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Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Elias X... à la date du 20 février 2009 aux torts de Monsieur Y... ET d'AVOIR condamné Monsieur Abraham Y... à payer à Monsieur Elias X... la somme de 56. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, celle de 4. 693, 22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 469, 32 € pour congés payés afférents et celle de 6. 560, 51 € à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents soit 656, 05 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Elias X... que jusqu'au mois d'octobre 1996 Monsieur Elias X... percevait un salaire de 15275. 53 F pour 169 heures soit un taux horaire de 90. 38 FRF soit 13.

AUX MOTIFS QUE de ces différents griefs, seul le dernier – les propos insultants envers le dirigeant de l'association – est précis et effectivement susceptible d'être constitutif d'une faute grave ; ET QUE les autres griefs, même s'ils étaient établis, ne pouvant servir de supports à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave, en conséquence, la faute grave n'étant absolument pas justifiée, le licenciement doit être considéré comme abusif, 1) ALORS QUE la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation du contrat de travail ou des relations de travail et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant les autres griefs isolément pour dire qu'ils ne pouvaient constituer une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L.122-3-8 devenu l'article…

, se situait dans le même bassin d'emploi et dans le même département, ce dont elle a déduit qu'il ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

d'autres centres ; que le 7 février 2007, l'employeur lui a proposé la signature d'un avenant prévoyant qu'elle pourrait être amenée à effectuer des remplacements dans le centre de Leguevin ; qu'ayant refusé de signer cet avenant, Mme X...

-industries » moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit d'imposer un simple changement des conditions de travail et c'est au salarié qui invoque une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Micropole ERP expliquait que si l'organisation de l'entreprise avait été modifiée à l'occasion du rachat de la société ISARTIS, le secteur « Sap-Santé » dont M. X...

a demandé le 6 juillet 2007 à bénéficier de cette mesure ; qu'après avoir opposé un refus, l'employeur a accepté le 5 octobre 2007 la candidature de la salariée à un départ volontaire pour projet professionnel externe en lui indiquant qu'elle serait licenciée pour motif économique en janvier 2008 ; que la salariée a protesté le 16 octobre 2007 contre la tardiveté de ce licenciement ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 novembre 2007 et saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de cette rupture ; Attendu que pour décider que cette prise d'acte était justifiée, l'arrêt retient que l'employeur, qui connaissait dès l'origine le projet de départ volontaire de la salariée dans le cadre du PSE et la nécessité stratégique, compte tenu des fonctions de celle-ci de le tenir confidentiel, et qui s'était engagé, au moins…

; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s'est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture immédiate du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute grave, que les courriers de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 décembre 2011), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2006 par la société Sodineg en qualité de commercial sédentaire ; que l'employeur a mis en oeuvre, le 24 février 2009, une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié a pris acte, le 27 février 2009, de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et septième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de primes

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur la requalification de la procédure de licenciement en procédure disciplinaire et sur un manquement aux dispositions statutaires, de dire que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif apparent donné au licenciement est inexact, le licenciement est dépourvu de cause…

du chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein entraînera par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt relatives au montant de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, de l'indemnité de congédiement ; ALORS, d'autre part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif au rejet de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

Vu l'article 13 de l'avenant Journaliste à la convention collective d'entreprise de la société Canal + du 11 février 1991 ; Attendu, selon ce texte, que certains avantages sont accordés aux journalistes professionnels permanents de l'entreprise ; que ceux-ci doivent s'entendre comme étant liés par un contrat à durée indéterminée ; que le préjudice subi par le salarié du fait de la privation de ces avantages est distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou par l'indemnité de requalification ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des avantages réservés aux salariés permanents, les arrêts retiennent, par motifs propres, qu'ils ne se tenaient pas de façon permanente à la disposition de l'employeur, et, par motifs adoptés, que la demande de…

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l'ancienneté du manquement ne peut pas, à lui seul, justifier cette résiliation, alors que les faits de discrimination, retenus dans un précédent arrêt, constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis après cet arrêt

pour la société ONETIK, la mise en 'uvre de l'accord de l'annualisation selon les dispositions de l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 et de son dernier avenant (programme indicatif de la répartition de la durée du travail établi par la SA ONETIK) qui s'appliquait à Monsieur [X] [Q].

1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 30 mars 1999 en qualité de secrétaire par la Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), a été licenciée le 2 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la Délégation suisse près l'OCDE au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le supérieur hiérarchique de la salariée ayant signé la lettre de licenciement, ne justifiait pas d'un mandat de signer à cette fin pour le compte du chef de la Délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du chef de la Délégation, que le licenciement avait été mené à son terme et que la Délégation suisse soutenait la procédure judiciaire, ce dont il résultait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que M. X..., engagé à compter du 7 juillet 2000 par la société Federal express international (Fedex) en qualité de coursier, occupait en dernier lieu les fonctions "d'assistant responsable opérations" ; que le 25 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui dispose d'une ancienneté de près de huit ans, n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque ou sanction, a bénéficié de promotions régulières attestant de ses qualités professionnelles, ne commet aucune faute grave en modifiant, sur le système de gestion du pointage des horaires, les heures d'un seul salarié sur une courte période ; qu'il est constant que M.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 2001 par la société Bordeaux servi chaud en qualité de responsable "HACCP" ; que par jugement du 23 avril 2003, le tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la cession de l'entreprise au profit de la société Arc restauration et le licenciement économique des salariés non repris ; que le 24 juin 2003, Mme X... a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société Bordeaux servi chaud ; que soutenant avoir poursuivi son activité dans les mêmes conditions après son licenciement pour les sociétés Arc restauration, devenue Arc gestion, et la société Agap professionnel, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2011), que M. X... a été engagé le 22 août 1995 en qualité de conseiller de réseau de la société MMA vie ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération, il a été licencié pour motif économique le 27 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à statuer par des motifs qui caractérisaient l'absence de difficultés économiques à la date du licenciement et en s'abstenant de rechercher si, comme le mentionnait expressément la lettre de licenciement, la modification du contrat de travail que le salarié avait refusée n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que M. X..., engagé le 11 octobre 2002 par la société Adac ambulances en qualité de chauffeur VSL, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Adac ambulances faisait valoir que si elle disposait effectivement d'un établissement secondaire sis à Avion, il ne s'agissait que d'un local servant d'entrepôt pour les ambulances et pour le repos pour les chauffeurs, sans qu'aucun salarié n'y soit affecté ; que ce point de fait n'était pas contesté par M. X...