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des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le contrat de travail de M. [U] [L] a été renouvelé du 21 mai 2022 au 20 août 2022, puis de nouveau du 21 août 2022 au 20 février 2023. Le contrat a pris fin le 20 février 2023. Aux fins notamment de voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, par demande introductive d'instance enregistrée le 6 juin 2023M. [U] [L] a saisi le conseil des prudhommes de Metz. Par jugement en date du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [7] et à désigné la société [6] en qualité de mandataire liquidateur. Suivant jugement en date du 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Metz a débouté M.

déclarer que la société [10] a parfaitement respecté son obligation générale de sécurité ; - débouter en conséquence Mme [V] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation générale de sécurité Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail : A titre principal, - déclarer que le licenciement de Mme [V] repose sur une cause réelle et sérieuse; - débouter en conséquence Mme [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; En tout état de cause : - condamner Mme [V] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

à disposition d'un véhicule de fonction. Le 31 août 2018, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui imputait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. [N] [C] a été licencié par courrier du 5 décembre 2018 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : '... nous avons constaté avec surprise que la SARL [6] que vous aviez créée en 2012 avant votre embauche par [7] continue d'exister et que vous apparaissez toujours comme le gérant de cette société alors même qu'il est expressément convenu dans votre contrat de travail une obligation de loyauté... Nous ne pouvons que déplorer votre comportement déloyal à notre égard qui s'est confirmé car nous avons appris très récemment... que vous aviez effectivement créé une nouvelle entreprise.

la consistance de ses effectifs ni les emplois disponibles et, partant, ne justifiait pas qu'un "reclassement sérieux, individualisé, loyal et exhaustif [ait] été recherché" ; qu'en retenant, pour estimer que la société Renault Trucks Marseille n'avait pas méconnu son obligation de reclassement et juger que le licenciement de l'exposant était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié avait indiqué, qu'il ne souhaitait "pas déménager si un poste se proposait ailleurs dans le groupe, et qu'il n'était pas intéressé par un certain nombre de métiers énumérés, n'a[yant] pas renseigné la rubrique de l'intérêt par un autre métier" et que l'employeur avait "sollicité dès le 29 juin 2018 les différentes entités de l'entreprise et du groupe en précisant les emplois occupés dans l'établissement", par M.

, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes allouées à titre de rappel de prime pour l'exercice 2020, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'après avoir rappelé que M.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 3. La société Olympique de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer, d'ordonner l'évocation, de dire que la relation contractuelle s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à M.

Mme [S] [O] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mai 2017 consécutivement à un accident du travail. Le 16 avril 2019, Mme [S] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir notamment constater le caractère injustifié de l'avertissement du 12 décembre 2016 et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la Société [8] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le conseil de prud'hommes de Paris s'est retrouvé en partage de voix le 03 septembre 2020. Par un avis en date du 15 décembre 2020, suite à sa visite de reprise, la médecine du travail a déclaré Mme [S] [O] inapte à son poste. Le 02 février 2021, Mme [S] [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 février suivant.

'hommes a rendu la décision suivante : ' DIT que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur [G] [J] par la S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal, est infondé. DIT que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [G] [J] par la S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal, est dénué de cause réelle et sérieuse. REQUALIFIE le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [G] [J] pour faute grave par la S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [G] [J] les sommes suivantes : 3.402,50 € (Trois mille quatre cent deux euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

l'objet d'une annexe au présent contrat, l'employeur se réservant toutefois la possibilité de faire varier les dates de ces périodes en fonction des périodes de vacances scolaires du salarié en jours ouvrés, au maximum en début et en fin de période, la durée totale du travail annuel, compte tenu du dépassement qui en résultera, ne pouvant en tout état de cause dépasser la durée minimale augmentée d'un tiers. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral à l'encontre de Mme [D] ainsi que toute modification du contrat de travail et des conditions de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a constaté d'une part que "le licenciement a été prononcé en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle", et que "le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse" ; qu'en confirmant cependant le jugement entrepris "en ce qu'il condamne l'association APF France handicap à payer à Mme [D] les sommes de 8 585,49 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis et 858,54 euros de congés payés afférents", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6.

En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu'elle est virtuellement comprise dans celle-ci. Cette règle, dont l'application aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à partir du 1er août 2016 résulte clairement de l'abrogation, par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail, est dépourvue d'ambiguïté et présente un caractère prévisible, s'agissant de l'application du droit commun quant à l'extension des demandes interruptives de prescription.

par lettre recommandée du 26 mars 2021. A la date du licenciement, Mme [X] avait une ancienneté de 10 ans et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 8 novembre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, pour voir juger nul son licenciement , subsidiairement le voir juger sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité.

Par courrier daté du 11 février 2019, la salariée a reçu ses documents de fin de contrat et le détail des salaires payés. Par requête du 28 janvier 2020, Mme [S] [I] a saisi le conseil de prudhommes de Nîmes concernant son contrat de travail avec M. [H] [N] afin de solliciter la remise de différents documents, de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités. Par deux requêtes du 6 mars 2020, Mme [S] [I] a saisi le conseil de prudhommes de Nîmes concernant son contrat de travail avec Mme [Z] [N] afin de solliciter la remise de différents documents, de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités.

que M. [T] a commis des actes de concurrence déloyale et une faute lourde et d'obtenir sa condamnation au paiement du préavis non effectué et de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi. Par requête du 29 octobre 2023, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 21 novembre 2024, cette juridiction a : - ordonné la jonction des procédures « enregistrées au registre général de l'année 2024 sous les numéros RG F24/00035 et RG F 24/00052 », - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.

[G] son licenciement pour inaptitude. Invoquant une situation de harcèlement moral, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 21 juin 2022 pour contester le licenciement. Par jugement du 03 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé, - dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] de ses demandes, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens. M. [G] a interjeté appel le 31 juillet 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 novembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, M.

Le 24 février 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 12 mars 2021 M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester son licenciement, et présenter des demandes liées à la rupture de son contrat. Par jugement du 07 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a : - dit et jugé que le licenciement de M. [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'Association [3] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ainsi que sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté les manquements graves de M. [M], - jugé que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié, - débouté M. [M] de sa demande quant à l'article 1240 du code civil, - condamné chacune des parties à la charge de ses propres frais et dépens.

condamné Monsieur [G] [A] à verser à la SAS [17] la somme de 4.224,67 € au titre du trop-perçu de salaire pour l'année 2020 ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes Et statuant à nouveau, - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. - juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - en conséquence condamner [16] à régler à Monsieur [A] les montants de : * préavis correspondant à trois mois de salaire, soit la somme de 4.366 x 3 =13.098 €, * congés payés y afférent : 1.309 €, * 91. 686 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 2 mars 2022 réputé contradictoire (Me [L] non comparant et l'UNEDIC représentée) notifié à M. [X] le 4 mars suivant, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, a ainsi statué : - fixe la créance de M. [H] [X] au passif de la SARL [7], représentée par Me [C] [L], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 4 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 369 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 282,30 euros à titre d'indemnité de remboursement de mise à pied ; - 2 602,67 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 260,26 euros à titre d'indemnité de congés payés liés au préavis ; - déboute M.