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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT fédération chimie énergie a notifié à la société Spartec Polycom, le 1er avril 2009, la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT selon lettre remise en main propre le 26 décembre 2008 ; Attendu que pour dire la société Auchan forclose en sa contestation de la désignation, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a eu connaissance de la désignation de M. X... le 26 décembre 2008 ; qu'il a contesté cette désignation par une lettre parvenue au greffe le 12 janvier 2009 soit plus de quinze jours après le 26 décembre 2008 ; Attendu cependant que le délai prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du

arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (2 juin 2008 et 20 avril 2009) que la société le Nickel SLN (la société) a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'annulation de la désignation faite le 7 janvier 2008 par le syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie du Nickel (SOENC Nickel) de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé comme journaliste par la Société du journal Midi Libre (La société) depuis 1968, a été désigné comme délégué syndical en janvier 1999 ; que par décision du 27 décembre 1999, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur au motif que l'intéressé, qui avait été remplacé, n'était plus protégé ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier 2000 ; que par décision du 2 juin 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que par jugement du 8 avril 2003, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision prise par le ministre, au motif que les faits reprochés à M.

comme membre suppléant du comité d'entreprise et comme délégué du personnel titulaire, dont la société Claas réseau agricole affirme ne pas avoir été avisée avant la convocation du salarié à entretien préalable en date du 10 mars suivant. Il ressort cependant des éléments du dossier que le fax du 8 mars 2005 était adressé à Monsieur Y..., Directeur du centre de Dombasle, date confirmée par l'attestation de Monsieur B..., délégué syndical central CFDT, affirmant sur l'honneur avoir effectivement faxé au centre de Dombasle le 8 mars 2005 la liste des candidats aux élections devant se tenir au sein de cette entreprise. Est produite l'attestation datée du 29 mars 2005 de Monsieur Z..., salarié membre titulaire du Comité d'entreprise, certifiant n'avoir pris connaissance de ce fax que le 9 mars 2005, date de signature du protocole d'accord signé entre Monsieur Y...

des concessions réciproques car il ne s'est écoulé qu'un temps très court entre la proposition et la réponse qui n'a pas permis au salarié une analyse réfléchie de l'importance de l'abandon d'une partie de ses droits, qu'à juste titre il est souligné le déséquilibre existant, lors des pourparlers, entre un avocat, spécialisé en matière sociale, et un délégué syndical moins aguerri alors qu'il apparaît également qu'aucun écrit n'a été formalisé ni signé par chacune des parties, qu'il y a à l'évidence une absence réelle de concessions réciproques et qu'enfin, la poursuite de la procédure devant la juridiction prud'homale démontre un désaccord persistant alors qu'il n'est pas sans intérêt d'observer que l'intimé n'a signé aucun mandat en vue de la conclusion d'une transaction, que si les parties avaient été réellement d'accord sur la transaction alléguée, elles auraient été en mesure de…

Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat.

il résulte des éléments fournis que lorsque Mademoiselle X... se présentait au dépôt il lui était remis un certain nombre de documents à distribuer, accompagnés d'une feuille de route et rapport journalier de distribution indiquant le nombre de documents à distribuer, le secteur et éventuellement certaines consignes, que la feuille de route mentionnait le jour et la période de prise en charge, mais ne faisait mention des jours de distribution ou d'un délai maximum de distribution ; qu'au retour ces feuilles étaient consignées par le distributeur et le chef du dépôt puis adressées au service du personnel pour le traitement de la paye, le seul contrôle opéré par l'employeur consistant à vérifier le nombre de documents distribués ; que force est de constater que les tableaux produits démontrent que Mademoiselle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 janvier 2008), que suivant contrat du 11 octobre 2004, la société Distribution Casino France (la société) a engagé les époux X... en qualité de cogérants non salariés d'une succursale d'alimentation de détail ; que par lettre du 4 janvier 2007, le syndicat CGT commerce distribution services a informé la direction régionale Est de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de son épouse en qualité de "représentante syndicale CGT au comité d'établissement Est", par application de l'article 37 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, révisé et étendu par arrêté du 25 avril 1985 ; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 19 juillet 2007, la société a notifié à M. X...

que soit ordonnée sa réintégration et à ce que soit ordonné le paiement de sa rémunération jusqu'à la réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 septembre 2007 et dit qu'en application de l'article 37 de l'accord collectif national les gérants statutaires titulaires d'un mandat électif ou désignés comme délégué syndical bénéficient de la protection accordée par la loi en cas de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages accordés par l'article L. 782-7 du code du travail aux gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation, ne sauraient comprendre la protection spéciale accordée aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel, compte tenu de ce qu'ils exercent leur fonction en dehors de tout lien de subordination ; que d'ailleurs, dans la nouvelle codification à droit constant, l'article L.

; le CER a la faculté de pouvoir mettre fin unilatéralement à la mise à disposition de la salariée et a justifié sa décision au regard de difficultés économiques réelles lui imposant de renoncer aux services des agents mis à disposition pour éviter de procéder à des licenciements plus nombreux de ses propres salariés ; l'inspecteur du travail des transports, subdivision des Hauts de Seine, dans une décision en date du 4 août 2005, autorisant le licenciement d'un délégué syndical et du personnel, a d'ailleurs visé le déficit des comptes du CER de 150. 000 euros au 31 décembre 2004 et la réalité du motif économique ; Madame X... ne disposait d'aucun droit, dans ce contexte économique, de refuser sa réintégration auprès de la SNCF qui était son seul et unique employeur ; la SNCF, à la fin de la mise à disposition, a réintégré en son sein Madame X...

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

a été engagée par la société d'Etudes techniques au service de l'Industrie (la société STI) le 30 août 1999 en qualité de dessinateur d'études moyennant un salaire de 1 049 euros ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 2002 pour manque de compétence et insuffisance de résultats ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2003 ; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X... et la société STI, prévoyant son embauche à compter du 1er octobre 2003, en qualité d'agent administratif coefficient 200 ETAM, sans période d'essai et avec maintien de l'ancienneté ; que, faisant valoir que la transaction n'avait pas été exécutée en totalité, Mme X...

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Mediapost Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la validité de la désignation de Monsieur Jean-François Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 2008) que M. X..., salarié de la société Compagnie service logistic, était employé en exécution d'un marché de service de logistique sur le site de Tarnos de la société Turboméca, qu'il était délégué syndical et avait été réélu délégué du personnel le 10 juillet 2003 ; que ce marché a été repris par la société GT Logistics à compter du 1er janvier 2004, que le nouvel employeur a indiqué à M. X... par lettre du 28 janvier 2004 que ses mandats avaient cessé à la suite de ce transfert ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit dit que ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel s'étaient poursuivis après le 1er janvier 2004 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant dans son article 02 01.3 que les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux quel que soit l'effectif de l'entreprise, et que cette convention ayant été étendue par arrêté du 27 février 1961, l'association y est soumise ; Attendu cependant que le droit pour les syndicats de désigner un délégué syndical sans considération de l'effectif de l'entreprise résulte d'un avenant de 1972 qui n'a pas été étendu, de sorte qu'en jugeant que l'article 02 01.3 de cette convention était applicable à l'association qui employait moins de cinquante salariés sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette dernière était ou non adhérente à un syndicat patronal signataire dudit avenant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que M. X..., désigné en 2004 comme délégué syndical au sein de l'établissement IME La Ravinière repris ensuite par l'association Le Gîte (l'association), a été désigné le 29 janvier 2009 délégué syndical central au sein de l'association par l'union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2143 5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 15 mai 2008 par la fédération action sociale FO (la fédération) de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de l'association nationale de prévention et d'addictologie (ANPAA ) ; Attendu que pour débouter la fédération de cette demande à laquelle l'ANPAA s'était associée, le tribunal retient qu'il a déjà été constaté notamment dans le cadre de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2007, que M. X...

2143 12, R. 2143 2 du code du travail ; Attendu que, selon l'accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société France Télécom du 13 juin 2004, modifié par avenant en 2006, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner dans chaque établissement principal de l'entreprise de plus de 8 000 salariés un délégué syndical coordinateur ; que deux syndicats affiliés à la CFE CGC étaient présents dans l'entreprise, le syndicat national de défense des salariés contractuels de France Télécom, présidé par M. X..., devenu le syndicat CFE CGC FTO ayant pour objet la défense de l'ensemble du personnel, et le syndicat présidé par M. Y..., représentant les fonctionnaires ayant également pris la dénomination de CFE CGC FTO ; que M. Z...