Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1998, 96-45.520

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1998

Numéro d'affaire

96-45.520

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ribesseille, société civile immobilière, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ribesseille, société civile immobilière, dont le siège est 26160 le Poet Laval, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (commerce), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... Collège, 26220 Dieulefit, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procéd…