été signé que le 1er janvier 1993 reportait à la fin octobre 1993 le bénéfice des indemnités; que M.

Ameliorair était devenue la filiale; qu'il a été licencié par lettres des 21 mars 1994 et 23 juin 1994 émanant respectivement de la société LTG et de la société Ameliorair; que M. X... a attrait la société Ameliorair devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes se déclarant "incompétent pour juger ce litige pour autant qu'il ne relève pas du droit français et par conséquent, d'une juridiction française", la cour d'appel énonce qu'un nouveau contrat de travail, avec effet au 1er janvier 1994 a lié M. X...

statue en dernier ressort lorsque l'une des demandes a un caractère indéterminé ; Attendu que M. X..., ès qualité de mandataire liquidataire de la société Batigam, s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulème rendu le 15 septembre 1995 statuant sur une demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de congés payés concernant la période du 1er avril au 30 juin 1993 ; Attendu que la demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de Congés payés, non chiffrée, constitue une demande indéterminée, rendant la décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la cour d'appel, avant de dire justifié le licenciement pour faute lourde intervenu postérieurement, a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le salarié ne se trouvait pas, au moment des faits qui lui sont reprochés, en période de préavis.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, seules les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration de 100 %; que dès lors en qualifiant d'occasionnel le travail effectué par M. X...

est entré au service de la société Marchal le 1er juin 1964, en qualité de vendeur spécialisé; qu'il a été licencié pour motif économique et a cessé ses fonctions le 8 mars 1987; que faisant valoir qu'il avait été promu directeur de magasin le 1er mars 1972, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des compléments de salaires de mars 1982 à février 1987, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marchal fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualification de directeur de magasin de M. X...

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 2 décembre 1993), M. Y... a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Finot, le 30 juillet 1990 ; que son contrat de travail a été rompu le 26 octobre 1992; que faisant valoir qu'il lui était dû les salaires des mois d'août, septembre et octobre 1992, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ambulances Finot, de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... en qualité d'employée de maison du 1er janvier 1993 au 30 avril 1993 à raison de 35 heures par semaines et du 1er août 1993 au 31 décembre 1993 à raison de 72 heures mensuelles; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de sommes à titre congés payés et de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint Denis la Réunion, 12 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des sommes à sa salariée à titre de congés-payés et de préavis alors que, selon le moyen, il existait deux contrats de travail consécutifs, séparés par une période de trois mois et qu'en décidant de joindre les deux contrats en un seul sans se fonder ni sur des pièces de procédure ni sur un texte…

Vu les articles R. 516-6 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Espace santé le 27 janvier 1995; qu'elle a été mise à pied le 25 mars 1995 et licenciée le 31 mars 1985 pour faute lourde; qu'elle a saisi la formation de référés prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire et de congés payés et pour la condamner au paiement d'une amende civile, le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que l'employeur avait adressé un chèque de 853,44 francs et que, d'autre part, la demanderesse avait fait preuve d'irrespect et de désinvolture vis-à-vis du conseil ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, en se fondant sur les arguments de l'employeur, alors que celui-ci ne comparaissait pas et, d'autre part, sans caractériser la…

de jugement, le salarié a alors demandé à voir constatée la rupture du contrat de travail et condamné l'employeur à lui verser les diverses indemnités afférentes à celle-ci ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constatée la rupture du contrat de travail et obtenir paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, la cour d'appel a relevé que c'est à la suite de la réception de la lettre du 18 janvier 1993 que le salarié avait présenté ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et que ces demandes avaient donc pour origine le courrier du 18 janvier et non l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer les salaires; que le salarié n'avait pas contesté le bien fondé des reproches qui lui avaient été adressés et que l'employeur ne semblait pas avoir voulu sanctionner l'attitude fautive du salarié en prenant lui-même…