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le 23 octobre 2007 ; que le 2 novembre 2007, M. X... a été licencié pour motif économique et que le 5 novembre 2007, la société Athena sécurité a repris le marché sur les trois sites ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci », que la société Pro system sécurité, employeur de M.

l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement du Groupement d'intérêt économique (GIE) Recherche gestion développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 novembre 2012) que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail en date du 1er janvier 1990, auprès du GIE Recherche gestion développement ; que le 7 mars 1994, elle a été nommée administratrice unique du GIE, fonction qu'elle a conservée jusqu'à sa révocation le 15 décembre 2006, à la suite du redressement judiciaire du GIE, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 5 juin 2007 et que M. Y... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X...

; qu'à compter du 1er janvier 2010, elle a occupé les fonctions de directrice générale de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 26 avril 2010, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2010 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination qui soumet le salarié au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur ; que la relation de travail subordonnée s'infère de fonctions exercées sous l'autorité de l'actionnaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de l'article 1er du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire en date du 15 novembre 2009 que Mme X...

Y... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, et à la condamnation, en conséquence, de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul, non respect de la procédure de licenciement. AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise...

Attendu que pour déclarer la créance des salariés opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, l'arrêt retient que le préjudice d'anxiété découle non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L.

Gilles B..., Giovanni C..., ainsi qu'à Mesdames Thérèse D...veuve E..., Delphine E..., Audrey E... et Mélanie E... en leur qualité d'ayant droit de Monsieur Vincent E..., la somme de 7. 000 ¿ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et la somme de 900 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par les salariés exposants au titre de leur préjudice spécifique d'anxiété et d'AVOIR partiellement débouté l'union locale CGT LA CIOTAT de sa demande tendant à la fixation d'une créance de dommages et intérêts au passif de la procédure collective ; AUX MOTIFS propres QUE le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité fondée sur le contrat de travail est, en principe, le dernier jour de la relation contractuelle ; que toutefois, le point de départ de la prescription peut être celui du jour de la réalisation du dommage ou de sa révélation au demandeur si celui-ci établit qu'il n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, il ne saurait être soutenu que jusqu'à la parution de l'arrêté de classement de LA NORMED, le 7 juillet 2000, les salariés de LA NORMED auraient…

Sur le troisième moyen relatif au seul pourvoi n° 13-22. 443 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. Z..., alors, selon le moyen, que l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif stipule que « SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apportée » ; qu'il s'évince clairement et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la Société Valeo avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser diverses sommes en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence à Madame Marie-Thérèse X... épouse Y...

et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes ; que l'article L. 1411-1 du code du travail, dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes ; que l'article L. 1411-1 du code du travail, dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes ; que l'article L. 1411-1 du code du travail, dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que la juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail ; que les pièces versées aux débats établissent le décès de Monsieur Jean-Claude X...

et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes ; que l'article L.1411-1 du code du travail, dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que la juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail ; les pièces versées aux débats établissent le décès de Monsieur X...

et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes ; que l'article L.1411-1 du code du travail, dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

d'un préjudice portant sur une période nécessairement antérieure à la maladie et qui serait différent du préjudice moral indemnisé par le FIVA et ou le TASS comme découlant de cette maladie, c'est à dire un préjudice portant sur une période postérieure à celle-ci. En réalité, le fondement invoqué au soutien des demandes indemnitaires est l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties au cours duquel le salarié aurait, selon lui, été exposé aux poussières d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail.

ACAATA et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peut prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes. Ce moyen est inopérant s'agissant du préjudice d'anxiété. En effet, le fondement invoqué au soutien de la demande au titre du préjudice d'anxiété est l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties au cours duquel le salarié aurait, selon lui, été exposé aux poussières d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail.

ACAATA et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peut prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes. Ce moyen est inopérant s'agissant du préjudice d'anxiété. En effet, le fondement invoqué au soutien de la demande au titre du préjudice d'anxiété est l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties au cours duquel le salarié aurait, selon lui, été exposé aux poussières d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail.

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de décider que l'UNEDIC devra garantir la créance des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif stipule que « SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apportée » ; qu'il s'évince clairement et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L.

Attendu, selon ce texte, que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l'employeur, lequel résulte de l'exposition à l'amiante des salariés au cours de l'exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu cependant que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le préjudice d'anxiété était né à la date à laquelle les salariés…

fait l'objet de l'apport ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de seize salariés, les arrêts retiennent qu'il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SPCN, devenue la société Normed, avait repris, sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L.