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de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; le 15 mai 2005, la SAS Adrexo et ses partenaires sociaux ont signé un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une modulation du temps de travail ; la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a abrogé l'article L. 3123-25 du code du travail mais dispose cependant que les accords conclus sur ce fondement restent en vigueur ; en l'espèce, il est constant que le contrat passé entre M. [O] et la SAS Adrexo comprend une clause d'exclusivité par laquelle le salarié s'interdit d'exercer une autre activité professionnelle ; il ressort cependant du libellé de cette clause que le périmètre de cette interdiction concerne uniquement la période pendant laquelle M.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 12. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 13. Il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 14. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 15.

rejeté ses demandes de rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; qu'il soutenait que ses critiques dirigées contre la convention de forfait ne le privaient pas du bénéfice des stipulations de cette même convention s'agissant du calcul des indemnités précitées, puisque l'employeur avait lui-même revendiqué ce choix pour le décompte du temps de travail ; que dès lors, en rejetant les demandes de rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 18.

2012, Mme [B] aurait dû percevoir l'intégralité de ses congés payés jusqu'à la date de son licenciement le 1er juin 2018, la cour d'appel a violé les articles L 1226-4 et L 3141-22 du code du travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2021), le groupe Engie est organisé en vingt-quatre Business Units (BU), dont la BU France Business to Consumer (« BtoC »). La société Engie, société mère du groupe Engie, comporte quatre établissements, dont l'établissement commercialisateur. Celui-ci, qui est chargé notamment des activités commerciales d'énergie et de services en France auprès des clients particuliers, est composé d'une partie de la BU France « BtoC ». 2. En 2014, a été créée la direction marché clients particuliers (DMPA) ayant pour mission de commercialiser en France les offres d'énergie et des services auprès des clients particuliers. Elle était composée de sept directions, dont la direction des opérations relation clients (DOReC).

du personnel ; que pour retenir le statut de cadre dirigeant de M. [I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement renvoie à la motivation de l'arrêt du 8 novembre 2017 qui avait déduit cette qualité « de ses responsabilités étendues supposant une grande indépendance dans l'organisation et la maîtrise de son temps de travail, en tant que directeur d'une unité opérationnelle encadrant trois consultants, de ce qu'il était habitué à prendre en interne des décisions avec une large autonomie puisque négociant et signant seul les contrats avec le client Bombardier Transport, donnant des instructions au service financier, gérant les ressources humaines de sa division, et en définissant le budget, de ce qu'il percevait la rémunération la plus élevée au sein de l'entreprise par comparaison avec ses autres collègues de travail » ; qu'en statuant…

Suivant accord du 15 décembre 1981, la société a instauré un système de majoration de la contrepartie octroyée sous forme de repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. Ce système bénéficiait exclusivement aux salariés de plus de cinquante ans. Le 24 janvier 2013, la société a signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord d'aménagement du temps de travail portant révision du statut conventionnel antérieur et entraînant notamment la modification des grilles horaires. Un mécanisme transitoire était instauré par cet accord pour accompagner les salariés concernés par cette modification de grille horaire qui avaient opté pour la contrepartie salariale aux heures de nuit. L'accord ne prévoyait pas de disposition spécifique au bénéfice des salariés de plus de cinquante ans qui avaient opté pour le repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. 4.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'employeur doit établir qu'il a satisfait à l'obligation de fournir un travail dont il est débiteur du fait de cette requalification. Il n'est pas tenu au paiement du salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Aux termes de l'article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %. Selon l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Selon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une…

Ainsi, la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation au titre de l'obligation de sécurité. 1 - Sur le transfert du contrat de travail : L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, modifié par les avenants des 28 janvier 2011 et 3 décembre 2012, précise que sont transférables les salariés remplissant certaines conditions, notamment : - avoir effectué plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant, cette condition étant appréciée sur les 9 derniers mois qui précèdent le transfert ; - avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédents, cette condition étant appréciée au prorata pour les salariés à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant.

Il verse également aux débats le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 19 janvier 2016 dans lequel il est notamment écrit: 'les délégués du personnel attirent la direction sur le fait que la majorité des collaborateurs de [Localité 3] ne peuvent pas respecter le nombre d'heures allouées (35 ou 37,5heures hebdomadaires )par leur contrat compte tenu de leurs hrges de travail.Chaque collaborateur se doit de dépasser son temps de travail pour satisfaire les besoins du client.

par mois de repos. À cette demande, l'employeur répliquait à la salariée que le travail du dimanche était sur la base du volontariat et que si tel était le souhait de cette dernière, elle ne serait plus planifiée les dimanches. Il ajoutait que dans le cas contraire, son planning est établi par le responsable du rayon et soumis à la répartition de son temps de travail en fonction des nécessités du service. Il était ajouté que si le service le permettait, il serait fait en sorte de la libérer exceptionnellement certains dimanches. La salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir accepté sa requête alors même que plusieurs de ses collègues bénéficiaient de dimanches chômés. Elle établit que M. [B], M.[I] et M. [N] ont bénéficié de dimanches non travaillés. Ce fait est établi.

avait transmis à l'employeur en janvier 2014, d'autre part car ils étaient pour de nombreux jours en contradiction avec l'heure non contestée de fermeture des locaux de l'entreprise, à savoir 20h, et/ou avec l'heure à laquelle il avait déclaré avoir toujours commencé sa journée dans un courrier du 16 avril 2014 ; qu'il ajoutait que le salarié déclarait un temps de travail pour des périodes de fermeture de l'entreprise (deux semaines à Noël et au mois d'août chaque année) (conclusions d'appel, p. 38 à 42 ; prod.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.