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l'employeur qui ne pouvait être tenue pour injurieuse ou calomnieuse, ont pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et ont, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes sociaux l'intégralité des indemnités de chômage servies au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt alors que le salarié reconnaissait avoir trouvé un nouvel emploi à compter du 1er septembre 1992 et que, dès lors, elle ne pouvait être tenue pour responsable du versement par les organismes sociaux d'indemnités de chômage qui ne sont pas la conséquence de la rupture du contrat de travail qui lui a été imputée ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 novembre 1989, par la société CRPI Aquitaine, en qualité de directeur commercial, a été licencié le 12 août 1992 pour faute grave ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des griefs adressés au salarié mais non celui tiré de la baisse du chiffre d'affaires en raison du dénigrement de la direction générale auprès des membres de la force de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement d'un "motif économique conjoncturel" ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de prime de 13e mois, de prime de vacances sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts complémentaires pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, a assimilé à un compte personnel bancaire le compte courant d'associé de M. X..., président-directeur général de la société Eeckman et Tettelin, et a affirmé que, s'agissant d'un compte personnel, M. Y... n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de ce compte, a violé les articles 2 de la loi du 24 janvier 1984 et 1134 du Code civil;

Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail devait se rattacher à un licenciement de nature économique excluant l'octroi d'une indemnité pour dommages et intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture se fondait uniquement sur la force majeure et qu'en l'absence d'autres motifs invoqués par l'employeur, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident formé par l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que même si elle est isolée, une seule infraction grave aux règles de sécurité suffit à permettre le licenciement sans indemnités; que tel est le cas lorsque l'infraction fait courir un grave danger à un autre salarié; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident litigieux a été causé par l'effondrement d'une tranchée sur un ouvrier occupé à placer une canalisation, que la tranchée n'était ni blindée conformément au décret du 8 janvier 1965 ni même étayée, et que M. Y... avait été promu le 1er novembre 1991 contremaître de chantier affecté à la réalisation de travaux publics; qu'en niant néanmoins l'existence d'une faute grave à la charge du contremaître de

par arrêt en date du 29 février 1996, la cour d'appel de Douai, rectifiant une omission de statuer, a complété son arrêt du 30 novembre 1995 et condamné la société Eeckman et Tettelin à payer à M. X... une indemnité de licenciement de 180 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° R 96-40.533 de l'arrêt rendu le 30 novembre 1995 en ce que la cour d'appel de Douai a dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt du 29 février 1996 qui le complète ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Vivienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section Commerce), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

par lettre du 2 octobre 1992, à la suité d'une procédure commencée début septembre 1992; qu'ayant constaté que l'utilisation du personnel et des moyens de l'employeur par le salarié au profit de RAD International était établie pour les mois de juin et juillet 1992, soit pour les deux tiers du temps d'exécution du contrat de travail de l'intéressé au service de l'employeur avant l'engagement de la procédure de licenciement, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt qui écarte la qualification de faute grave au motif qu'il n'était pas démontré que ces comportements se fussent poursuivis au-delà d'une période transitoire après la cession par RAD International de partie de son fonds de commerce à ATA;

par lettre du 2 septembre 1992, la société lui a fait connaître qu'elle n'avait jamais fait partie de son personnel; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que devant le bureau de conciliation, la société a proposé à l'intéressée de la réintégrer ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse de l'employeur à une demande de congé sabbatique ne peut avoir pour effet que de réputer acquis son accord; que les doutes émis par l'employeur sur l'

par lettre du 21 mars 1991 avec un préavis de trois mois; que, le 3 juin 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été contraint de démissionner et a sollicité des indemnités de rupture; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en cours de préavis le 19 juin 1991, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que d'un acte de volonté réfléchi et dénué d'équivoque; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a suscité une telle décision par la contrainte; que le

par lettre du 7 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Michel Y... ayant démissionné par lettre du 7 janvier 1992, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette démission était la conséquence du comportement de l'employeur et que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Vincent X..., demeurant 1, place Paul Signac, 97310 Kourou, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Barrage de petit saut (BPS), dont le siège est BP n° 23, 97371 Kourou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

l'employeur avait attendu le mois d'août 1992, soit une année, pour procéder au licenciement de M. Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; et alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; qu'en relevant que l'employeur connaissait les faits reprochés au salarié depuis septembre 1991 et en décidant, d'autre part, que la procédure de licenciement, fondée sur ces seuls faits et décidée, le 2 août 1992, était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que par des

l'employeur qu'il engageait un chauffeur à ses frais afin de continuer à visiter sa clientèle; qu'il a été licencié le 24 décembre 1993, au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions conformément à son contrat de travail et à l'usage en vigueur dans la profession; qu'en outre, l'employeur lui a fait connaître qu'il ne lui verserait pas d'indemnité de préavis compte tenu de l'impossibilité de l'exécuter ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur n'avait invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) d'avoir décidé que ce licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société reprochait à M. Z..., qui devait rendre compte de son activité à M. Y..., le gérant de la société Dentaurum France, de s'être autorisé, à l'insu de ce dernier, à soumettre des projets commerciaux directement au dirigeant de la société Dentaurum Allemagne; qu'elle versait aux débats des courriers en témoignant; que, pour apprécier le caractère fautif ou non de l'intervention directe de M. Z... auprès de la société Dentaurum Allemagne, il importait de rechercher si une telle démarche procédait de l'exercice normal de l'activité de M. Z...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les carences graves d'un directeur chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de l'entreprise, qui aboutissent à alourdir considérablement les pertes constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail; que, dès lors, en constatant la carence de M. Y..., d'une part, dans la gestion du parc de voitures d'occasion qui avait entraîné une perte de 251 518 francs en 1990 et 1 600 000 francs en 1991, perte aggravée par des primes exceptionnelles

l'employeur avait accordé au salarié un préavis, a exactement décidé, sans méconnaître ni l'objet ni les limites du litige, qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de temps de voyage, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, tout en faisant valoir qu'il n'avait pas le choix de regagner ou non son domicile chaque fin de semaine et que le véhicule mis à sa disposition transportait également du matériel, M. X...

il résulte de l'alinéa 2 de ce texte que l'indemnité de licenciement versée aux salariés bénéficiant d'une pré-retraite ne peut être inférieure à l'indemnité légale et si la somme composée de l'indemnité légale et des montants salariaux et patronaux versés au Fonds national de l'emploi (FNE) reste inférieure à l'indemnité conventionnelle fixée à l'alinéa 1er, la différence entre ces deux montants est en outre versée au salarié concerné ; Attendu que M. X..., salarié de la société coopérative agricole La Prospérité fermière, a bénéficié d'un départ en retraite à compter du 22 septembre 1990 et a reçu une indemnité de licenciement de 30 063 francs ; Attendu que, pour décider qu'il restait créancier d'une somme de 25 980 francs correspondant à la

l'employeur au paiement de cette indemnité, l'arrêt rectificatif statue sur la rectification d'une erreur de droit, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu d'une part, que l'infirmation de la décision entreprise, dont l'arrêt antérieur ne modifiait pas la teneur, ne pouvait procéder que d'une erreur matérielle, d'autre part, que le rejet de la demande d'indemnité s'appliquant aux dommages-intérêts sollicités par le salarié pour rupture abusive du contrat, c'est par suite d'une omission matérielle que l'indemnité de licenciement accordée par les premiers juges ne figurait pas au dispositif de l'arrêt confirmatif;