Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 23/01209
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/03597
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/04068
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 mai 2026, 23/04100
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/04111
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04291
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04296
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04300
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04302
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 23/05202
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/05778
Cour d'appelsi la cour devait considérer que M. [E] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit la somme de 5 745 euros, en tout état de cause, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale, - débouter M. [E] de sa demande de paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner M. [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/05794
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/06016
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