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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Patricia D... Y..., demeurant ..., 2 / M. Philippe B..., demeurant ..., 3 / Mme Pascaline X..., demeurant ..., 4 / M. Benoit C..., demeurant ..., 5 / M. Serge A..., demeurant ..., 6 / M. Alain Z..., demeurant ... Les Lens, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit du Centre de gestion agréé pour artisans et commerçants (CGAPAC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Vu les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mlle Y... Santos a attrait son employeur, Mme Brullon Z..., devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en lui réclamant diverses sommes à titre de salaire, de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur n'ayant pas comparu, la salariée a élevé le montant de ses demandes initiales et formé des demandes additionnelles ; que l'ordonnance attaquée a accueilli ces demandes en leur dernier état ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Allibert, société anonyme, dont le siège est 129, avenue Léon Blum, 38100 Grenoble, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 7 mai 1991 d'heures supplémentaires effectuées régulièrement depuis son embauche constituait une modification de son contrat de travail et qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions relevant que l'employeur avait fait insérer une offre d'emploi qu'il occupait alors qu'il était encore dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, après avoir relevé que le contrat liant les parties ne fixait pas la durée du travail, qu'aucune dérogation à la durée légale ne figure dans la Convention nationale de la boulangerie-pâtisserie, secteur d'activité dans lequel la généralité et la constance du recours à des heures supplémentaires n'étaient pas établies, et qu

l'employeur ait tardé à engager la procédure disciplinaire à compter du jour où il a eu connaissance de la dernière faute ; Et attendu enfin que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu une attitude désagréable avec la clientèle, avait omis plusieurs rendez-vous et avait tenu des propos désobligeants à l'égard de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, elle a fait ressortir que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et elle a pu décider qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'astreinte et de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se devait de répondre aux conclusions de M.

la salariée pourrait effectuer selon les besoins du service jusqu'à 169 heures par semaine ; qu'ultérieurement, lui reprochant son insuffisance professionnelle, l'employeur lui a notifié qu'il réduisait son temps de travail à 14 heures par semaine, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1993 avec un préavis de deux mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'avenant au contrat de travail initial, prévoyant un passage au temps partiel avec possibilité d'accomplir des heures de travail complémentaires, a été signé par la salariée sans réserve et qu'il fait la loi des parties en sorte que l'employeur était en droit de lui refuser l'accomplissement des heures complémentaires ;

la salariée à Saint-Quentin-en-Yvelines ; que celle-ci ayant refusé ce changement, a été licenciée le 24 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser la modification des conditions d'emploi de l'intéressée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 20 novembre 1996), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, la rupture du contrat pendant la période probatoire était motivée par l'incompétence de la salariée au poste, que de deuxième part la salariée avait elle-même pris l'initiative de la rupture en décembre 1995, et à cet égard l'attestation exprimant la satisfaction de l'employeur dont fait état le jugement, comme le fait de lui avoir permis après sa démission de travailler pendant le mois de janvier 1996, n'avaient pour but que de lui faciliter la recherche d'un emploi ; Mais attendu d'abord, qu'il

par contrat du 5 février 1988 prenant effet le 16 mai 1988, en qualité de directeur général, par la société Sodecif, filiale de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ; que la société Sodecif, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, ayant décidé de cesser son activité de crédit à la consommation, a procédé, le 16 avril 1992, au licenciement pour motif économique de M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

Ayant constaté, d'une part, qu'une société mère avait satisfait à l'obligation de reclassement d'un salarié mise à la charge de l'une de ses filiales en lui proposant un emploi dans une autre de ses filiales et en lui reconnaissant la qualité de cadre du groupe détaché pour un temps à déterminer, d'autre part, qu'elle lui avait délivré un certificat de travail et qu'au cours des années durant lesquelles ce salarié a exercé son activité dans cette filiale elle avait pris diverses mesures concernant son salaire, sa responsabilité civile, sa couverture médicale et sociale, sa retraite et son régime de prévoyance, ce dont il résultait que la société mère avait exercé son autorité sur l'intéressé et conservé un contrôle sur son activité, une cour d'appel a pu décider, peu important qu'un contrat écrit de cadre détaché n'ait pas été élaboré, que le salarié se trouvait placé dans un état de…

La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur. Dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulte en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, s'il n'est pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraîne le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis.

par lettre du 29 septembre 1991 avec dispense d'effectuer le préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, d'une part, que, comme la société l'a souligné dans ses écritures, elle produisait aux débats différentes attestations émanant de différents salariés de la société permettant d'établir que M. X... faisait preuve d'une extrême mauvaise volonté et, de plus, refusait de conduire tout véhicule, lui permettant ainsi de ne plus être en atelier, prétextant que les cabines de ces derniers étaient sales ;

par lettre du 19 février 1993, et a écrit ultérieurement à son employeur qu'il avait été contraint de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de chantier pour la période du 1er décembre 1992 au 5 mars 1993, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OTS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte d'aucune règle de droit, fut-ce de principe, que le refus par un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ;

par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité de préavis au-delà de trois mois et d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités différentes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale ; que, pour déclarer applicable la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'activité de représentation exclusive des produits Vautid représentait la moitié du chiffre d'affaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), dont le siège est ... IV, 75181 Paris Cedex 04, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

l'employeur ne peut mettre fin à un engagement unilatéral qu'en le dénonçant auprès de chacun des salariés et des institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre une négociation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'engagement unilatéral pris par l'employeur de verser aux directeurs d'agence une prime d'intéressement, avait été régulièrement dénoncé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

par contrat à durée déterminée d'un an transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'après un avertissement du 10 septembre 1993, elle a été licenciée le 20 décembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement ou la démission interviennent à une date où le départ en congé annuel est déjà fixé et où le préavis englobe la période où devait se placer le congé annuel, l'employeur est tenu de prolonger le préavis ainsi suspendu pendant le congé ou de verser un complément de préavis ;

l'employeur ne les avait pas mis en mesure de prendre la totalité de leurs congés payés au titre des années 1992-1993 et 1993-1994, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Roblin Manutention Levage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 30 avril 1996) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir qu'il a sollicité la prise des congés payés au titre des périodes de référence antérieures et qu'ils ont été refusés par l'employeur ; qu'en imposant à l'employeur d'apporter la preuve que les salariés avaient refusé de prendre leurs congés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des allocations chômage versées au salarié dans la limite des six premiers mois d'indemnisation, alors, selon le moyen, que, premièrement, les motifs énoncés à la lettre de licenciement fixent l'étendue du litige et que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les faits exposés au soutien de ces motifs ; que la lettre de licenciement de M. X... indiquait une insuffisance professionnelle tenant aux négligences de ce dernier, ce qui résultait notamment de son attitude désinvolte lors de son congé maladie ; que faute d'avoir analysé cet élément, qui était de nature à