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PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci de ses demandes formées à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits allégués sont démontrés et avérés, soit, dans le cas contraire, en démission ; que dans le cas d'espèce M. Eddine X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait procédé aux formalités en vue de la mutation de la salariée sur le site aixois, sans constater que la mutation à Aix-en-provence avait été effective, ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société IGH fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte notifiée le 30 avril 2008 s'analysait en licenciement nul en raison de l'état de grossesse de la salariée et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par Mme Y...

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'employeur a demandé à M. X... de reprendre le même poste à Saint-Victor (03), siège social de l'entreprise, ce que ce dernier a refusé ; que le salarié a, par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X...

au plus tard quinze jours après son dernier jour de travail » et, en cas de renoncement au bénéfice de cette clause, serait dispensé du versement de la contrepartie financière ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Ip Santé Domicile au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, que Mme X... avait respecté les termes de celle-ci, la cour d'appel, qui avait précédemment constaté qu'à la réception de la lettre de prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, l'employeur avait dispensé cette dernière de l'exécution de la clause de non-concurrence, ce dont il pouvait se déduire qu'il se trouvait effectivement dispensé du versement de la contrepartie financière prévue par la clause, n'a pas répondu aux conclusions opérantes desquelles elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

6 000 € de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité, -11 353, 14 € d'indemnité pour travail dissimulé, -5 076, 45 € de complément de salaire au titre des arrêts maladie et accident du travail et 507, 64 € de congés payés y afférents. -15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après requalification de sa démission en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande également à la cour de dire que l'AGS UNEDIC devra sa garantie en application du plafond 6, de fixer au passif de la société RENOUX-BOURCIER sa créance au titre des frais irrépétibles pour un montant de 1 500 € ainsi que les entiers dépens. Maître Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société RENOUX-BOURCIER sollicite la confirmation du jugement.

indéterminée, ce qui est le cas en l'espèce puisque, comme mentionné ci-dessus, un contrat " nouvelles embauches " est un contrat à durée indéterminée. Mme Y... sera donc déboutée de ce chef de demande. - sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur. Mme Y...

France en qualité de sérigraphe, M. X... a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre remise à l'employeur le 8 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la société Signaux Girod Ile de France a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la véritable raison de la prise d'acte de rupture du contrat par M. X...

le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du Travail, 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même établi que M. X... se serait vu accorder un délai limité à sept jours pour faire part de sa réponse à la proposition de mutation qui lui était faite, cette seule circonstance ne pourrait constituer un manquement justifiant la prise d'acte dès lors que le salarié conservait la possibilité de refuser la proposition et de maintenir ainsi inchangés le contrat et les conditions de travail, s'il avait estimé ledit délai insuffisant pour se prononcer ; que dès lors, en considérant comme fautif le fait, de la part de l'employeur, de faire une simple proposition de mutation assortie d'un délai de réflexion limité à sept jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

de sa rémunération depuis le début de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait longuement expliqué que le message électronique en date du 24 janvier 2008, par lequel la supérieure hiérarchique de M. X...

qu'ils étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Derichebourg propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande…

de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement à titre indemnitaire et à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci…

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que la société Blue, par courriel du 17 décembre 2005, avait pris acte de la « démission » de M.

des assistants maternels du particulier employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur à titre d'indemnité de préavis, le jugement retient que celui-ci n'a à aucun moment manifesté sa volonté d'exiger que la salariée effectue un préavis et ne l'a jamais informée qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour dire que la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient l'existence de manquements de l'employeur sur toute la durée de la relation contractuelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Ambulances Arc en Ciel à payer diverses sommes à Madame X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « de par les faits relatés par Mme X... dans ses conclusions et des pièces communiquées, qu'il ressort que celle-ci invoque un certain nombre de griefs et motifs justifiant la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est imputable à l'employeur ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture s'analyse en une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce la cour constate que par courrier en date du 19 mai 2005, Mme X...

à dater de l'arrêt et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de ses écritures visées par le greffe (page 23 in fine) et développées oralement, la Sarl GCAF indique « Le conseil a décidé que la prise d'acte de rupture par la salariée était justifiée (…) la Sarl GCAF accepte la décision du Conseil des Prud'hommes » ; de sorte que la Cour en prend acte.

il connaissait l'existence, dans cette équipe, la cour d'appel a pu en déduire que les stipulations contractuelles relatives à la détermination du périmètre de son commissionnement ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'embauche par la société Global Equities de vendeurs non affectés au service de M. X...

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnisation des temps de trajet domicile/ lieu de travail et de retenues indues sur salaire, d'obtenir d'être classé en position B coefficient 100-103, et afin de faire juger que la prise d'acte de la rupture son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié relative à sa classification, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 7 et 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, la position B – catégorie 2 – coefficient 100-103 est…

et un mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse (demanderesse au pourvoi principal) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de rappels de prime à partir du 1er juillet 2006, d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association CRIJCIBC à payer à la salariée les sommes de 2 845,80 € à titre de rappel de salaires, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 645,90 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X...