Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-19.084

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2012

Numéro d'affaire

10-19.084

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01004

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1962 de la société Fortech aux dro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1962 de la société Fortech aux droits de laquelle vient la société Aubert et Duval, a cessé de travailler le 30 juillet 1996 dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; qu'à la suite de sa cessation d'activité, il a sollicité l'attribution de l'allocation de retraite garantie par l'institution de retraite Usinor Sacilor (Irus) à laquelle la société Fortech avait adhéré ; que, contestant le montant de cet avantage ainsi que celui de l'indemnité conventionnelle de cessation d'activité, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de revalorisation de l'avantage "retraite globale" versée par l'Irus, alors, selon…