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Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de congés payés, le jugement énonce que, vu l'article L. 122-4, les règles applicables pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande principale de M.

et ne comporte aucune disposition pouvant évoquer l'existence d'un tel droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté n 76-567/CG du 27 décembre 1976 relatif au statut du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie, comporte, dans ses dispositions spécifiques aux cadres, un article 7 qui accorde aux cadres au titre des congés payés un congé annuel assorti d'un crédit-voyage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de crédit-voyage, l'arrêt rendu le 8 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fondation hôpital Saint-Joseph, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fondation hôpital Saint-Joseph et les délégations syndicales CGC et FO de l'établissement ont conclu, le 28 novembre 1989, un accord d'entreprise relatif aux modalités de mise en oeuvre d'un décompte horaire des congés payés; que le syndicat CGT du personnel de l'hôpital, non signataire de l'accord, a saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer l'annulation de cet accord et obtenir paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la Fondation hôpital Saint-Joseph fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir annulé l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que d'une part, en s'abstenant de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Groupe Courtaud, le 18 août 1980, en qualité de consultant; qu'il a démissionné le 25 octobre 1984; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de remboursements de frais professionnels, de salaires, de commissions et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Grenoble, 14 février 1995) d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le solde de commissions dues, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents comptables et fiscaux produits par l'employeur lui-même que la preuve de sa créance était rapportée; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi est irrecevable en tant…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 22 septembre 1993 qui avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et l'avait condamné à verser au salarié les sommes de 6 827,09 francs à titre de préavis, 682 francs à titre de congés payés afférents, 100 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamné à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur ce dernier fondement, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que le refus d'un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de…

compensateurs, de préavis, de frais et de restitution de rémunération indûment retenues ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement et de préavis avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que constitue un moyen de preuve illicite la mise en oeuvre, par l'employeur, d'un dispositif de contrôle des salariés lorsqu'il n'a pas été porté préalablement à leur connaissance; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait été préalablement informé de la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle des communications téléphoniques par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du…

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que la rupture du contrat de travail du salarié le privait de la possibilité de solliciter sa mise en préretraite, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de La Rochelle rendue le 28 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société HPCLR Novotel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la demande relative aux congés payés avait déjà fait l'objet d'une instance ; qu'il a justement décidé, en application de l'article R. 516-1 du Code travail, que la demande n'était pas recevable; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le cabinet Tran Deschamps s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Tran Deschamps aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 5 novembre 1990 par la société Toujas et Coll en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié par lettre du 17 Juin 1992 avec dispense de préavis et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du licenciement d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; qu'en se bornant à énoncer que les faits précis que la société…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au règlement d'un maintien de salaire, d'un solde de congés payés et d'un treizième mois, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

n'a pas produit de justificatif concernant un éventuel accord sur les frais de déplacement; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour procédure abusive, sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M. Y...

517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations légales et contractuelles, d'une part, de rappels de salaires et de commissions, d'autre part, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, enfin, constituaient, chacun séparément, un chef de demande unique qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort; que M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Ribesseille s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, de congés payés et de prime de treizième mois, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualité en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ribesseille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix…

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de perte de salaire, de transport, de paniers et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant suscepible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Le temps de repas doit être compris dans la durée effective du travail lorsque les salariés, en raison de la spécificité de leurs fonctions, travaillent en cycle continu, ne peuvent s'éloigner de leur poste de travail et restent ainsi à la disposition de l'employeur même pendant le temps de repas.

La fin de chantier sur lequel travaillait le salarié obligeant l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre chantier, le refus non justifié de ce salarié d'exécuter le travail auquel il a été régulièrement affecté constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L'incarcération d'un salarié n'entraîne aucune interruption ni suspension du délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail. De plus, l'exercice de poursuites pénales à l'encontre du salarié empêche la prescription prévue par ce texte de courir seulement à la condition qu'elles concernent le fait reproché à ce dernier et susceptible de justifier contre lui une sanction disciplinaire, ce qui n'est pas le cas lorsque ces poursuites concernent une infraction commise en dehors de l'entreprise et dans le cadre de la vie personnelle du salarié, l'employeur n'entendant invoquer que l'altération portée à son image de marque par cette infraction.

que le moyen, qui, dans ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée a débouté la salariée du surplus de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, ainsi que des intérêts légaux sur cette somme et sur l'indemnité pour rupture abusive ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la juridiction prud'homale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, ainsi que des intérêts légaux sur cette somme et sur l'indemnité pour rupture abusive, le jugement rendu le 18…