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Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'alinéa premier de l'article L. 3253-18 prévoit que l'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence, viole l'article L.

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience du 13 mai 2014. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail conclu entre un employeur et le salarié qu'il emploie. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité. Le contrat de travail est caractérisé par l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et l'existence d'un lien de subordination.

a occupé au sein de la société la fonction de directeur général délégué, qu'il n'était donc pas salarié mais a exercé un mandat social, que les sommes dont il réclame le paiement lui ont été versées sur son compte courant d'associé, dont l'existence est exclusive d'une relation de travail salarié entre la société et son titulaire. La société X... ajoute qu'en admettant même qu'un contrat de travail ait existé, il a été suspendu par l'exercice du mandat social. Enfin, la société estime que M X...

; qu'à la suite de l'exécution de ces opérations, la société Opteven assurances a assigné, le 11 mai 2011, la société Mapfre Warranty en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Lyon ; que, le 17 mai 2011, elle a assigné M. X...devant le conseil de prud'hommes de Lyon en remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; que le 22 juillet 2011, la société Mapfre Warranty a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 7 février 2011 ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 7 février 2011 et rejeter les demandes de M.

; qu'à la suite d'une altercation avec son employeur le 9 juillet 2007, il a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant puis a été déclaré temporairement inapte par le médecin du travail le 12 juillet 2007 ; que l'employeur n'ayant pas pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise, le salarié a refusé de reprendre le travail, avant de saisir la juridiction prud'homale pour qu'il soit reconnu que la rupture de son contrat de travail est imputable à son employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que l'employeur n'a organisé aucune visite médicale de reprise après l'avis transmis par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes selon lequel M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 23 mai 2005 par la société MTH en qualité de directeur du développement avec un statut de cadre ; que le 1er mars 2006, le contrat de travail de M. X...

X...a été engagé par la société Manpower, entre le 11 septembre 2006 et le 2 avril 2009 ; qu'il a effectué plusieurs missions de travail temporaire auprès de la société Porte (la société) ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que M.

; que le 30 juin 2009, l'employeur a adressé à son salarié un courrier par lequel il l'informait de sa décision de le licencier pour faute grave ; que le 4 juillet 2009, une transaction était signée entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction intervenue et en paiement de diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction signée entre les parties alors, selon le moyen, que si une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsque celui-ci a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, peu important qu'il ait eu connaissance des motifs du licenciement par…

licenciement abusif, cette somme étant exonérée de CSG et de CRDS dans les conditions de l'article L.136-2 II 5° du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cause de licenciement doit être réelle et sérieuse. Le motif du licenciement doit présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail. Au cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

a été engagée le 30 août 2006 en qualité de formatrice consultante par Mme Y..., qui dirige en nom personnel un organisme de conseil et de formation dans le domaine de l'image personnelle et professionnelle sous l'enseigne CVIP ; qu'à la suite de son licenciement, la salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'il résulte clairement des pièces du dossier que Mme X... a été embauchée en qualité de formatrice consultante par Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 décembre 2012), que selon contrat du 11 septembre 2009, la société Vitalliance (la société) a engagé Mme X... en qualité d'auxiliaire de vie sociale, pour la mettre à la disposition de M. Y... ; que celui-ci étant décédé le 1er novembre 2009, la société a, par lettre du 16 novembre 2009, constaté la rupture de la relation de travail ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 13 mars 2003 en qualité de chauffeur routier par la société Aux Professionnels réunis de la Moselle, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entreprise générale de transport Georges Y...

; que l'objet de ce contrat consistait en la fourniture de services d'accueil par la société pour les collaborateurs français et étrangers de l'association moyennant le versement de forfaits d'honoraires par personne assistée ; que le 14 avril 2010, Mme X...a adressé un courrier à l'association pour lui faire part de son « étonnement » de ne plus avoir d'outil de travail dans le bureau qui lui était affecté et l'inviter à lui restituer une copie de son contrat de travail ; qu'à la suite de la réponse de l'association, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salariée de l'association et d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître du litige l'opposant à…

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... n'a pas été liée par un contrat de travail avec M. X... sur la période du 13 octobre au 27 novembre 2008 et en conséquence débouté Mme Y... de ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, Aux motifs propres que « Aucun contrat de travail n'ayant été signé, il appartient à Rosalie Y..., qui invoque l'existence d'un tel contrat, d'en rapporter la preuve. Un contrat de travail se définit comme l'engagement d'une personne d'exercer pour le compte d'une autre et sous sa subordination une activité moyennant rémunération.

et est de nature à rendre impossible la continuation de la relation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salarié avait continué d'exercer les fonctions de responsable « corner » après l'expiration de la période probatoire, avant d'être réintégrée dans ses précédentes fonctions, ce dont il résultait une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hugo Boss France aux dépens ; Vu l'article 700…

entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ; qu'en refusant, en l'espèce, de requalifier les très nombreux contrats de mission et de renouvellement successifs en un contrat de travail à durée indéterminé au motif inopérant que Mme X... aurait commis une faute en ne signant pas six d'entre eux, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse de la salariée a violé, par fausse application, l'article L.

première adjointe par un avenant d'octobre 2003 ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 26 février au 9 mars 2007, puis en congé de maternité du 10 mars au 29 juin et en congé payé du 30 juin au 28 juillet 2007, Mme X... a refusé son affectation, à compter du 30 juillet, au magasin d'usine de Manosque, estimant qu'elle entraînait une modification de son contrat de travail ; que licenciée pour faute grave le 17 octobre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail qui doit recevoir son accord ; d'où il suit qu'en estimant que le nouveau poste proposé à Mme X...