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Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE « (…) Monsieur X... se dit victime de discrimination dans l'exercice de ses fonctions de délégué syndical du MASU et de harcèlement moral par la multiplication de procédures judiciaires à son encontre, le refus de lui assurer le statut de cadre, la privation injustifiée du bénéfice du protocole d'accord faisant suite au passage aux 35 heures, des informations mensongères sur son prétendu refus de suivre la formation requise à la suite de sa nouvelle affectation, une discrimination lors de l'établissement de la liste des attributions de « billets d'avion vacances » et la privation de tâches professionnelles.

4° / que l'aveu judiciaire ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie ou son par fondé de pouvoir spécial ; que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ; qu'en se fondant sur les écritures de première instance prises dans l'intérêt du salarié par M. Joseph Y..., délégué syndical, pour dire que le premier reconnaissait que la rupture de son contrat de travail lui avait été notifiée le 12 juillet 2002 cependant qu'il résulte tant de ces écritures que des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse que M. Y...

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

; A l'audience de plaidoirie, les parties ont été amenées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel. Pour l'association appelante, Me Y..., avocat au Barreau de LILLE et celui de L'A.L.E.F.P.A. a demandé à la cour de considérer que le délai d'un mois de droit commun devait être prorogé en raison de ce que le siège de l'association est en métropole, l'établissement de BOUILLANTE n'étant pas l'employeur direct. L'intimé, assisté de M. Z..., délégué syndical, dûment mandaté, soutient que 1'appel est radicalement irrecevable en la forme et réclame l'octroi de la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu le dossier de la procédure et les éléments régulièrement versés aux débats ; II résulte des dispositions de l'article R.517-7 du code du travail que le délai d'appel des décisions prud'homales est d'un mois.

; son poste a évolué depuis le 1er janvier 1997 ; il occupe un poste d'ingénieur formation, classification 420 classe 12 ; sa fonction consiste à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; Monsieur X... exerce par ailleurs des fonctions représentatives en qualité de délégué syndical ; - sa fonction consistait à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; - par ailleurs, M. X...

pourvus à ce jour, et qui ne correspondent pas du tout à votre formation de technicien). En conséquence, votre reclassement au sein de notre entreprise par le biais d'adaptation de votre poste ou, de mutation s'avère impossible. Nous avions d'ailleurs déjà préalablement discuté de ce problème, sans trouver de solution, avec le délégué du personnel et le délégué syndical. Lors de la visite, hier, de Madame C..., nous avons pu lui expliquer en votre présence d'ailleurs, que la partie dessin dans votre poste de travail aux Ateliers de Provence ne correspondait qu'à une faible partie de votre emploi du temps, de plus de façon épisodique, et qu'elle imposait une déambulation dans les ateliers ou les voies ferrées. Elle nous a donc confirmé votre inaptitude à votre poste actuel.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac-similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de Monsieur Z..., délégué syndical CFDT de l'entreprise, qui témoignait avoir, à la suite de démarches des salariés, demandé à la société SN 2EI de fournir aux salariés une fiche de paie non officielle, pour information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs et reconstitués au prétexte inopérant que « l'examen comparé des bulletins de paie et des virements sur le compte de M. Jean-Yves X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé en septembre 1989 par l'association CAE aux droits de laquelle vient l'association Définord, et désigné délégué syndical en janvier 2002 par un syndicat adhérent à la CFTC, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juin 2006, sans qu'ait été demandée une autorisation à l'inspecteur du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé, en restituant aux faits leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé, en restituant aux faits leur

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

il résulte de la lettre de Madame Y..., déléguée syndicale FO, datée certes du 19 avril 2005, qu'elle fait « suite à nos différents entretiens téléphoniques concernant des dysfonctionnements sur le magasin de Tourville-la-Rivière », de telle sorte que si cette lettre n'a pu être formellement le préalable de l'enquête de la direction et du CHSCT, son contenu, porté antérieurement à la connaissance de l'employeur, l'a été ; et qu'en s'abstenant d'apprécier la valeur probante des éléments de fait exposés par la déléguée dans cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ALORS QUE, EGALEMENT, ni l'absence de production d'une décision du CHSTC mandatant ses membres, ni l'absence pour arrêt de maladie (avec