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; qu'il a contesté cette décision devant le conseil de prud'hommes et demandé le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du débat ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

de conducteur-chef de train, cet échec ne lui permettant plus d'occuper la fonction de manière définitive, ainsi qu'une tentative infructueuse de reclassement dans le département matériel roulant sur un poste de technicien de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'aux termes du contrat de travail, il était prévu une période d'essai de 6 mois compte tenu de la durée de la formation nécessaire évaluée approximativement à 4 mois, destinée à l'appréciation de l'aptitude définitive au poste ; que certes, l'employeur fait valoir qu'en raison des retards de livraison des navettes de tourisme et des dysfonctionnements…

; qu'il est constant, en l'espèce, qu'à la suite de graves difficultés financières, le Football Club de Rouen a cessé de payer à M. X... les salaires qui lui étaient dus, à compter du mois de juin 1997 ; que les premiers juges ont considéré, à juste titre, que la rupture du contrat de travail de M. X...

mettait en péril l'entreprise toute entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que les erreurs imputées au salarié dans la lettre de licenciement ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle, en sorte que le licenciement prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du Code du travail, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ; DIT que le licenciement prononcé pour faute grave…

; que cette société ayant été placée le 5 mai 1997 en liquidation judiciaire, Mme X..., qui n'avait pas été licenciée par le liquidateur judiciaire, a constaté, par lettre du 29 décembre 1997, la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi ensuite le juge prud'homal, pour être reconnue créancière de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'AGS étant appelée à la procédure ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait fixé au 5 mai 1997 la date de la rupture du contrat de travail et reconnaître Mme X...

; qu'il a été licencié le 27 octobre 1998 ; que la société avait été reprise en 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) dans sa lettre adressée le 22 septembre 1998 à la société Prepel, visée par l'arrêt, le salarié s'exprimait dans les termes suivants : "je tiens à vous signaler qu'avant que la société Prepel ne soit rachetée, nous étions en sous-effectif et depuis, nous avons dû faire face à une profonde restructuration, d'où un retard important dans tous les domaines. Les effectifs étant restés identiques avec un surcroît de travail.

324-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à six mois de salaire et dit que l'AGS est tenue à garantir ces deux créances ; Attendu, cependant, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L.

; et alors, selon le second moyen, que si le licenciement notifié par le locataire-gérant postérieurement à la prise d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance ne peut faire échec à l'obligation, par le bailleur, de poursuivre les contrats de travail en cours, le licenciement effectué par le locataire- gérant est présumé être fait au nom du bailleur, de sorte qu'en décidant que les licenciements de M. Y... et de M. X...

'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué, après avoir constaté l'existence d'un nombre important d'absences injustifiées, retient que l'employeur ne peut se prévaloir comme faute grave des absences répétées qu'il a toujours tolérées jusqu'alors et que la rupture est motivée par une cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat emploi solidarité fourni par les parties ne revêt pas la signature de la salariée ; qu'il convient de requalifier le contrat emploi solidarité en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.

avoir alloué qu'une indemnité équivalente à deux mois de salaire au titre de la violation par l'employeur de la priorité de réembauchage, de ne pas lui avoir alloué une somme suffisante à titre d'indemnité de requalification de son contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir fixé l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 70 000 francs, de ne lui avoir alloué qu'une somme de 50 000 francs à titre d'indemnité pour défaut d'information et perte de ses droits à repos compensateur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément n'établissait que la salariée avait effectué des interventions de nuit, a pu décider qu'elle ne pouvait prétendre au paiement de primes de nuit ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L.

a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) le 14 septembre 1992 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) ; qu'il a été nommé chef de groupe en septembre 1993, puis a été licencié par lettre du 20 juin 1995 ; que le salarié à contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SEGD fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1999 comme agent de surveillance par la Société méditerranéenne de sécurité (SMS), a été licencié le 25 septembre 1999, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2002) d'avoir alloué au salarié diverses indemnités et d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. X...

Vu les articles 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 10 de ladite ordonnance ; Attendu qu'aux termes de ces textes le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que Chenepa X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué décide que le licenciement de Mme X..., engagée par les époux Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée par la société Nat propreté par lettre du 18 juin 2000, faisant état de la "suppression de poste pour réorganisation de la société après rachat" ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'ayant pas indiqué dans la lettre de licenciement que la réorganisation visait à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ne pouvait utilement développer des moyens pour démontrer la réalité de ce motif ; Attendu cependant que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à la sauvegarde de sa compétitivité, est…

Vu l'article 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi du 5 juillet 1996 et l'article 10 de ladite ordonnance ; Attendu qu'aux termes de ces textes le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que pour décider que le licenciement notifié le 7 octobre 1999 à M.

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les critiques du moyen, a constaté, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'un changement d'employeur avait été imposé au salarié sans son consentement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Jean Turon et Jean Turon gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mars 2002) que M. X..., engagé le 5 septembre 1995 en qualité de directeur de production par la société VR2M, a été licencié le 28 février 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que M. X...