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: Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2001 en qualité de chauffeur poids lourds par la société TRS Hamouda, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 11 octobre 2004 ; qu'affirmant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail, son employeur ne lui ayant plus fourni de travail ni payé de salaire à compter du 1er février 2003, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de cette rupture à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 1er juin 2002 par la société Cora (la société) en qualité d'employé commercial ; que son contrat de travail a été suspendu à compter du 11 septembre 2003, date à laquelle le salarié a été mis en examen et placé en détention provisoire ; qu'il a été remis en liberté le 19 décembre 2003 et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec les salariés de la société ; que le 23 octobre 2006, il a été engagé par un autre employeur dans le cadre d'un contrat à temps complet ; qu'il a été mis fin le 2 octobre 2009 à son contrôle judiciaire ; que le salarié a saisi le 15 février 2010 la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture du contrat de travail imputable à la société et obtenir le paiement de…

se soustrayait aux règles en vigueur dans l'entreprise, en manifestant :- une insubordination,- une opposition une opposition systématique à sa hiérarchie directe,- une remise en cause de l'activité de son supérieur hiérarchique direct monsieur A... ; qu'une telle conduite a eu pour conséquence de mettre fin au lien de subordination, par la violation des dispositions des articles L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, rompant ainsi le contrat de travail entre monsieur X... et la société Assystem France ; 1°) ALORS QUE la dispense de travail adressée au salarié concomitamment à sa convocation à un entretien préalable au licenciement s'analyse en une notification non motivée du licenciement, privant nécessairement celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que monsieur X...

2007, ayant abouti « à une perte de confiance légitime » et causé le « ressentiment » de ses anciens collègues, rendant impossible le maintien du salarié « sans compromettre le bon fonctionnement de l'entreprise » du fait de la nécessaire cohésion devant exister entre les personnels issus des deux banques ; Attendu que Monsieur Stéphane X... a signé son contrat de travail avec la société FORTIS BANQUE MONACO le 15 octobre 2007, bien avant sa démission du 14 novembre 2007 auprès de la société BNP PARIBAS PRIVATE BANK et à la même date que d'autres collaborateurs démissionnaires de la BNP, dont son directeur général adjoint, Monsieur Jean-Marc B... (cf. note d'organisation du 17 novembre 2005 de la BNP Paribas et organigramme) ; Attendu que le départ des collaborateurs démissionnaires de la BNP PARIBAS, sous la direction de Monsieur Jean-Marc B...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 2009 par la société Kemppi France en qualité de "comptable unique" à temps complet ; qu'ayant en vain demandé à passer à mi-temps, il a pris acte, le 1er avril 2011, de la rupture de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels, exposant qu'il n'était pas occupé à temps complet par ses travaux de comptabilité et qu'il effectuait depuis plus d'un an des travaux qui n'étaient pas de son ressort ou pour lesquels il n'avait aucune compétence ni reçu aucune formation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée et faire droit à ces demandes, après avoir…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de bonus au titre des années 2009 et 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1221-3 du code du travail dispose que le contrat de travail est rédigé en français faute de quoi l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de cette obligation ; que les documents fixant les objectifs dont la réalisation conditionne le montant de la rémunération variable prévue au contrat de travail, sont en tant qu'accessoires du contrat, soumis à la même exigence ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X...

correspondait à un niveau de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la requalification de ses contrats de mission conclus avec la SAS SERI AUTOMATISMES entre le 13 octobre 2008 et le 30 avril 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée, à la constatation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et discriminatoire, et à la condamnation de la SAS SERI AUTOMATISMES à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée contre l'entreprise utilisatrice, pour une des causes prévues à l'article L.

a été affecté en France, au sein de la société Tarkett Sas devenue Tarkett France, filiale également du groupe Tarkett, en qualité de manager, jusqu'au 31 décembre 2006, dans le cadre d'une convention tripartite conclue le 1er avril 2004, précisant qu'à l'échéance du contrat avec la société française et/ou à la fin de ladite convention, le contrat canadien avec la société Tarkett Inc retrouverait son plein effet ; que par contrat de travail du 1er octobre 2004, il a été engagé, par la société française en qualité de "Chef de projet T+" , avec reprise de son ancienneté au 20 octobre 1980, et soumission à des clauses de mobilité, d'exclusivité et de non-concurrence, le lieu de travail étant fixé à Nanterre ; que par avenant du 1er avril 2006, à la suite de sa promotion au poste de « Vice-Président production system » ce contrat a été prolongé, « celui-ci s'inscrivant dans la période de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 février 2013), qu'engagé par la société Sécurité détection intervention, aux droits de laquelle a succédé la société Prosegur sécurité humaine, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2013), que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Pages jaunes, a conclu le 4 juin 2009 avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater que son consentement avait été vicié en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage à laquelle il pouvait prétendre ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de rupture et de le condamner à payer au salarié une somme à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2012), que M. X... a été engagé en septembre 1999 par la société Sivam en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet du 31 octobre 2009 ; qu'une transaction a été signée le 6 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour repos compensateur non pris et travail dissimulé ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action intentée par le salarié au titre des heures supplémentaires et au titre du

de travail qui leur était désormais applicable, à savoir 35 heures hebdomadaires à raison de 7 heures par jour sur 5 jours ; qu'en jugeant que la rémunération des temps de pause, qui procurait aux salariés un supplément de rémunération et un droit dont ils bénéficiaient à titre personnel, constituait un avantage individuel acquis qui s'était intégré à leur contrat de travail et dont ils ne pouvaient être privés sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L.2261-10 et L.

a été engagé, à compter du 16 août 2010, par la société Abaque bâtiment service (ABS) avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 10 novembre 2010, la société a mis fin à la période d'essai précisant au salarié qu'il ne ferait plus partie de l'entreprise à l'expiration du délai de préavis de deux semaines, le 24 novembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture de la période d'essai est effective à la date de notification de la…

Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis

L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l'article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables

Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de substitution

Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement.

Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite

Les actes juridiques accomplis par le débiteur au cours de la période d'observation du redressement judiciaire ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et l'employeur qui succède à l'employeur en redressement judiciaire ne peut opposer au salarié la méconnaissance de la règle du dessaisissement. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur la cour d'appel qui rejette la demande en paiement d'une indemnité contractuelle consentie au salarié par l'employeur en redressement judiciaire en vertu d'une clause de son contrat de travail, alors que cette clause devait recevoir application sous réserve du pouvoir du juge de réduire, même d'office, le montant de l'indemnité prévue s'il présentait un caractère manifestement excessif

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée FENDERTEAM FRANCE, spécialisée dans l'importation, l'exportation et la vente d'équipements portuaires et maritimes de protection des quais et d'aide à l'accostage et à l'amarrage des bateaux, fait partie du groupe FENDERTEAM, dont la maison mère, la société FENDERTEAM AG est en Allemagne. Elle a engagé [M] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009 en qualité de directeur général. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 2009, il a été désigné mandataire social, directeur général, cette désignation entraînant suspension de son contrat de travail. Le 7 novembre 2012, le mandat social de [M] [F] a été révoqué avec effet immédiat, puis celui-ci a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2012.