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pour les dix-huit autres réunions, l'ordre du jour a été sans difficulté élaboré conjointement avec le secrétaire ; que les difficultés pratiques d'acheminement du courrier ou le report à une autre réunion d'un sujet qui n'avait pu être traité ne sont pas de nature à ôter à ces agissements leur caractère délictueux ; " 1) alors que ne saurait constituer le délit d'entrave le fait de ne pas adresser aux membres du comité les convocations dans le délai requis ou de ne pas avoir élaboré l'ordre du jour avec le secrétaire du comité lorsque tant la date que l'ordre du jour de la réunion à venir étaient en réalité connues à l'avance des membres du comité ; qu'en déclarant l'infraction constituée sans répondre aux conclusions des prévenus faisant valoir que la date de la prochaine réunion était fixée en commun à la fin de chaque séance et que les rares fois où l'ordre du jour n'a pas été…

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jean X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, faits commis depuis le 17 septembre 2003 à Limoges (87), et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et de 2 000 euros d'amende, et, sur l'action civile, déclaré responsable du préjudice subi par Michel Y... et Gilbert Z..., et le condamnant, au principal, à leur payer respectivement la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Jean X...

Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à l'accusation. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché aux juges du fond statuant sur une poursuite exercée contre un employeur en application des textes précités, de ne pas s'être déterminés par référence à l'article L. 122-45 du code du travail, selon lequel lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

; pour écarter cette argumentation, il suffira de relever que les deux actions n'opposent pas les mêmes parties ; qu'en effet devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, Bernard X... a dirigé son action contre son employeur, la société Groupe Y..., alors que devant la juridiction répressive il a dirigé son action contre Jean-Claude Y...

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du fonctionnement régulier du comité d'entreprise constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis X...

5 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures propres à éviter la réalisation de l'événement dommageable ; que la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion d'une activité sociale, à laquelle l'employeur ne peut s'opposer sans commettre un délit d'entrave, rend impossible l'exécution du contrat qui avait été conclu par l'employeur pour assurer cette même activité ; qu'en affirmant, pour juger que la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de boissons et sandwiches ne constituait pas un cas de force majeure, que la société Eminence ne pouvait ignorer que si le comité d'entreprise venait à se manifester, elle se trouverait dans l'obligation de lui confier la…

de l'inspection du travail n'a été d'aucune conséquence sur la situation de Fathi X... ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, établi que le retard intervenu ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté d'exécuter les tâches qui lui étaient dorénavant demandées, davantage axées sur l'organisation et la gestion administrative et informatique des mouvements des locataires que sur l'attribution des logements qui entraient dans ses précédentes missions ; que Serge X...

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-3, R. 432-6 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les éléments du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la société MG Transports étaient caractérisés et, en conséquence, a condamné solidairement Gérard Y... et Charles de X... à verser à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et dit la société MG Transports civilement responsable de ceux-ci ; "aux motifs que, par application de l'article L.

autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action devant la juridiction répressive comporte d'autres fondements que celle engagée au préalable devant le juge civil, il n'en demeure pas moins que la juridiction prud'homale a été appelée à statuer sur des préjudices compris dans le délit d'entrave ; qu'aucun texte n'autorise une poursuite pour délit d'entrave contre une personne morale, que l'action engagée contre la CPAM est irrecevable ; mais attendu que l'identité de parties n'est pas réalisée dès lors que Bernard X...

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fonctionnement des entreprises de transport sanitaire était placé sous le contrôle du ministère des transports, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le tribunal correctionnel pour délits d'entrave, Anselme X..., qui dirige une entreprise de transports sanitaires, a excipé de la nullité des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite, en faisant valoir qu'en application des dispositions, alors applicables, de l'article L.

ni le capitaine en titre ni une personne autorisée à le substituer, reconnaît avoir eu la volonté délibérée de ne pas laisser s'opérer le contrôle ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le délit reproché, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si les faits n'étaient pas susceptibles de constituer le délit d'entrave au contrôle ou à la visite d'un navire de pêche, prévu et réprimé par l'article 8 du même décret-loi et de procéder, le cas échéant, à la requalification qui s'imposait, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 26 janvier 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la…

n'y a pas convié Philippe X... alors même que, par ordonnance du 23 juin 2003, le juge des référés avait dit que que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat ; Attendu que Philippe X... et la fédération nationale des transports CGT ont fait citer ces trois dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, imputant à Yann Y... d'avoir interdit au délégué l'exercice de son mandat et à la CGT d'être représentée par lui en raison de la mise à pied, à Marc Z... et Yann Y..., respectivement comme auteur et complice, de ne pas avoir convoqué Philippe X... aux négociations syndicales des 20 et 27 juin 2003 et à Jean-Marc A...

adjoint chargé des relations sociales, ont été poursuivis devant la juridiction répressive à la requête du syndicat CGT-Air Lib, du syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) et du syndicat Alter Air Lib (AAL), auxquels s'est joint le syndicat général des compagnies aériennes-CFTC (SGCA-CFTC), en leur reprochant la commission de délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de la contravention prévue par l'article R. 513-12 du code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité formulées par Bruno Y...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A..., Guy Z..., Marc B... et la SAS Nestlé France, prévenus, non coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de la force de vente Nestlé France SAS et a, en conséquence, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel Z..., Philippe Y..., Andréas X...

"aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur n'y voyant " aucun inconvénient ", a décidé, " à l'unanimité des membres titulaires présents", de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise : Franck X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association A.C.C.E.S. Tours, la S.C.P. X... - Y...

; qu'il n'est donc pas nécessaire de s'attarder, surtout en l'absence de tout débat sur les sanctions disciplinaires prononcées, et alors que la mission des délégués du personnel, de protection des salariés contre le harcèlement et la discrimination pouvait rendre cet argument inopérant ; que c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'en ne répondant pas aux diverses questions énumérées dans les poursuites, les deux appelants s'étaient bien rendus coupables du délit d'entrave qui leur était reproché " (arrêt attaqué, p. 5, in fine à p. 8, al.

1998 n'a fait l'objet d'aucune demande devant la juridiction prud'homale ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale les délits se prescrivent par trois ans ; que la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets ; que le délit d'entrave au libre fonctionnement du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail reproché à Bruno Y..., matérialisé par des retenues injustifiées sur le salaire du demandeur, s'est étendu de façon continue depuis novembre 1996 au 30 juin 2000 ; qu'en se bornant à relever " in limine , que les faits invoqués depuis novembre 1996 arrêtés au 30 juin 2000 sont partiellement couverts par la prescription de l'action publique ", la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé" ; Attendu que les énonciations de…

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 et L. 611-10 du Code du travail, 1354 du Code civil, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X...