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pour harcèlement sexuel, 30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -…

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

qu'il déboute M. [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence…

Familiales de la Moselle, et pour faire reconnaître une situation de discrimination syndicale et d'atteinte à sa santé. La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS CGT) est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité des dommages-intérêts.

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à allouer au salarié 33 points de compétence à compter du 1er octobre 2019, à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2015 au 30…

au libre exercice d'une activité syndicale, ce qui constitue le délit de discrimination syndicale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15.

Il résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.

ainsi que la somme de 2 221,54 euros de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4. L'employeur soutient que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi formé à son encontre n'est pas recevable. 5.

du personnel dans l'entreprise. 3. Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective applicable et le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaire, outre diverses sommes. 4.

de délégué syndical de 2003 à 2010. 2. Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective applicable et le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaire, outre diverses sommes. 3.

dit que la salariée a subi des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; - condamné l'employeur à lui payer la somme de 15000€ à titre de dommages et intérêts, - dit que la demande de la salariée au titre du rappel de prime annuel et de bilan pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 est bien fondée, - condamné l'employeur à…

notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3.

de 2005 à 2013 de 130.543,70 € ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale de 170.000 €, reclassant Mme [K] au niveau cadre position 2 à compter du 1er juillet 1996 et fixant le salaire à 3.510,60 € hors prime d'ancienneté pour un temps partiel de 4/5e ; - suite à une saisine du 16 avril 2014 pour rectification d'erreur matérielle, un…

, des mandats de représentation du personnel. 2. Alléguant des faits de discrimination syndicale, M. [R] a, par acte du 5 septembre 2017, saisi un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisation et de rappel de salaire. 3.

de la cour administrative d'appel. 8. Le 12 avril 2012, invoquant une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement par ce dernier de diverses sommes. 9. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 juillet 2013. 10.

occupation illicite des locaux du 27 au 31 mai 2010. 8. Invoquant une discrimination syndicale et contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 mars 2010, en sollicitant le paiement de diverses sommes. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance.

ont été licenciées le 26 mars 2010 pour faute grave. 6. Invoquant une discrimination syndicale et contestant leur licenciement, les deux salariées ont saisi, le 31 mars 2010, la juridiction prud'homale en sollicitant le paiement de diverses sommes. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance.

confirmait son refus d'autorisation. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, le 23 janvier 2020, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de se voir attribuer la classification de maître ouvrier chef d'équipe et diverses sommes à titre de rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination…

du fait de la société Altair - dire que Monsieur [P] [H] a été victime de discrimination syndicale du fait de la société Altair - dire que la société Altair a manqué à son obligation de prévention - dire que la société Altair a violé le statut protecteur de Monsieur [P] [H] Et par conséquent : - condamner la société Altair à verser à Monsieur [P] [H] les…