Rechercher une décision

Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Fiduciaire européenne fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les sommes de 1 775,10 francs à titre de reliquat sur le mois d'octobre 1992, de 40 739,50 francs à titre d'indemnité de préavis sur les mois de novembre et décembre 1992, de 14 740 francs à titre d'indemnité de congés payés, de 39 500 francs à titre de prime d'intéressement, de 130 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et débouté ladite société de toutes ses demandes dirigées contre l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1382 et suivants du Code Civil, l'arrêt attaqué qui rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société pour concurrence…

que l'employeur, ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat sans invoquer une faute grave du salarié, devait indemniser ce dernier; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Médiascore food fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

que la société Guérin, ayant envisagé de racheter le fonds de commerce de la société Cabaton, a proposé aux salariés de les reprendre pour travailler sur le site de Saint-Léger-sous-la-Bussière; que trois d'entre eux, dont M. Y..., ont signé le 14 mai 1986 un contrat de travail; que le salarié a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que, dans le contrat de travail, les modifications de salaire ont été clairement définies entre le site de Cluny et celui de Saint-Léger-sous-la-Bussière et qu'il a été précisé que le salarié renonçait à tous avantages tirés des conditions anciennes; qu'il y a donc eu un nouveau contrat ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L.

qu'aurait commises le salarié dans l'exercice de ses fonctions, alors, selon le moyen que, premièrement, l'existence d'une transaction est subordonnée à l'existence d'un litige auquel les parties souhaitent mettre fin; qu'en l'espèce, la convention de fin de contrat avait simplement été signée en vue de régler les comptes entre les parties afférents aux congés payés, commissions et autres sommes éventuellement dues à M. X..., et de formaliser l'abandon, par ce dernier, de son droit de suite; qu'elle n'avait mis fin à aucun litige; qu'en décidant que la convention de fin de contrat empêchait la société Profimmo de réclamer une demande de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ou prétendu comportement fautif de M.

Attendu que la société Limoges Castel et la société Manufacture moderne de porcelaine font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a souhaité placer les relations avec ces praticiens dans le cadre de contrats de travail; que M. X... ayant refusé les propositions qui lui étaient faites, la société Y... l'a licencié le 5 juillet 1990; que contestant le bien-fondé de cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires et congés payés; que par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles qui a reconnu à M. X... la qualité de salarié, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et avant dire droit sur le montant des indemnités, ordonné une expertise dont la mission a été étendue à la suite d'une nouvelle décision du 1er juillet 1994 ; Sur le pourvoi formé par la société Y... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui était salarié de la société Vitali a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia pour obtenir paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société Vitali fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 15 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société NCR aux droits de laquelle vient la société ATT-GIS, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 juillet 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire, de préavis de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'abord, que M. X... versait aux débats des lettres de protestations qu'il avait adressées à son employeur au sujet de son quota pour l'année 1991, et de sa rémunération afférente; qu'en n'indiquant ni n'analysant les éléments desquels elle déduisait que le salarié n'avait jamais émis la moindre protestation, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que M.

Y..., employé des sociétés La Cire laquée et Sodrog, devenues Spado Lassailly, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 1984; qu'à la demande de M. Y..., la société a énoncé les motifs de licenciement par lettre du 6 mars 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

La mise en redressement judiciaire d'un club de football ne constitue pas en soi un cas de force majeure et la charte du football professionnel, qui a valeur d'une convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 dans ses dispositions plus favorables aux salariés.

Quand le contrat de travail prévoit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit résulter d'un accord entre les parties, cette renonciation n'est parfaite qu'à partir de la lettre du conseil du salarié acceptant la renonciation de l'employeur.

a été engagée, le 1er mars 1993, en qualité de fleuriste, par Mlle X..., exploitant un commerce de fleurs, suivant un contrat de retour à l'emploi qui s'est poursuivi par un contrat à durée déterminée à temps partiel venu à expiration le 31 mai 1994; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une majoration pour les heures travaillées le dimanche, y compris les congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 16 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le préfet prend, en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Crea reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés à M. X...

était prévue seulement en cas de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait encore grief au jugement attaqué de ne pas avoir statué sur une demande de dommages et intérêts consécutive au retard subi dans le versement de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que l'omission de statuer invoquée ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Sur les cinquième et huitième moyen tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

que le moyen en sa deuxième branche n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande du pourvoi n° C 96-41.671 annexé au présent arrêt : Attendu que la société De Launac fait encore grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a alloué à Mme Y... une indemnité de congés payés en articulant un grief pris d'une violation de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 25 octobre 1995) statuant sur contredit, M.

qu'estimant avoir fait sans son accord l'objet d'une mise à la retraite anticipée, le 30 avril 1992, alors que son contrat de travail aurait dû prendre fin le 15 juin 1992, date de l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite, une indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

qu'il a été mis fin au préavis par lettre du 31 mai 1988; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société Copavi au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copavi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions effectives d'exercice. Ayant retenu que le salarié ne rendait aucun compte de son activité, avait une activité réduite et ne consacrait pas tout son temps à visiter la clientèle, une cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire.

le 12 septembre 1995 à la suite de la décision de fermeture de cet établissement, prononcée le 8 septembre 1995 par le Préfet des Ardennes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan,19 novembre 1996) d'avoir écarté le fait du prince et de l'avoir condamné à payer des indemnités compensatrices de préavis , de congés payés, de salaire, des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la juridiction prudhomale n'était pas compétente pour décider si l'employeur exerçait une activité interdite par la loi, ce qui, au demeurant, n'était pas le cas en l'espèce ; Mais attendu que le conseil des prudhommes, ayant relevé que la décision administrative de fermeture de l'établissement n'avait pas été imprévisible pour l'employeur, a exactement décidé que ce dernier ne pouvait se…