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soutient que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a fait preuve de déloyauté dans la conduite de la relation de travail ; elle fait valoir qu'à sa reprise du travail elle a été faussement réglée sur la base d'un temps partiel que l'employeur a mis un an à régulariser, que cette erreur ayant faussé le calcul de ses droits à congés payés et RTT, elle a du faire intervenir un délégué syndical pour obtenir la régularisation, que malgré la demande qu'elle avait faite le 29 / 01 / 2005 elle n'a pas pu obtenir la fiche de description de l'emploi, qu'elle a été exclue d'une réunion de cellule organisée le 30 / 01 / 2006, que l'employeur s'est montré particulièrement dépourvu d'objectivité dans la mauvaise notation qu'elle a reçue le 14 février 2006 alors qu'elle avait toujours fait l'objet d'excellentes appréciations antérieurement, qu'enfin, malgré les connaissances…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que la société GSM Europe Pty Lld (la société) a demandé l'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats confédérés du pays tyrossais CGT de Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 24 décembre 2008), que la société Alp a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 24 janvier 2007 par l'Union départementale Force ouvrière des Hautes-Alpes (le syndicat) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles 9 et 11 du code de procédure civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X...

tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix en Provence qui, saisi par la société Cars du pays d'Aix d'une demande d'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical Force ouvrière, a rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par ce dernier et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 4 décembre 2008), que la société Logidis comptoirs modernes (société Logidis) exploite plusieurs activités, dont, sur la région Caennaise, les activités épicerie, brasserie et frais/fruits ; que par jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance, saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CGT, a décidé que ces deux sites ne constituaient qu'un seul établissement distinct ; que courant 2006 les activités épicerie et brasserie ont été regroupées sous la dénomination "denrées non périssables", l'activité frais/fruits prenant l'appellation de "denrées périssables" ; que le 17 septembre 2008, MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ;

Attendu que le syndicat et les salariés intéressés font grief au jugement d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'avenant n° 1 de la révision de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, relatif au fait syndical, qui prévoient dans l'article 10-2 la désignation d'un délégué syndical au niveau des sites départementaux et d'un délégué syndical central au niveau de l'entreprise instituent un périmètre conventionnel de désignation au niveau de la Fédération des caisses de MSA qui n'a pas été remis en cause par la reconnaissance postérieure dans le réseau de la mutualité sociale agricole, par jugement du 22 septembre 2003, d'une unité économique et sociale entre la Fédération des caisses de MSA du Languedoc, la caisse MSA de l'Hérault, les caisses MSA du Gard et de la Lozère et…

2143 1 du code du travail, 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion CFE CGC (le syndicat) a notifié par lettre du 20 octobre 2008 à la société Adrexo qui avait repris la société Adrexo Sud Ouest le 13 octobre 2008, la désignation de M. X...

X..., cadre de la société Adrexo, exerçait les fonctions de chef de bassin selon un avenant au contrat de travail du 21 août 2006 lui confiant une mission d'animation et de contrôle de centres techniques ; que, par lettre du 20 octobre 2008, le Syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion CFE-CGC a notifié à la société la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 février 2008) que M. X..., engagé comme directeur d'établissement en 1998 par l'ADAPEI du Pays de Montbéliard a été désigné délégué syndical par la CFTC le 9 mai 2005 ; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur la révocation du mandat de M. X... ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que

Le litige relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature administrative de cet établissement, et malgré la circonstance que certains agents soient liés à cet établissement par des contrats de droit privé

L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n'a pas prévu qu'il puisse être rapporté une preuve contraire. Il s'ensuit que ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi la représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

La lettre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige. Par suite le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre

Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un accord d'entreprise négocié sans qu'ait été incité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu'il ne disposait pas de délégué syndical dans l'établissement au sein duquel cette négociation était engagée

Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

(salarié) de sa demande tendant à ce que la Société DRAKA COMTEQ (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 131.715,95 en réparation de son préjudice de carrière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été engagé le 10 décembre 1963 par la Société LES CABLES DE LYON et a exercé les fonctions d'électricien jusqu'à son départ, le 30 juin 2000 ; que délégué du personnel et élu au comité d'entreprise de 1969 à 1983, puis délégué syndical, Monsieur X... a constaté, au moment de faire valoir ses droits à la retraite, qu'il avait été victime de discrimination syndicale ; qu'il n'entend comparer sa situation que par rapport à Monsieur Y... ; que si l'ancienneté des deux salariés est identique, Monsieur Y...

; que compte tenu de ce double aspect et du caractère ambigu que pouvait revêtir le recueil de signatures sur une pétition, on ne saurait considérer que les remarques faites par la direction quant au fait que cette pétition soit soumise à signature sur les lieux de travail constitue un acte de discrimination dirigé personnellement contre Monsieur X... en sa qualité de délégué syndical ou en raison de ses opinions politiques ; que Monsieur G... atteste que bien que la société EGIC ait connu diverses directions il n'a jamais eu de consignes de qui que ce soit qui puissent faire penser à des discriminations syndicales et que lui-même n'a jamais exercé de discriminations envers n'importe quel élu et Monsieur X... en particulier et qu'un poste au gravage des plaques lui a été spécialement aménagé ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'au cours d'un entretien, Monsieur E...

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

(le courriel établi à cette occasion par la salariée retraçant l'entretien avec O. Y... n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier), - qu'I. X... s'est plainte auprès de J. C. Z... le 2 septembre 2001 du comportement à son égard d'O. Y... et des manoeuvres exercées à son encontre par celui-ci pour la pousser à la démission, - qu'I. X... a fait intervenir à ses côtés J. C. Le Fevre, délégué syndical, qui a tenté, en vain, de régler le conflit persistant entre la salariée et O. Y..., - qu'O. Y... a introduit une procédure de licenciement contre I. X... en invoquant notamment les dénonciations faites à son encontre par la salariée de harcèlement moral, il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O. Y..., agissant en qualité de supérieur hiérarchique d'I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 2007), que M. X..., salarié de la société Mediapost, venant aux droits de la société Delta diffusion, depuis août 2003, a fait l'objet le 6 juillet 2004 d'un avertissement ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndical UNSA le 6 octobre 2004 ; que le syndicat UNSA a "annulé" cette désignation le 30 octobre 2004 ; qu'il a été convoqué le 3 novembre 2004 à un entretien préalable au licenciement, et licencié pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 15 décembre 2004 ; que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée le 30 avril 2005 par le ministre du travail au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de la procédure de licenciement ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu…