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et de l'article 1104 du Code civil. Il s'agit d'une obligation d'ordre public. Elle s'impose durant toute la durée du contrat travail y compris pendant les congés et les arrêts travail et dans certaines conditions mêmes après la fin du contrat. La violation d'une obligation de loyauté peut être constitutif d'une faute grave ou lourde pouvant justifier le licenciement du salarié. Il s'agit d'une obligation réciproque qui s'impose également à l'employeur. Le salarié soutient en premier lieu la recevabilité de cette demande additionnelle sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile, en considérant qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.

A la suite d'une visite de reprise en date du 9 janvier 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi précisant « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et concluant « L'état de santé de Madame [D] [X] [P] n'est pas compatible avec une reprise sur son poste comme pour tout autre poste au sein du groupe [3]. ». La salariée fut convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2023 par courrier recommandé du 17 janvier précédent. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 février 2023, l'employeur a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M. [V] les sommes suivantes : *7 503,24 euros brut, au titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,32 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *974,42 euros brut au titre du rappel d'indemnité de préavis, *475,09 euros au titre du rappel d'indemnité de licenciement, *239,40 euros brut au titre de rémunération sur mise à pied disciplinaire du 04 au 07 mars 2024 et 23,94 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *268,94 euros brut au titre du complément de salaire en cas d'incapacité de travail, *59,85 euros brut au titre de la rémunération de la journée de travail du 15 mai 2024 et 5,99 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés sur la rémunération de la journée de travail du 15 mai 2024 ; -condamné l'ARTSA en la personne de son…

brute mensuelle de base correspondant au coefficient 570 auquel s'ajoutent 161 points de compétences. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Par courrier du 22 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 mars suivant, avec mise à pied conservatoire assortie d'un maintien de salaire. Le 10 mars 2021, l'[1] a saisi le conseil de discipline régional afin qu'il se prononce sur la procédure de licenciement pour faute grave initiée à l'encontre de l'intéressée, qui a rendu un avis le 25 mars 2021 défavorable au « licenciement pour faute grave sans indemnité » proposé par l'[1], considérant que le dossier présenté par la direction de l'agence ne comportait pas des éléments suffisamment précis pour justifier un licenciement.

Le 21 octobre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, concluant que " l'état de santé de Mme [N] n'est pas compatible avec la reprise de son poste de travail, elle est inapte au poste d'agent immobilier. Ses capacités restantes lui permettent d'occuper un poste qui limiterait ses contacts avec l'agence ". Le 3 novembre 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 novembre 2020. La salariée ne s'est pas présentée à l'entretien. Le 18 novembre 2020, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 7 janvier 2021, Mme [Y] épouse [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement et d'une demande au titre du harcèlement moral.

non alimentaire. Le 5 septembre 2018, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises. Le 2 avril 2019, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. Le 30 avril 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 28 mai 2019. Le 4 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par ordonnance du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a prononcé la radiation de l'affaire. Par conclusions aux fins de réinscription reçues au greffe le 17 avril 2023, Mme [S] a sollicité la réinscription de l'affaire.

Le 28 mars 2023, la société a demandé à M. [B] de cesser de véhiculer M. [L] et de se consacrer à ses clients. Le même jour, un entretien s'est tenu entre M. [L] et l'employeur. Le 3 avril 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises. Le 11 avril 2023, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 26 avril 2023, M. [L] a été licencié pour trouble au fonctionnement de l'entreprise. Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : Débouté M.

Par lettre en date du 20 juillet 2017, remis en main propre, Mme [X] s'est vue proposer par la commune de [Localité 1] un contrat de travail à durée indéterminée de droit public, avec effet au 1er octobre 2017. Le 9 août 2017, Mme [X] a refusé la proposition de contrat de travail. Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Suivant requête reçue le 22 octobre 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par avis en date du 28 septembre 2020, le Dr [N], médecin du travail, a conclu que la salariée était « inapte à tous les postes dans l'entreprise », indiquant en outre que son état de santé « (') fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement rendu le 16 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : donné acte à la société [1] de la régularisation du calcul de la prime différentielle ; débouté Mme [V] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; mis les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour est saisie de l'appel formé par la salariée le 19 août 2021.

médical. La présente vaut en conséquence ultime mise en demeure de justifier de votre absence, ou à défaut de reprendre votre poste à réception de la présente (') ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 26 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 décembre 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « Monsieur, Nous faisons suite à notre courrier du 14 novembre 2019, réceptionné par vos soins le 15 novembre 2019, aux termes duquel nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au mardi 26 novembre 2019 à 10h00, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, le salarié a été examiné le 23 octobre 2018 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude rédigé comme suit : « inapte au poste, apte à un autre sans travail de nuit, sans port de charges répété, sans manutention de charges supérieures à 5 kg, avec horaires fixes ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 février 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suivant requête reçue le 29 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

A l'occasion de la visite de reprise en date du 26 octobre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié, accompagné de la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 octobre 2018, la société a convoqué le salarié le 5 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier recommandé en date du 21 février 2029, le salarié a contesté le solde de tout compte. Suivant requête reçue le 25 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement de diverses sommes.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 427, 72 €. Le 17 décembre 2019, M. [L] a été placé en arrêt maladie. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 décembre 2019, la société a convoqué le salarié le 30 décembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 janvier 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse en ces termes : « Monsieur, Nous vous avions convoqué en vue d'un entretien préalable qui devait se dérouler le 30 décembre 2019. Vous n'avez pas cru devoir vous présenter à cet entretien.

190, classification ouvrier, et a perçu un salaire de base d'un montant de 2 138.21 euros outre une prime d'ancienneté d'un montant de 233.70 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2019, la société a convoqué le salarié le 17 juin 2019 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons reçu en entretien préalable au licenciement le 17 juin 2019, entretien pour lequel vous nous avez confirmé ne pas vouloir être assisté. Nous vous avions convoqué à la suite d'événements particulièrement graves qui se sont déroulés dans nos bureaux de [Localité 1] les lundi 3 et mardi 4 juin 2019.

contraint Mme [T] à signer une fiche de présence mentionnant une durée d'intervention de 3 heures; - quitté violemment le domicile de Mme [T] en déclarant ne jamais y revenir. Par courrier du 25 avril 2018, l'association locale [2] [Localité 1] a convoqué la salariée le 3 mai 2018 en vue d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 11 mai 2018, l'association locale [2] [Localité 1] a informé la salariée qu'aucune sanction n'était prononcée au motif que les faits de vol d'un sac de litière pour chats, de croquettes pour animaux et de divers produits de toilette, reprochés à la salariée, ne reposaient que sur des soupçons.

hebdomadaire soit 164.66 heures par mois. La salariée a exercé ses fonctions au sein du point de vente situé à [Localité 1]. En dernier lieu, elle a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 194.34 euros. Par lettre en date du 23 septembre 2019, la société [1] a convoqué la salariée le 3 octobre 2019 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2019, la société [1] a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Madame, Par courrier remis en main propre et courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 23 septembre 2019, vous avez été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 03 octobre 2019, auquel vous ne vous êtes pas présentée ni fait représenter.

(') ». Par courrier non-daté, la salariée a contesté son avertissement, lequel a été maintenu par la société aux termes d'un courrier recommandé en date du 29 août 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 27 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Suivant requête reçue le 18 novembre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir annuler l'avertissement notifié le 2 août 2019 et obtenir le paiement de diverses sommes. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 décembre 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour fautes graves en ces termes : « Madame, Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.

[X] a réclamé à M. [A] le paiement de ses salaires de mai à août 2020 en indiquant que la date de reprise de son travail ne lui avait pas été communiquée, notamment à l'occasion d'une réunion organisée à ce sujet le 28 mai 2020. Le 13 novembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que la relation de travail a été rompue par un licenciement verbal s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [X] et l'a condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 20 décembre 2021 par M. [X].

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 119, 43 €. Par courrier recommandé du 15 mars 2017, la société a notifié à M. [O] un avertissement pour faux déclaratifs de résultats, en date des 1er, 8 et 15 février 2017. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mars 2019, la société a convoqué le salarié le 1er avril suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 avril 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 01 avril 2019 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager votre licenciement pour faute grave (').

Par courrier électronique du 16 janvier 2020, la direction a informé les salariés rattachés au site de [Localité 1] que pour des raisons de logique géographique et économique la production s'organisera à [Localité 2]. Plusieurs réunions extraordinaires du comité social et économique ont été organisées les 8, 14 et 18 septembre 2020, portant notamment sur un projet de restructuration et de licenciement économique de moins de dix salariés. Le 22 septembre 2020, le salarié s'est vu remettre en main propre une proposition de reclassement sur un poste de monteur-câbleur sur le site de [Localité 2] dans le cadre de la réorganisation envisagée et a été informé de l'échec des recherches de reclassement en externe. Le salarié n'ayant pas accepté cette proposition dans le délai imparti de 15 jours imparti, celle-ci a été considérée comme refusée.