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Si, en application de la loi du 4 août 1982, il appartient à l'employeur de modifier un précédent règlement intérieur en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi, la dénonciation des engagements unilatéraux souscrits par l'employeur et contenus dans l'ancien règlement doivent, pour être opposable aux salariés, non seulement être notifiée aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, mais aussi être portée à la connaissance des salariés par voie de notification individuelle.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande et, en tant que de besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu des seuls éléments fournis par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai;

par lettre notifiée le 1er mars 1991 au motif que la période d'essai n'avait pas été concluante; qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, M. de Restrepo a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cedimedia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles était intervenue postérieurement au terme de la période d'essai et d'avoir, en conséquence, condamné la société Cedimedia à payer à M. de Restrepo des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les parties sont libres de faire partir le début de la période d'essai de la date qu'elles déterminent, peu important la date effective d'entrée en fonction,

par lettre du 4 octobre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 14 décembre 1995) d'avoir décidé que les faits reprochés à M. Sabet X..., à l'appui de son licenciement, constituaient une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Diffusal à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser les faits invoqués dans la lettre de licenciement à l'appui de celui-ci et de les examiner, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail;

l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, en s'appuyant sur de nombreux éléments de preuve non contredits, que l'organisation même de l'entreprise (dissociant la présentation et la démonstration des produits sur le terrain de la prise d'ordres) excluait que les fonctions du salarié aient pu avoir pour finalité immédiate la prise de commandes, ainsi qu'en attestait le caractère exceptionnel et le nombre infime des ordres transmis par l'intéressé pendant la durée d'exécution de son contrat; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir relevé le moindre élément de fait propre à établir que dans l'exercice effectif de ses attributions, M. X... avait été effectivement conduit à prendre habituellement des ordres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

par courrier en date du 13 octobre 1992 avec prise d'effet le 1er janvier 1993, chaque intéressé à titre personnel; que ce délai entre la notification individuelle et la date de mise en oeuvre (fmt est inférieur au "minimum" de 3 mois nécessaire pour permettre aux salariés d'apprécier la situation entraînée par la suppression de l'avantage et susciter éventuellement l'ouverture de négociations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective et alors qu'il lui appartenait de déterminer elle-même quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mai 1993, puis a signé avec son employeur une transaction le 28 mai 1993; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 28 mai 1993 et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le statut d'un salarié dans l'entreprise résulte exclusivement

M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité complémentaire prévue par le plan social ; Attendu que la société Seeri régions fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée au paiement de l'indemnité complémentaire précitée, alors, selon le premier moyen, que la transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort excluant toute nouvelle réclamation ultérieure se rattachant à la rupture du contrat de travail; qu'en décidant néanmoins que M. X... pouvait réclamer le complément d'indemnité de licenciement tel que prévu par le plan social, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil; alors, selon le second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PC Caisse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section commerce), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat de travail prévoit que l'employeur a la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mai au plus tard, pour cessation d'activité à la fin de la campagne de vente automne; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-13, L. 122-6 du Code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que c'est par une interprétation du contrat rendue nécessaire par le caractère ni clair ni précis de la clause litigieuse que les juges ont estimé que la rupture n'a pu valablement prendre effet qu'à la fin de la campagne de vente été, c'est-à-dire le 31 octobre 1994; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de l'article L. 122-3-11 du Code du travail que l'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée successifs, sans respecter le délai de carence prévu par ce texte afin de pourvoir des postes de travail différents; si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait occupé, au titre du contrat du 18 janvier 1992 au 9 juillet 1993, un poste de travail différent de celui qu'il avait occupé au titre du contrat du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, de troisième part, que la société Sopal faisait valoir, dans ses conclusions, que "dans le cadre du premier contrat, M. X... a été employé en qualité de manutentionnaire et qu'au titre du

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soutenant que le remplacement effectif de la salariée, après une longue absence, devenait indispensable, sans rechercher si le remplacement avait été effectué par une embauche sous contrat à durée déterminée conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail pour absence de longue durée pour maladie est illicite selon l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail entrée en vigueur le 16 mars 1990 ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. Y..., engagé en 1961 en qualité d'ouvrier agricole, a travaillé à compter de 1980, sans contrat écrit ni horaires précisément définis, pour le compte des époux X... ayant acquis l'exploitation agricole dans laquelle il était employé; que l'inspection du travail, afin de régulariser la situation de M. Y..., établissait, après avoir réuni les parties, les 17 février et 18 mars 1994, des procès-verbaux de conciliation indiquant que M. Y... travaillait environ 30 heures par semaine, que l'employeur lui verserait un rappel de salaire et qu'un contrat de travail à temps partiel serait conclu; qu'elle proposait en outre au salarié de bénéficier d'une pré-retraite du Fonds national de l'emploi;

par contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, allant du 1er septembre 1993 au 30 août 1995, par M. X...; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage"; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de l'indemnité de congés payés pour la période de janvier 1994 au 30 mars 1994 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de salaires et à titre d'indemnité

il résulte des constatations de la cour d'appel que si les parties avaient été en pourparlers sur le maintien du statut de VRP ou l'application de la convention collective des industries chimiques, l'option définitive retenue à l'issue des discussions était incertaine; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'absence d'accord du salarié pour être soumis au statut de VRP, les conditions légales étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité; alors, d'autre part, que l'obstacle élevé par l'employeur à l'accomplissement par le salarié de ses nouvelles fonctions contractuellement définies ne pouvait faire perdre au salarié le bénéfice des avantages découlant du nouveau statut; que, dès lors, en se bornant à constater que M.

l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Société civile exploitation viticole Domaine de Sarrins à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis avec congés payés, le jugement rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur, n'encourt pas le grief contenu dans la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le salarié, qui avait la qualité de cadre, avait commis un acte d'insubordination manifeste en prenant un jour de congé le vendredi 13 mai 1994 malgré la notification écrite du refus par l'employeur, que cet acte ne pouvait être justifié par le fait que le salarié avait pris des engagements personnels liés à la location d'une résidence de vacances, et, d'autre part, que le refus de l'employeur était justifié par les difficultés économiques de l'entreprise ; D'où il suit que la cour d'appel a

par courrier du 7 septembre 1993, l'employeur l'a avisé qu'il annulait la procédure de licenciement en raison d'une vérification faite auprès des ASSEDIC, tenant compte du retard d'acheminement de la procédure de licenciement; que le salarié, après avoir été convoqué à un nouvel entretien préalable, a été licencié le 27 septembre 1993 par une seconde lettre de licenciement non motivée, avec une proposition de convention de conversion et fixation de la fin du préavis au 27 novembre 1993; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'

considérant que la demande de réexamen de rémunération formulée par M. X... le 24 juillet 1991 devait s'analyser en un rejet de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, alors, selon le moyen, que le courrier était ainsi rédigé : "Monsieur le directeur, j'ai bien reçu ce 19 juillet 1991 votre courrier du 15 juillet 1991. J'observe que le poste de caisse que vous me proposez entraîne une diminution substantielle de ma rémunération antérieure. Je vous demande en conséquence de bien vouloir revoir les conditions de rémunération afin que je ne sois pas pénalisé par rapport à l'emploi que j'occupais antérieurement et pour lequel je suis devenu inapte..."; qu'il est clair qu'à aucun moment dans ce courrier, M. X... ne refuse le poste qui

l'employeur a perdu; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, il autorise à procéder au licenciement; que, par contre, il ne l'autorise pas à licencier; que la nuance est importante; que cette ordonnance du juge-commissaire est une mesure d'ordre; qu'elle est notifiée au représentant des salariés qui est ainsi informé que, sur ce point, et dans le cadre délimité défini, l'administrateur judiciaire a recouvré la plénitude des pouvoirs de l'employeur; que les articles 45, 63, 148 et 153 de la loi précitée fixent les conditions simplifiées de consultation des élus du personnel, conditions simplifiées par rapport à la procédure sans redressement judiciaire parce que l'étude de l'état économique de l'entreprise a déjà été réalisée;