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Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que les salariés n'avaient pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que la prise d'acte du 30 mai 2008 produit les effets d'une démission et de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un…

courir, - constater que la prescription a été interrompue tant par la déclaration de créance que par la saisine du conseil de prud'hommes le 24 mars 2006, - dire qu'il est donc fondé en ses demandes de paiement des salaires de février et mars 2001, - dire que si la lettre du 19 février 2001 est le point de départ de la rupture, constater qu'il s'agit d'une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, ce qui induit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'A. P. E.

de découpe, de retard dans les travaux ; que, dans son courrier en réponse à la lettre de rupture de Monsieur X..., la société CONSEIL ET LOGISTIQUE a fait valoir son défaut de professionnalisme et son comportement auprès des clients et de certains salariés de l'entreprise ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a devancé son licenciement ; que sa prise d'acte de la rupture pour manquements de l'employeur dont il ne justifie pas, produit les effets d'une démission ; que l'appel à ce titre est en conséquence fondé ; que Monsieur X...

; qu'en octroyant à la salariée le paiement majoré d'heures supplémentaires, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'heures accomplies dans une période consécutive de 6 heures et non rémunérées, ni même en chiffrer le nombre exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société L'Inventoriste France Groupe Ivalis, aux droits de laquelle vient la société IVALIS France, à payer au salarié les sommes de 1. 176, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 9. 631, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 963, 17 euros pour congés payés, 10.

Je ne dois pas moi simple salarié détecter les anomalies graves de mon contrat et lorsque je le fais vous pouvez au moins m'appeler ou mettre quelqu'un avec moi. J'exerce mon droit de retrait pour effectuer les prestations car je me considère en danger. Et comme vous vouliez me mettre sur une voie de garage, cela vous arrange. » Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits indiqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur. En l'espèce, le salarié, défaillant à la procédure, ne justifie aucun des griefs qu'il invoque à l'encontre de son employeur dans sa lettre de démission.

a annoncé à son employeur qu'elle démissionnait le lendemain ; que par lettre du 18 février suivant, Mme X... a adressé à la salariée divers documents sociaux dont un contrat de travail à durée indéterminée et un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008 ; que soutenant que la relation de travail avait débuté le 21 décembre 2007 et que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

2°/ que la juridiction prud'homale n'est compétente que pour connaître des différends nés à l'occasion d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la relation salariale entre M. X... et la société Imprimerie rhodanienne n'étant pas établie, la cour d'appel ne pouvait juger que celle-ci aurait repris son empire après la cessation du mandat social le 27 juin 2007, de sorte que le 29 juin suivant, jour de la prise d'acte de la rupture par M. X..., ce dernier aurait agi en qualité de salarié, ce qui aurait justifié la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en statuant pourtant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la société Vassel avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la qualité de mandataire social de M. X...

; qu'estimant avoir subi une rétrogradation dans ses fonctions de directeur, le salarié a, le 7 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son directeur, par courriel du 23 mai 2006, l'abrogation de ses délégations en…

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié le 13 avril 2010 à la sas Etoile du Maine 72 et à M. X..., qui en a fait appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 avril 2010. M. X...

lieu de conserver son statut de cadre directement rattaché à la direction, il allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en signant un contrat de travail avec la personne qui remplaçait le salarié, l'employeur s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; que la restructuration intervenue avait pour effet de modifier le degré de subordination du salarié, même si sa rémunération,…

En outre, lorsqu'il veut démontrer qu'il ne peut exercer ses nouvelles fonctions Claude X... souligne l'importance du poste et l'étendue de son périmètre, ce qui contredit toute intention de rétrogradation. Enfin, hormis le changement de service, toutes les dispositions contractuelles sont maintenues. Il résulte de ces éléments que les griefs formulés par Claude X... à l'encontre de son employeur ne sont pas fondés, en sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Claude X... qui succombe en son appel sera débouté de ce chef. La S. A. S. Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne demande pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen, que la victime de l'inexécution d'un contrat peut prendre acte de sa rupture à ses risques et périls sans être tenue d'en demander la résiliation judiciaire ; qu'il en est ainsi du contrat d'apprentissage comme de toute autre forme de contrat de travail ; qu'en disant dès lors sans effet la prise d'acte par le représentant légal de l'apprenti de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 28 mai 1998 par l'association de gestion de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels en qualité de professeur chef de projet informatique a donné sa démission au motif qu'il y était contraint par le fait de l'employeur ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les éléments produits aux débats établissent que la décision de la direction d'adopter un autre logiciel et de revoir le système dont le salarié était le chef de projet a été prise aux fins de disposer d'un système d'information plus large et plus fiable à l'instar des écoles similaires permettant un meilleur partage des…

; qu'il ne s'agit toutefois que d'une omission matérielle ; qu'en effet, en demandant des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement infondé, M. X... a, implicitement mais nécessairement, demandé au préalable cette résiliation, puisqu'à la date du 12 décembre 2007 il n'était pas licencié, même si cette mesure était envisagée ; que la société ne peut soutenir qu'il pouvait aussi s'agir d'une prise d'acte de la rupture, car celle-ci doit être expresse et ne peut être implicite et qu'elle est adressée à l'employeur et non au conseil de prud'hommes ; qu'il s'agit donc bien d'une demande de résiliation ; qu'en outre il importe peu qu'elle ait été faite la veille de l'entretien préalable: il suffit qu'elle soit antérieure au licenciement pour être recevable ; qu'elle sera donc retenue ; 1°/ ALORS QU'en énonçant que la demande introduite le 12 décembre 2007 par M. X...

5°/ qu'en application de l'article 625 du code procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de la sanction de la durée insuffisante du délai de prévenance atteindra non seulement la condamnation de la société exposante au paiement d'un rappel de salaire, mais également les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse que la cour d'appel a fait produire à la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, la faute retenue à son encontre consistant dans le fait d'avoir refusé, au mois de décembre 2007, de payer les primes résultant de l'usage dénoncé sans respect d'un délai de prévenance, et d'avoir persisté dans ce refus ; Mais attendu, d'abord, que le délai suffisant de préavis pour dénoncer régulièrement un usage doit s'apprécier tant à l'égard des salariés auquel l'avantage profite qu'à l'égard des institutions représentatives du personnel ;…

à raison du non respect de mes droits » ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même ceux non mentionnés dans cet écrit ; qu'il appartient cependant au salarié d'apporter la preuve que les faits reprochés à son employeur sont établis et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat ; que le contrat d'embauche en 1987 de Eric X...

pouvait se prévaloir des dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.