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par lettre du 23 juin ; que force est de constater que :- M. X... venait de faire l'objet d'une mutation récente à VANNES le 1er février 2008 ;- le 17 juin, il avait reçu du Contrôleur Régional de Gestion, M. Z..., un mail de félicitations pour les résultats obtenus sur VANNES ;- le magasin de VANNES pour le challenge national des ouvertures de cartes magasin, pendant la période du 10 mai au 26 juin 2008 s'était classé au 6ème rang national ;- à la fin mai 2008, le magasin de VANNES était classé au 8ème rang en progression de 4, 9 % contre 4 % ;- la proposition de mutation par M. Y...n'était accompagnée, ni oralement, ni par écrit, de la moindre justification ;- le courrier du salarié, le 23 juin, qui sollicite des explications pour comprendre est particulièrement éloquent ;

par courrier du 30 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant notamment l'atteinte portée aux conditions de sa rémunération depuis le début de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 novembre

il résulte de l'article L. 3121-9 du code du travail qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction notamment par décret en Conseil d'Etat ; que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, applicable dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, qui instituait ainsi un régime d'heures d'équivalence a été annulé, de sorte que les heures effectuées en chambre de veille dans ces établissements doivent être comptabilisées en tant que temps de travail effectif ; qu'en faisant application de ce décret annulé, pour refuser de comptabiliser en tant que temps de travail effectif les heures effectuées par le salarié en chambre de veille, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

il résulte de l'article 2.20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 qu'après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux 11 fêtes légales en vigueur ; qu'il s'ensuit que les salariés ont droit au bénéfice de 11 jours de congés supplémentaires ; qu'en jugeant que « le salarié dont le jour de repos coïncide avec un jour férié ne peut prétendre à un jour de repos supplémentaire », le conseil de prud'hommes a violé l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'à défaut de stipulation conventionnelle claire et précise, le salarié dont le

il résulte de ce qui précède qu'il s'était ensuite trouvé placé, hors toute insuffisance professionnelle avérée de sa part, car par la seule faute de son employeur, ou, du moins du seul fait de celui-ci, dans l'impossibilité, pour n'avoir plus alors pas disposé des moyens nécessaires à cette fin, de réaliser les objectifs lui ayant été confiés, pour les années tant 2006 que 2007 ; QU'en cet état, l'intéressé est dès lors assurément fondé à prétendre à l'allocation, sur l'entier exercice 2006, à titre de rappel, ensemble, sur ces diverses primes, à tout le moins de la même somme globale de 80 000 €, qui lui avait donc été versée au titre de l'année précédente ; QUE, par ailleurs, dès l'instant qu'il était licencié le 2 mai 2007, avec dispense d'

l'employeur à payer la somme de 2 938,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement à Mme X..., celle de 1 217,81 euros à titre de participation sur le chiffre d'affaires 1 % et celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 20 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Madame X... versait aux débats de nombreuses feuilles de remboursement de frais de déplacement, desquelles il ressortait que l'employeur lui avait remboursé à titre de frais professionnels des frais de taxi pour rentrer depuis son lieu de travail à son domicile tard dans la soirée ; qu'en affirmant qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que l'appelante a exécuté les heures supplémentaires qu'elle revendique avec l'accord implicite de son employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 3171-4 du Code du travail ; 3. ALORS, à tout le moins, QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; qu'en

l'employeur comprise, ne pourra dépasser le salaire net de référence de chaque période concernée, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société d'exploitation Centre de sports et de loisirs de Montpensier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société d'exploitation Centre de sports et de loisirs de Montpensier à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 15 janvier 1974 en qualité de spécialiste prestations services; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 7-2 de la convention collective de l'UGEM, qui lui était applicable à partir du 1er juin 2004 et qui prévoyait une modalité de rémunération en 13,55 mensualités au lieu de 12 telle qu'anciennement prévue par un usage en vigueur au sein de la MGEN ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que : 1°/ alors que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de…

l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Derichebourg propreté aux dépens ;

par lettre du 19 septembre 2001 pour la réunion du 25 ne mentionne pas dans son ordre du jour la question de la dénonciation de l'usage et si le compte-rendu de cette réunion fait mention de la dénonciation des usages par la direction, il ne s'agit là que d'une simple affirmation de l'employeur ; qu'en l'état des éléments d'appréciation versés au dossier il n'est nullement démontré que l'employeur aurait informé les institutions représentatives du personnel de la dénonciation des usages et il n'est pas davantage justifié que M. X...aurait été individuellement informé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'accord d'entreprise du 23 janvier 2002 n'avait pas mis fin aux usages litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des règles et de l'accord susvisés ;

par arrêté du 19 avril 2002, publié au journal officiel du 2 mai 2002, puis à 21. 474 euros par avenant du 28 octobre 2003, étendu par arrêté du 13 janvier 2004, publié au journal officiel du 22 janvier 2004, puis à 21. 796 euros par avenant du 30 novembre 2004, étendu par arrêté du 30 mars 2005, publié au journal officiel du 9 avril 2005, puis à 22. 123 euros par avenant du 8 décembre 2005, étendu par arrêté du 12 mai 2006, publié au journal officiel du 25 mai 2006 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris ayant alloué à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au regard des minima conventionnels et de débouter cette dernière de ses demandes de ce chef ; que sur la demande en résolution du contrat de travail ;

Par contrat de travail à durée déterminée du 3 juillet 1987, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée, [M] [P] a été embauché en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Debeaux. Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées et de repos compensateurs non pris. Par jugement du 7 avril 2011, le conseil de prud'hommes a condamné la société Debeaux à lui payer : - 9.646,91 euros au titre des heures supplémentaires et 964,69 euros au titre des congés payés afférents - 67,99 euros au titre des heures de nuit et 6,80 euros au titre

considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE a : - condamné l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE à payer à [P] [O] les sommes de : - 19 200 € au titre du licenciement abusif et harcèlement confondus, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [P] [O] du surplus de ses demandes, - débouté l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE de sa demande reconventionnelle, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1 600 €, - ordonné l'exécution provisoire en totalité, - condamné l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE aux dépens. * * * Par lettre recommandée avec

il résulte de ce témoignage comme du fait que Mme X... n'a plus travaillé que 12 heures par semaine à compter du mois d'août 2000, que la modification du contrat de travail a été acceptée par la salariée ; Que Mme X... objecte qu'en application de l'article 5 de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu d'informer par écrit le travailleur salarié de toute modification portant sur un élément essentiel du contrat de travail, comme la durée de travail journalière ou hebdomadaire du salarié; qu'elle fait valoir que la réduction de ses horaires, pour lui être opposable, aurait dû faire l'objet d'un avenant écrit ; que, par ailleurs, elle verse au débat une lettre adressée à l'employeur le 6 mai 2003, par laquelle elle refusait cette modification du contrat ;

il résulte de ces éléments que Joëlle Z... a pris l'initiative de rompre le contrat à durée déterminée le 18 décembre 2008, et donc avant son terme ; Or … ce contrat ne pouvait être rompu avant le 31 décembre 2008 qu'en cas de faute grave commise par la salariée ou de force majeure ; que dans son courrier du 18 décembre, et dans ses écritures, Joëlle Z... n'invoque ni l'un ou l'autre de ces cas ; que par suite, et en application de l'article L. 1243-4, cette rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ouvre droit en principe à Ludivine X... à des dommagesintérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues entre le 18 décembre et le 31 décembre 2008 ; … cependant … Ludivine X... ne demande pas le paiement de dommages-intérêts à ce titre, mais seulement le paiement du salaire du mois de décembre ;

il résulte tant des conclusions d'appel des parties que des constatations de l'arrêt d'appel sur le contenu des prétentions présentées devant les juges du fond qu'il n'a été demandé par Monsieur X... qu'une seule reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec la SASP BEZIERS RUGBY, précisant même expressément quant à la nature de la prétendue convention invoquée (p. 6 des conclusions d'appel dernier alinéa) « Il ne s'agit donc pas d'une simple promesse d'embauche résultant de la seule volonté de l'employeur, mais bien d'un contrat de travail dès l'origine dans lequel les parties s'engagent pour une durée déterminée de 2 ans avec prise d'effet au 1er juillet 2008 », constatation reprise à l'arrêt d'appel indiquant notamment que « Paul X...

Vu les articles 10-2 et 10-7 du code du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060) que M. X... a été employé entre le 17 mai 1997 et le 30 novembre 1999, en qualité d'officier-radio, selon dix-huit contrats à durée déterminée par la société SNCM ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

il résulte des dispositions de l'article 3 du règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor que la rémunération de base à prendre en considération pour le calcul des allocations totalise la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze et les primes et gratifications de caractère général et permanent perçues au cours des douze derniers mois d'activité ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de calcul qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la demande de revalorisation de l'avantage retraite devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 23 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées ; Attendu,