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Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un accord d'entreprise négocié sans qu'ait été incité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu'il ne disposait pas de délégué syndical dans l'établissement au sein duquel cette négociation était engagée

Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

(salarié) de sa demande tendant à ce que la Société DRAKA COMTEQ (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 131.715,95 en réparation de son préjudice de carrière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été engagé le 10 décembre 1963 par la Société LES CABLES DE LYON et a exercé les fonctions d'électricien jusqu'à son départ, le 30 juin 2000 ; que délégué du personnel et élu au comité d'entreprise de 1969 à 1983, puis délégué syndical, Monsieur X... a constaté, au moment de faire valoir ses droits à la retraite, qu'il avait été victime de discrimination syndicale ; qu'il n'entend comparer sa situation que par rapport à Monsieur Y... ; que si l'ancienneté des deux salariés est identique, Monsieur Y...

; que compte tenu de ce double aspect et du caractère ambigu que pouvait revêtir le recueil de signatures sur une pétition, on ne saurait considérer que les remarques faites par la direction quant au fait que cette pétition soit soumise à signature sur les lieux de travail constitue un acte de discrimination dirigé personnellement contre Monsieur X... en sa qualité de délégué syndical ou en raison de ses opinions politiques ; que Monsieur G... atteste que bien que la société EGIC ait connu diverses directions il n'a jamais eu de consignes de qui que ce soit qui puissent faire penser à des discriminations syndicales et que lui-même n'a jamais exercé de discriminations envers n'importe quel élu et Monsieur X... en particulier et qu'un poste au gravage des plaques lui a été spécialement aménagé ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'au cours d'un entretien, Monsieur E...

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

(le courriel établi à cette occasion par la salariée retraçant l'entretien avec O. Y... n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier), - qu'I. X... s'est plainte auprès de J. C. Z... le 2 septembre 2001 du comportement à son égard d'O. Y... et des manoeuvres exercées à son encontre par celui-ci pour la pousser à la démission, - qu'I. X... a fait intervenir à ses côtés J. C. Le Fevre, délégué syndical, qui a tenté, en vain, de régler le conflit persistant entre la salariée et O. Y..., - qu'O. Y... a introduit une procédure de licenciement contre I. X... en invoquant notamment les dénonciations faites à son encontre par la salariée de harcèlement moral, il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O. Y..., agissant en qualité de supérieur hiérarchique d'I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 2007), que M. X..., salarié de la société Mediapost, venant aux droits de la société Delta diffusion, depuis août 2003, a fait l'objet le 6 juillet 2004 d'un avertissement ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndical UNSA le 6 octobre 2004 ; que le syndicat UNSA a "annulé" cette désignation le 30 octobre 2004 ; qu'il a été convoqué le 3 novembre 2004 à un entretien préalable au licenciement, et licencié pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 15 décembre 2004 ; que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée le 30 avril 2005 par le ministre du travail au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de la procédure de licenciement ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu…

d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

de déléguée syndicale à compter du 30 avril 2003, a été déchargée de ce mandat, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2007 à effet du 2 janvier 2008; que par affichage du 1er juillet 2008, le responsable des ressources humaines de l'établissement du Mans a informé le personnel de la désignation de M. Philippe Z... en qualité de délégué syndical CFDT à compter du 27 juin 2008; que le Syndicat Général Agroalimentaire de la Sarthe (SGA 72) CFDT a également notifié au directeur de l'établissement du Mans, le 2 juillet 2008, la désignation de M. Philippe Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, en remplacement de M. Xavier A...

chacun de mandats de représentants syndicaux, la société a engagé une procédure de licenciement à l'égard de chacun des deux salariés ; que l'inspecteur du travail, estimant que la responsabilité de l'altercation n'incombait pas à Mme X..., a refusé l'autorisation de licencier cette dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain (la société) venant aux droits de la société Rhône-Alpes autocars et représenté par M. Y... a contesté le 30 janvier 2008 la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement d'Arnas faite le 17 janvier 2008 par le syndicat Unsa ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le tribunal énonce qu'il résulte de l'article 1er de la délégation de pouvoirs annexée à la requête que celle-ci excluait expressément le pouvoir de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 10 octobre 2008) que le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) dont la représentativité dans deux établissements n'était pas contestée, a désigné M. X... comme délégué syndical central par lettre du 14 mai 2008 ; que la société Air France a contesté cette désignation au motif que ce syndicat n'apportait pas la preuve de sa représentativité dans l'ensemble de l'entreprise ; Attendu que le SNPNC et M. X..., font grief au jugement de constater qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la représentativité du syndicat pour l'ensemble du personnel de la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'une copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ; qu'à l'audience des débats, tenue le 13 mars 2007, la procédure était ainsi régularisée, de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 517-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2007), que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la Société rozièroise de construction, le salarié a, devant la cour d'appel, déclaré renoncer à l'assistance du délégué syndical qu'il avait mandaté et aux écritures déposées par celui-ci ; Attendu que la Société rozièroise de construction fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il résulte par ailleurs des notes d'audience, qu'à l'occasion de celle-ci M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui avait relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2003 a été représenté devant la cour d'appel de Paris par M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Union nationale du syndicat européen des travailleurs (UNSET) ; que par arrêt du 30 janvier 2008 la cour d'appel a constaté que l'UNSET n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait pas sa représentativité, de sorte que M. Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ;

, par contre les heures prises dans le cadre du contingent doivent être payées par l'employeur, sauf à lui à faire la preuve de leur utilisation non-conforme ; que Monsieur X... disposait, par mois, de 20 heures de délégation pour l'exercice de son mandat de représentant de la délégation unique du personnel, de 10 heures pour l'exercice de son mandat de délégué syndical et de 5 heures pour l'exercice de son mandat de membre du CHSCT ; qu'en affirmant qu'il était constant que Monsieur X... bénéficiait « d'un crédit de 20 heures de délégation en tout pour l'exercice de ses différents mandats, donc cinq heures en sa qualité de membre du CHSCT », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du NCPC ; Et ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur ne peut imposer au salarié des mesures discriminatoires ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 20 juin 2008, le syndicat Force ouvrière a notifié à l'Association narbonnaise pour les actions d'adaptation (l'ANAA) la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que l'ANAA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le jugement énonce que l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la SAS MONOPRIX EXPLOITATION de la désignation par le Syndicat CFDT de Vannes et sa région, de Madame Sibylle X... en qualité de déléguée syndicale dans les établissements de Vannes et d'Auray, AUX MOTIFS QU'"en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir quand les effectifs d'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement. Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R.

, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord. » Qu'or, en l'espèce, les accords préélectoraux du 18 février 2008 ont été signés au nom du syndicat CGT par Monsieur G..., délégué syndical, et par M. H...

2143-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile et 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT express du 19 mai 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2008, n° 07-60. 474), que, par lettre du 28 juin 2007, le syndicat CGT TAT express zone de fret Nord a désigné M. X... en qualité de délégué syndical " pour l'établissement de Tatex express " ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM. Y..., Z... et, de nouveau, M. X...