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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord des parties pour mettre fin au contrat de travail par un licenciement pour motif économique, alors que les conditions d'un tel licenciement n'étaient pas remplies, et ainsi obtenir le bénéfice de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, sans rechercher si cette convention était ou non destinée à réaliser une fraude à la loi et si, partant, dans l'affirmative, elle n'était pas nulle comme ayant une cause illicite.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996), de l'avoir condamné à payer une prime de vacances et un rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions de première instance, M. X... prétendait qu'ayant reçu la somme de 49 163,13 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, il lui aurait été dû un complément de 2 536,48 francs à ce titre; que, dans ses propres conclusions de première instance, la société Dimat France contestait cette prétention en écrivant : "Que les chiffres avancés par M. X... sont, au demeurant, erronés. Qu'en effet, M. X... prétend, au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, à la somme de 2 536,48 francs. Mais attendu que le tableau produit à l'appui de sa demande, contient manifestement des erreurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ferid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Au Vieux Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1973 par la société Y... en qualité d'emballeur, a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, répondant ainsi aux conclusions, qu'au cours d'une altercation, le salarié avait riposté avec une violence démesurée et que ces faits avait perturbé gravement la bonne marche de l'atelier où étaient affectés les antagonistes, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

par lettre du 6 janvier 1995, la salariée contesta être démissionnaire et réclama une lettre de licenciement; que, par ordonnance de référé en date du 9 mars 1995, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a constaté que le contrat de travail n'était pas rompu et a condamné l'employeur à payer les salaires dûs à cette date; que la salariée, par lettre du 10 avril 1995, prit acte de la rupture du contrat ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, de congés payés, d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement énonce à la fois qu'il confirme l'ordonnance de référé en date du 9 mars 1995 et que la rupture du contrat de travail a eu lieu le 19 janvier 1995 ;

l'employeur n'avait eu connaissance des faits litigieux qu'au début du mois de septembre 1992 et qu'il avait dû diligenter une enquête pour en avoir une connaissance exacte et complète, ce dont il résultait que les poursuites disciplinaires engagées le 3 octobre 1992 l'avaient été dans le délai de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, d'autre part, que le salarié avait sciemment commis une fraude susceptible d'entraîner la responsabilité de son employeur et avait passé une commande à une entreprise, dans laquelle il avait des intérêts, dans des conditions défavorables à son employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'association Anim, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmanim, en qualité de responsable-animateur de la filiale de Nancy, a été licencié le 12 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces du dossier que le salarié ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de l'application éventuelle d'une convention collective; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait

Vu les articles L. 122-14 2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en estimant fondée la perte de confiance de l'employeur tout en accordant à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, en retenant que la lettre de licenciement n'énonçait pas les griefs de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de licenciement, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur; que dès lors les salariés ayant commis une faute lourde ont perdu le droit non seulement aux indemnités de rupture mais aux congés payés; qu'en suspendant dès le mois d'avril 1991 le paiement des commissions, la compagnie UAP a réagi avec une célérité adéquate, sans laquelle elle se serait située hors le champ de la faute lourde ou grave; que les opérations conclues frauduleusement, ne peuvent, cela a été dit, générer aucune commission ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait offert au salarié de le garder dans l'entreprise moyennant une diminution de ses commissions, et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que plus d'un mois et demi après avoir eu connaissance des faits, ce dont il résultait que la faute ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis;

l'employeur; que dès lors, les salariés ayant commis une faute lourde ont perdu le droit non seulement aux indemnités de rupture mais aux congés payés; qu'en suspendant dès le mois d'avril 1991 le paiement des commisssions, la compagnie UAP a réagi avec une célérité adéquate, sans laquelle elle se serait située hors le champ de la faute lourde ou grave; que les opérations conclues frauduleusement, ne peuvent, cela a été dit, générer aucune commission ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait offert au salarié de le garder dans l'entreprise moyennant une diminution de ses commissions, et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que plus d'un mois et demi après avoir eu connaissance des faits, ce dont

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, premièrement, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis des écritures des parties; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... affirmait expressément avoir averti le président-directeur général de la société Y... du vol commis par M. Z...; qu'en jugeant néanmoins que la salariée n'avait jamais soutenu avoir mis M. P... au courant du vol commis par M. Z..., la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel et violé ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, deuxièmement, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les

l'employeur a clairement manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis et au paiement par le salarié d'une indemnité de préavis; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 juillet 1993 et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, que, d'autre part, en se référant pour justifier l'absence d'opposition de l'employeur au départ immédiat du salarié au danger créé par le maintien contre sa volonté d'un chef d'agence, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des lettres échangées rendait nécessaire, a estimé que la société n'avait pas renoncé à l'exécution du préavis;

par jugement du 4 février, la société a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1996) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail s'analysait en une clause pénale qu'il convenait de modérer et d'avoir fixé sa créance dans la liquidation judiciaire à la somme de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que dans le contrat du 5 décembre 1990, les parties avaient fixé une indemnité forfaitaire de rupture en tenant compte de l'abandon par M. X... d'une situation intéressante à la société Sofila et pour le prémunir contre les conséquences d'une résiliation prématurée; que l'article 1152 du Code civil n'était donc pas applicable et que l'indemnité ne pouvait faire l'objet d'une modération judiciaire;

par lettre du 14 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1996) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, premièrement, que la preuve par témoins n'est admissible qu'à l'égard des questions de fait, et ne l'est donc pas concernant la preuve de l'existence d'un droit exclusif sur des modèles de tissus; qu'en retenant l'attestation du dirigeant de la société Capucine Puerari comme preuve de l'exclusivité dont cette société aurait bénéficié sur les tissus que Mme X... aurait fautivement vendus à un autre client, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile; alors, deuxièmement, que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat des moyens de fait non invoqués par les parties;

il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 10 décembre 1990 selon laquelle il était prévu : "Si votre mission concernant la Division Compteurs devait ne pas se poursuivre, nous vous proposerions un poste de responsabilité équivalente dans la branche ou le Groupe "Saint-Gobain" que la société s'était engagée à assurer le reclassement du salarié au sein du Groupe Saint-Gobain, à n'importe quel moment et dans n'importe quelle circonstance; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la faute grave suppose la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail;

l'employeur la preuve de la légitimité du licenciement, en violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les manquements reprochés au salarié dans la tenue des dossiers étaient également imputables au mode de fonctionnement de la société; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, sans se contredire ou violer les règles de preuve, a, d'une part, pu décider que le comportement du salarié, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;

par lettre du 11 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les sociétés appelantes contestaient le caractère brutal du licenciement et "prétendaient que le licenciement procède d'une cause réellel et sérieuse"; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "le jugement n'est pas remis en cause en son principe, les parties s'opposant sur la réalité et l'importance du préjudice", la cour d'appel a dénaturé les écritures de celle-ci et, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil;

l'employeur la totalité des indemnités qu'il avait reçues en exécution du jugement de première instance au titre de l'exécution provisoire, au nombre desquelles figurait une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 7 564 francs ; Attendu cependant que seule la faute lourde est privative d'une telle indemnité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Rennes mais seulement dans celles de ses dispositions ayant condamné M. X...

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995) que M. Y..., devenu citoyen français en 1988, a travaillé depuis 1977 pour le compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation à Abu-Dhabi; que le 12 novembre 1990, sur papier à en-tête du BCCI Luxembourg, il a été licencié pour faute grave et que cette rupture a été confirmée par un courrier de BCCI Overseas France du 22 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la BCCI Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur réel de M.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, n'a pas recherché s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur les avait effectivement mises en oeuvre à l'égard de la salariée.