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l'employeur ne peut en aucun cas constituer un accord, qu'elle peut d'autant moins l'être qu'un comité d'entreprise ou un comité d'établissement est incompétent pour passer une convention collective, qu'il ne s'agit alors de sa part que d'un engagement unilatéral ne liant que l'entreprise et non les salariés, et que l'article L. 122-14-12, alinéa 1er ne prévoit que la possibilité pour les partenaires sociaux d'avoir recours à une convention ou un accord d'entreprise à défaut de toute autre source de droit, tel qu'un usage et a fortiori une pratique illégale ; alors, qu'en second lieu, la référence à la convention collective des chocolateries et confiseries, dans son avenant du 5 juillet 1991, à laquelle la cour d'appel se rattache ne devait recevoir

l'employeur a recruté un directeur ; que, prétendant que l'embauche de ce salarié avait eu pour effet de modifier le contenu de ses fonctions, le salarié a cessé de se présenter à son travail et a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et obtenir le versement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à verser à la société SDE des sommes à titre d'indemnité et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du

l'employeur et caractérisent une faute grave imposant un licenciement et rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis de six mois ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés et inopérants tirés de ce que les faits dissimulés auraient été sans gravité réelle, et que la probité du cadre de haut niveau, auquel l'employeur ne reproche pas d'avoir cherché à lui nuire, n'aurait jamais été mise en cause auparavant, ce d'où il résultait que les mensonges susvisés mettaient effectivement en cause sa probité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les dissimulations invoquées à l'appui

par contrat à durée indéterminée ; que son activité a été entrecoupée, en 1992 et 1993, de deux séjours dans son pays d'origine ; qu'au retour du second, la société Donato lui a fait signer le 15 juin 1993 un contrat à durée déterminée de sept mois ; que soutenant qu'il avait été licencié verbalement et sans motif le 15 février 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en allocation de diverses indemnités de licenciement et de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Donato fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié, postérieur à deux ruptures successives de son

l'employeur ne peut prendre effet que si le salarié n'est pas licencié dans le délai d'un an à compter de la notification qui doit lui être faite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence prévue par son contrat du 22 octobre 1957, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que M. X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé le livret militaire du salarié, selon lequel, après quatre mois de formation à Valenciennes, M. X... avait participé à diverses campagnes en mer

il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que si les juges du fond peuvent se fonder sur le comportement du salarié pour considérer que celui-ci a démissionné, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que par son attitude, le salarié a démontré qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de Mme X... de la circonstance qu'elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail et de son refus de proposition de l'employeur, sans rechercher si Mme X... avait démontré qu'elle entendait irrévocablement quitter l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122

Il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail, selon lequel le voyageur représentant placier a droit à une indemnité, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, que le développement de la clientèle peut résulter d'une action conjointe de la société et du représentant.

il résulte des énonciations de l'arrêt et des conclusions déposées devant la cour d'appel que la société Socab n'a pas remis en cause la disposition du jugement qui l'avait condamnée à payer au salarié des sommes à titre de primes de panier ; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Socab fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de prime d'outillage alors, selon le moyen, que premièrement c'est à celui qui sollicite l'exécution d'une obligation d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce M. Y... revendiquait une prime d'outillage prétendûment due par son employeur en vertu de l'annexe menuiserie de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ;

Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de maçon par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident de travail ; que la mutualité sociale agricole l'a déclaré consolidé le 28 septembre 1992 et a pris à compter de cette date les prolongations d'arrêts de travail au titre de la maladie ; que le salarié qui n'a pas repris le travail, a été licencié le 19 février 1993 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'

par lettre du 5 mai 1992 qu'elle refusait cette proposition déplacée et dévalorisante et qu'elle attendait une lettre de licenciement ; que parallèlement la salariée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a reconnu le 7 juillet 1993 le caractère professionnel de son arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités par application de la législation spécifique aux accidentés du travail outre des dommages et intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la clinique Saint-

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que M. X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son

il résulte de l'article L. 122-32-7 de ce Code que la condamnation de l'employeur à une indemnité spécifique d'au moins 12 mois de salaire ne peut intervenir que si la réintégration du salarié proposée par le juge est refusée par ce dernier ; que faute d'avoir procédé à une telle demande envers le salarié, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, prononcer la condamnation de l'employeur à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'est pas tenue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sundeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Farook X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir que ses fonctions avaient été modifiées unilatéralement par l'employeur sans précision sur le contenu de ces fonctions, que la mission litigieuse n'entrait pas dans ses attributions et que ses supérieurs hiérarchiques ne l'avaient pas mis en mesure de préparer cette mission en dépit de ses demandes ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute reprochée au salarié n'avait pas été provoquée par l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse que la faute grave du salarié

l'employeur de certains griefs, dont le salarié avait fait état en première instance comme en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté qu'à l'exception d'un seul reproche, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les mêmes que ceux invoqués lors d'un premier entretien préalable antérieur au procès-verbal de conciliation, la cour d'appel a estimé que l'engagement, pris par l'employeur dans ce procès-verbal, de reprendre le salarié aux conditions initiales du contrat de travail impliquait la volonté de renoncer à se prévaloir des anciens griefs ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant

par jugement du 14 février 1994 le conseil des prudhommes de Paris a condamné l'employeur à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que celle de 4 166,14 francs à titre de congés-payés ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision, appel limité à la condamnation du chef des congés payés ; que le salarié a formé appel incident ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer la somme de 11 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive et des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés-payés y afférents, alors que, selon les moyens, de première part, ni la lettre de licenciement ni les conclusions prises par la société J.M.B.

il résulte de la combinaison des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion est rompu d'un commun accord et que la proposition d'adhésion à la dite convention n'a pas à être motivée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que les irrégularités de forme pouvant affecter une lettre de licenciement ne privent pas le licenciement de motif réel et sérieux mais donnent seulement lieu à l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaires ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante la lettre de Mme X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes d'indemnité de préavis et d'indemnités de licenciement, toutes deux relatives à la rupture du contrat de travail, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la requalification, en raison du défaut d'écrit, d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, si elle ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne suffit pas par elle-même à priver le licenciement du salarié de toute cause réelle et sérieuse, ni à ouvrir droit à indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le contrat de travail du salarié avait pris fin par suite de l'achèvement à la date prévue du 30

l'employeur a interrompu le préavis du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1996) de l'avoir condamné à payer le solde de l'indemnité de préavis et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable qui, durant l'exécution de son préavis, déclare publiquement et à plusieurs reprises que le cabinet cessera son activité après son départ, conduisant ainsi au départ de 20 clients sur les 52 de l'agence ; qu'en considérant qu'aucun acte positif de détournement ne pouvait être imputé à M. X..., tout en ne contestant pas cette