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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Noa a engagé M. X...

susvisés ; Et attendu, que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen du chef du rejet de la demande au titre de la prime d'ancienneté et sur le troisième moyen du chef du rejet des demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fait droit à la demande du salarié au titre de la prime d'habillage et de déshabillage et du rappel de salaires sur prime annuelle, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le groupement d'intérêt économique…

Domino missions en une relation de travail à durée indéterminée ; que M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Florence et Peillon, est intervenu à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que les années suivantes, il a de nouveau été conclu entre les parties des contrats écrits qualifiés de contrats à durée déterminée d'usage successifs et dits « à temps partiel et flexibles » ; que le salarié, face au refus de l'employeur de conclure un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reclassification en qualité d'attaché d'enseignement ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est privée de portée ;…

Il ressort de la lettre du 11 juin 2009 adressée par M. Hubert X... à Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC, que celui-ci, après entretient du 7 mai 2009, a contesté la régularité du principe même de l'anticipation de l'augmentation triennale au regard de l'accord collectif qui prévoyait comme base de l'augmentation triennale la date anniversaire du contrat de travail. C'est dans ces conditions que le 22 juin 2009, Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC prenait acte du souhait de M. Hubert X... de bénéficier de l'augmentation de salaire résultant de l'anticipation de l'augmentation triennale et de voir maintenu la date son contrat de travail comme base de l'augmentation triennale.

3, coefficient 150 de la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite Syntec ; que les parties ont convenu d'une convention de forfait fixant la durée annuelle du travail à 211 jours ; que le salarié, estimant ne pas percevoir la rémunération qui lui était due, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que durant la procédure d'appel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en imputant celle-ci à son employeur ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Proman, entreprise de travail temporaire a mis M. X... à la disposition de la société Biarritz Elysées prestige en qualité de maître d'hôtel, par des contrats de mission intervenus entre le 29 mars 2006 et le 9 avril 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas que l'activité de réception est intermittente au sein de l'entreprise utilisatrice dont il convient de relever que l'activité principale et permanente est la projection cinématographique et qu'il se limite à affirmer que l'activité de réception est une activité permanente de la société Biarritz Elysées prestige sans apporter aucun élément à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Proman, entreprise de travail temporaire a mis M. X... à la disposition de la société Biarritz Elysées prestige en qualité de maître d'hôtel, par des contrats de mission intervenus entre le 29 mars 2006 et le 9 avril 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas que l'activité de réception est intermittente au sein de l'entreprise utilisatrice dont il convient de relever que l'activité principale et permanente est la projection cinématographique et qu'il se limite à affirmer que l'activité de réception est une activité permanente de la société Biarritz Elysées prestige sans apporter aucun élément à…

Attendu, selon ce texte qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets ; qu'il n'y a pas lieu à additionner les périodes contractuelles accomplies, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier prévu par l'article L.

être rémunéré sur une base de 16, 131 euros conformément à la convention collective ; que l'appelante conclut à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel comme prescrite et subsidiairement, à son absence de fondement ; qu'à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, le salarié est recevable à présenter toute demande relative au même contrat de travail dans la limite de la prescription de cinq ans ; que la demande de Monsieur X... n'est cependant fondée sur aucune démonstration convaincante, les attestations des clients sur l'étendue de ses responsabilités ne suffisant pas établir sa qualification de chef barman depuis son embauche en 2003 ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, l'employeur a admis la qualification de chef barman de Monsieur X...

pour son contrat avec la société Mageflo aménagement et d'une rémunération exclusivement sur le chiffre d'affaires pour son contrat avec la société Trydan concept et services ; qu'à la suite d'une discussion ayant opposé le salarié à l'un des gérants des sociétés le 14 octobre 2008, l'intéressé a quitté l'entreprise ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2008 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal à la suite de la discussion du 14 octobre 2008 et que l'employeur avait commis des fautes dans l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est imputable à l'employeur et caractérise un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 août 1982 par la société Alliance santé, désormais dénommée Alliance Healthcare répartition, en qualité de chauffeur-magasinier puis ensuite de chauffeur-livreur ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction de la durée légale du travail, ce salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail en découlant ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement en conséquence de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire…

Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été engagé le 2 mai 2008 par la société Markgrafler Backwaren en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société Markgrafler Backwaren a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Trensz-Hartmann étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour tenter d'étayer sa demande, l'intéressé fait état de ce qu'il effectuait 10 à 11 heures de travail par jour alors que son contrat de travail prévoyait 35 heures par semaine, et que ce nombre d'heures résulte nécessairement de la distance qu'il…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce exploité par cette société a été cédé à la société Cabinet Laurin qui s'est engagée à ne pas modifier les contrats de travail existants ; que, le 7 mai 2008, cette société a informé le salarié que dans l'attente de la redéfinition des temps de travail, les heures supplémentaires seraient indemnisées sur la base de l'octroi de jours de réduction du temps de travail et que les primes accordées par son précédent employeur ne seraient pas reconduites, l'usage en étant dénoncé ; qu'après avoir protesté contre la diminution de sa rémunération et demandé la régularisation de son solde de congés payés ainsi que de ses primes, le salarié a pris acte…

a été engagé par la Société Groupe Levillain en qualité de projeteur au sein du bureau des méthodes le 11 septembre 2000 ; que par une convention tripartite conclue entre le salarié, son employeur d'alors et la société Kazeco, l'intéressé a démissionné pour être engagé en Guadeloupe par cette dernière société en qualité de responsable du secteur charpente/couverture, avec reprise de l'ancienneté précédemment acquise ; que le contrat de travail de l'intéressé a été transféré le 1er avril 2005 à la société Potomitan ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1999 en qualité d'agent de production par la société TMG ; qu'elle percevait à ce titre une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire de base ; qu'à la suite d'opérations de cession et création de sociétés, son contrat de travail a été transféré à la Société de services verriers à compter du 1er janvier 2008 ; qu'un accord de substitution a été conclu le 26 mai 2009 prévoyant le versement d'une prime d'ancienneté selon les modalités prévues par la convention collective des métiers du verre et le maintien, pour le personnel concerné par la cession, de la valeur de la prime d'ancienneté issue du barème alors applicable ; que le 26 octobre 2009, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une…

X..., engagé le 15 janvier 2007 par la société Phoenix It services en qualité d'architecte de solutions de services, a été licencié le 19 février 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est sans dénaturation et par des motifs intelligibles que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié au titre de la rémunération variable et l'a condamné à rembourser les sommes perçues à titre d'avance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2010 pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations y attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté ; que le manquement du salarié, bénéficiaire d'un congé individuel de formation, à l'obligation qui lui incombe de suivre la formation dispensée ne constitue pas dans ses rapports avec son employeur une faute justifiant son licenciement, ni un manquement à son obligation de loyauté, mais un manquement à une obligation légale inhérente à l'exécution du congé, distincte…

en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, lorsqu'il est établi sur une base hebdomadaire, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; d'où il suit qu'en retenant que l'employeur produisait en annexe de chacun des contrats de travail signés avec M. X... un document faisant figurer de manière détaillée et précise conformément à l'article L.

la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés tendant à la requalification de leur contrat en contrat à temps complet, les arrêts retiennent que l'employeur produit en annexe de chacun des contrats de travail signés avec les intéressés un document faisant figurer de manière détaillée et suffisamment précise conformément à l'article L.