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travail depuis son arrêt de travail de 2012 . Par ailleurs, les trois bulletins de salaire de janvier à mars 2015 à eux seuls ne sont pas suffisamment probants pour déterminer une reprise effective du travail par Mme [O]. En conséquence, le redressement opéré est justifié et le jugement est donc confirmé sur ce point. 1.3 chef de redressement n° 4 frais professionnels - indemnités kilométriques pour Mesdames [X], [K] et [C] Les remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations dès lors qu'ils sont destinés à couvrir des charges inhérentes à l'emploi ou à la fonction, supportées par le salarié dans le cadre de sa mission.

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3253-21 du code du travail, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, et justification par celui de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement. Il convient de rappeler que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés, les créances résultant de la rupture des contrats (exemple : indemnité de licenciement), contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi et sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariés.

EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'URSSAF Alsace a adressé à la société [1] appartenant au groupe [2], une lettre d'observations du 9 décembre 2021 portant sur quatre points de redressement, notamment sur des avantages en nature sous forme de cadeaux en nature qualifiés par l'employeur de frais professionnels, avec un rappel de cotisations d'un montant de 67 464 euros. Une mise en demeure a été adressée à la société [1] le 18 mai 2022 pour un montant total de 74 790 euros (67 464 euros de cotisations et 7 326 euros de majorations). Le 13 juillet 2022 la société [1] a saisi la commission de recours amiable.

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Aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : - l'accord du salarié concerné - une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse - un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseillère Mme PACTEAU, Conseillère assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

PS/LC Numéro 26/919 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01877 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISMU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [K] C/ S.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

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[B] est ainsi fondé à demander le paiement de l'intégralité de sa rémunération variable. Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il alloue - 522,78 euros brut à titre de rappel de bonus au 1er semestre 2022, outre 52,27 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 479,77 euros brut à titre de rappel de bonus de juin 2022, outre 47,97 euros brut au titre des congés payés y afférents. Sur le remboursement de frais professionnels à hauteur de 171,80 euros : En l'espèce, M. [B] produit un billet de train et une facture téléphonique afférents à des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail. Il ne justifie donc pas du caractère professionnel de ces frais. Il y a lieu de le débouter de ses demandes de remboursement de frais professionnels. Le jugement sera infirmé sur ce chef.

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, pour un montant de cotisations de 91 680 euros. Par courrier du 9 octobre 2015, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : - la déduction forfaitaire spécifique et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n° 2,3 et 9), - l'assujettissement des stagiaires (chef de redressement n°5), - les frais professionnels non justifiés et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n°6 et 7), - l'assiette minimum et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n° 10 et 11). En réponse, par courrier du 12 octobre 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement et l'a ramené à 57 332 euros. L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure par établissement, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse aux observations et des majorations de retard y afférentes.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01579 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00038 APPELANTE : S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié es qualités au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES.

806,22 euros bruts à titre de salaire pendant les dimanches et jours fériés, . 80,68 euros à titre de congés payés afférents, . 1 541,10 euros bruts à titre de salaires des trois dernières années au titre des réunions d'information commerciale de 12 h à 14h, . 154,11 euros bruts de congés payés afférents, . 2 500 euros nets à titre de privation du droit au repos de la pause méridienne, . 1 500 euros nets à titre de frais professionnels, . 1 euro de prime contractuelle, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - faire condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3 733,55 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [1] a conclu au débouté et a demandé paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1234-4 du code du travail, le salaire de référence est déterminé en prenant la moyenne la plus favorable au salarié entre les douze et les trois derniers mois de rémunération. La rémunération brute à prendre en compte comprend le salaire de base ainsi que tous les'avantages et accessoires'payés par l'employeur (primes, gratifications, avantages en nature), à l'exclusion des remboursements de frais professionnels. En l'espèce, Mme [C] produit en pièce n°16 un décompte précis de ses rémunérations aboutissant à un salaire moyen de 6'386,28'€. Ce montant inclut à juste titre les accessoires de salaire liés à ses fonctions de chef de cabine principale.

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