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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2012) statuant en référé que M. X..., recruté en qualité de directeur administratif et financier par la société Nevatex, a demandé, par une lettre reçue par son employeur le 18 octobre 2010, l'organisation des élections professionnelles ;qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 octobre 2010 et mis à pied à titre conservatoire ; que le lendemain l'employeur a reçu la lettre du syndicat CFDT le désignant en qualité de délégué syndical ; que le 22 octobre, la société a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail " à titre conservatoire" ; que, par une lettre du 27 octobre 2010, reçue le lendemain par l'employeur, le syndicat CFDT a confirmé la demande de M. X...

X...a été engagé par la société Equateur sauna en qualité de réceptionniste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er février 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005 pour avoir soustrait une cassette du système de vidéo surveillance, l'avoir visionnée et avoir refusé de la restituer spontanément ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf mauvaise foi du salarié qu'il appartient à l'employeur d'établir, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, travaillant dans un établissement placé sous vidéo ¿ surveillance en raison de l'activité exercée, de soustraire une cassette d'enregistrement aux fins de se constituer une preuve contre son employeur…

par courrier du 21 janvier 2003, et d'un montant de 150 ¿ par mois, ajoutée à l'augmentation générale de 1,70 % ; que force est de constater, sur ces primes, que la société LESIEUR ne justifie par aucun élément objectif, tel que l'ensemble des bulletin de paie d'un salarié se trouvant dans une situation professionnelle proche de celle de M. X... et répondant aux critères définis ci-dessus du panel, l'attribution à un salarié qui a fait toute sa carrière dans l'entreprise et contre lequel aucun reproche professionnel n'est formulé, de seulement une prime individuelle et de 3 primes exceptionnelles, en plus de 30 ans, étant relevé que toutes ces prunes n'ont été attribuées qu'au cours des 8 dernières années ; qu'il résulte ensuite des pièces produites que l'évolution salariale de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2012), qu'engagé le 27 mars 2000 en qualité de chef de magasin, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2012), qu'engagé le 22 décembre 2000 par la Société de galvanoplastie industrielle en qualité de responsable comptable et du personnel, M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Annunziata France exerçait une activité de fabrication et de transformation de papiers répartie sur deux sites, l'un à Buxeuil (Vienne) et l'autre à Châteauneuf-de-Gadagne dans le Vaucluse ; que courant 2005, en raison de difficultés économiques, la société a envisagé le regroupement de ses deux sites sur celui de Buxeuil ainsi qu'une importante réduction d'effectif à Châteauneuf-de-Gadagne ; qu'une procédure de licenciement économique collectif a été engagée le 15 juin 2005 et a conduit, après l'élaboration d'un accord de méthode et d'un plan de sauvegarde de l'emploi en date du 23 novembre 2005, à la suppression de cinquante postes ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 15 février 2006, M.

à ses deux mains, le fait incompatible avec sa maladie pour le salarié d'être pilote dans des rallyes pendant des arrêts de travail, fût-ce à titre de loisirs, et en dépit de sa grande ancienneté, justifiait sa révocation ; Attendu cependant que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un…

faute grave par une lettre du 15 avril 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour avoir refusé de justifier des raisons de son absence à compter du 15 novembre 2007, malgré une mise en demeure du 19 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une autorisation de licencier par l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail rend le licenciement d'un salarié protégé nul ; qu'en l'espèce, Mme X...soutenait que l'autorisation de licenciement au vu de laquelle elle a été licenciée a été annulée par le ministre du travail, en sorte que le licenciement prononcé l'a été sans autorisation ; qu'il appartenait donc au juge d'en apprécier la validité ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la…

X..., qui exerçait en dernier les fonctions de préparateur écran, a été licencié pour faute grave par une lettre du 11 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte et le paiement des salaires dus depuis la mise à pied conservatoire, jusqu'à la réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation administrative de licenciement est obligatoire lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise, avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au…

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et suivant et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2011), que Mme X...a été engagée par la société Cabinet du docteur F...en qualité d'aide dentaire à compter du 27 novembre 1995 ; qu'elle a été licenciée, le 9 décembre 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une copie ne fait foi de ce qui est contenu au titre que lorsque la conformité de la copie à l'original n'est pas déniée par la partie à laquelle elle est opposée ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait avoir été licenciée à l'issue d'une procédure irrégulière tirée d'un défaut de signature de sa lettre de licenciement et opposait à son employeur une copie non signée dont ce dernier contestait la conformité à l'original en produisant un…

Donne acte au demandeur de son désistement du premier moyen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2011), que M. X... a été engagé, le 28 mai 1996, par la société Wan air en qualité de mécanicien-magasinier ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et que le liquidateur judiciaire a notifié au salarié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 2006 ; que celui-ci, considérant que la société Polynésie perles avait bénéficié du transfert de l'entité économique de transport privé de voyageurs, lui a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche prévue par le plan social ; que se l'étant vu refuser, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas eu transfert de son…

paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le salarié d'un contrat de travail auprès d'un nouvel employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner de l'emploi qu'il occupe, qu'il appartient à l'employeur qui considère la relation de travail comme rompue de mettre en oeuvre la procédure de licenciement en adressant au salarié une lettre de licenciement énonçant les motifs qui président à celui-ci ; qu'en énonçant que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée proposé par le Smicotom, le 24 octobre 2003, démontrait que le salarié avait accepté de fait les conditions dudit contrat et que la société Onyx Aquitaine s'était ainsi trouvée délivrée de la relation contractuelle avec Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

L.1224-1 du code du travail lors de l'externalisation, en 1998, de l'activité de distribution de la société ICI Paints Déco France à la société TDG Logistics et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leur demande de réintégration au sein de la société ICI Paints Déco France ou à défaut de leur demande en paiement de dommages et intérêts à titre de licenciement abusif ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement selon la convention collective de la chimie ; AUX MOTIFS QUE sur le transfert des contrats de travail lors de la conclusion du contrat de sous-traitance entre les sociétés ICI Paints Déco France et TDG Logistics, les salariés soutiennent que la société ICI Paints Déco France a sous-traité en avril 1998 et non cédé son activité de distribution et qu'en 2003, la société TDG Logistics n'ayant pas accepté le renouvellement du contrat, la société ICI Paints Déco France a…

du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint 55 ans, âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant aux services actifs ; que contestant sa mise à la retraite et soutenant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur les premier, deuxième, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu

; qu'en retenant que la production de la lettre adressée par le précédent conseil du salarié à l'avocat de la société Dufour yachts émane non de celui-ci mais de son nouvel avocat, la cour d'appel sans motiver sa décision de ce chef a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre adressée par le précédent conseil du salarié à celui-ci n'ayant été invoquée en appel que pour attester du caractère vexatoire du licenciement, en tout état de cause retenu et indemnisé par la cour d'appel, le grief est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne condamner l'employeur au paiement que de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de bénéficier des stock options alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la clause du contrat de travail précisant qu'il aura droit de…

Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'article L. 1237-5 du code du travail n'imposait pas que l'adhésion à un dispositif conventionnel de pré-retraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail