Rechercher une décision

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 3°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord signé entre les parties le 10 avril 2008 mentionnait que « le salarié a contesté d'une part le non-respect de son préavis ainsi que le caractère réel et sérieux du licenciement, contestation justifiant pour lui la saisine de la juridiction prud'homale pour un montant global de 80 000 euros à titre de dommages ; qu'en jugeant que « ce document énonce expressément que le salarié envisage la saisine de la juridiction prud'homale « pour un montant global de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts » en raison de sa contestation portant d'une part sur le respect du préavis, d'autre part sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du…

, elle mettait fin à sa mission de façon anticipée et qu'il aurait à compter du 15 mars 2009 une nouvelle affectation au siège de l'entreprise à Malakoff ; qu'ayant refusé de rejoindre ce poste dans le délai imparti par son employeur, le salarié a été licencié le 6 avril 2009 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1° de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le respect du délai de préavis de quatre mois en cas de mutation s'impose à l'employeur seulement dans l'hypothèse où cette mutation intervient en exécution d'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 février 2007 en qualité de technicien commercial par la société Menuiserie du ranch ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 octobre 2009 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification conventionnelle et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que selon

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de paiement de salaires et d'accessoires de salaires puisque jusqu'en avril 2004, la société Medistar n'avait payé à Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant statuer « compte tenu des éléments du dossier », sans préciser quelles pièces versées au débat elle visait ni a fortiori indiquer, même sommairement, leur contenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation…

il résulte des pièces et documents produits par les parties qu'à compter du 24 mars 2003, Monsieur X..., suite à sa demande en date du 10 mars 2003, a été employé sur le site de MAINTENON-PIERRES en remplacement de Monsieur Y... durant l'arrêt pour cause de maladie de celui-ci ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'à compter du 1er mars 2004 et, afin de pourvoir au remplacement définitif de ce même salarié licencié pour inaptitude le 5 décembre 2003, Monsieur X... après avoir par courrier en date du 5 février 2004, postulé pour ce poste, y a en définitive bien été engagé ; qu'en dépit de ses vaines dénégations de signature de l'avenant en date du 1er mars 2004, Monsieur X... ne saurait contester qu'il n'a jamais réclamé ses frais pendant toute cette

faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues que ce marchandage avait engendré pour elle un préjudice, dans la mesure où elle n'avait jamais bénéficié des multiples avantages sociaux offerts au personnel de la société Interforum tels que les congés payés, les RTT, l'accès aux formations, l'allocation de tickets restaurant, les indemnités de licenciement prévus par la convention collective de l'édition plus favorable que celle des bureaux techniques ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande, au motif inopérant qu'elle était mieux rémunérée que les salariés de la société Interforum, quand le montant de la rémunération, qui était fonction de la nature spécifique de la tâche accomplie par Mme X..., n'excluait pas en soi l'existence d'un préjudice subi par la salariée du fait de l'impossibilité de bénéficier des avantages conventionnels ou…

Attendu que pour juger que M. X... ne justifie pas d'un contrat de travail apparent avec la société ABC Commercial et le débouter de ses demandes à l'encontre de Pôle emploi Poitou-Charentes, l'arrêt retient que M. X... produit, à défaut de contrat de travail écrit des bulletins de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi, une déclaration d'embauche et une lettre de licenciement, au demeurant dépourvue de toute motivation, que la délivrance de bulletins de salaire, si elle n'est pas accompagnée de la preuve du paiement du salaire, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, pas plus que la déclaration unique d'embauche ou l'attestation d'embauche ou l'attestation destinée à Pôle emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Skis Rossignol des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'ont été caractérisés des faits concurrentiels à compter du 4 avril 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait quitté effectivement l'entreprise le 3 novembre 2008 et que l'employeur n'avait pas payé la contrepartie financière, ce dont il résultait qu'en avril 2009, le salarié était libéré de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

à des acomptes sur salaire pour un montant net de 18 600 euros, sur un courriel de Mme Y... du 29 janvier 2007 expliquant à Mme X... que cette prime avait été reprise en net parce qu'il s'agissait de sommes qui lui avaient été versées avant qu'elle fût salariée, sur la promesse d'embauche du 19 juillet 2004, sur la notification à Mme X... de son licenciement par son précédent employeur le 19 octobre 2004, et sur la contestation par l'intéressée de ce licenciement devant le conseil de prud'hommes le 8 décembre 2004 ; que sur cette base, l'arrêt attaqué a ajouté que le lien de subordination entre Mme X... et la société Adequat gestion était largement établi ; que faute d'avoir ce faisant caractérisé ce lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L.

message électronique du 18 janvier 2013 à une réunion extraordinaire en vue de les informer et de les convoquer sur les possibilités de reclassement de Monsieur Michel X... ; attendu que Monsieur Michel X... ne saurait dès lors valablement prétendre que son poste n'était pas menacé alors même qu'il n'ignorait pas qu'aucun poste n'était disponible et que son licenciement pour inaptitude allait être prononcé ; attendu que le fait que l'employeur tarde à mettre en oeuvre le licenciement ne saurait lui être reproché dans la mesure où il continue de verser les salaires à son salarié ; attendu que s'agissant de son adhésion au syndicat CGT, l'attestation de Monsieur Z...

; qu'employé dans l'établissement de Wattrelos, il y a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'à compter du 7 janvier 2008 il a exercé son activité au centre de Vitrolles de la société MAJ, membre comme la société RLST du Groupement d'intérêt économique ELIS ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 10 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul pour violation du statut protecteur et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la modification du contrat de travail d'un salarié par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter…

a été engagée par la société HMC Domaines du Soleil à compter du 5 janvier 1998 en qualité de chef comptable ; qu'elle a été élue en avril 1999 membre de la délégation unique du personnel et désignée, en juin 1999, en qualité de délégué syndical ; que sur le fondement de la décision du 7 mars 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire, son licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 mars 2003 ; que, par un jugement du 16 décembre 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

X..., employé en qualité de cadre et élu délégué du personnel, de la société Elidis à la société CDC ; que cette dernière a obtenu le 3 décembre 2008 de l'autorité administrative l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement et un sursis à statuer sur les chefs de demande relatifs à l'indemnisation pour privation du bénéfice des dispositions des articles L. 1224-1 et L.

; qu'en exécution d'un protocole d'accord transactionnel du 2 avril 2007, le salarié a été affecté le 1er octobre 2007 au siège de l'AFPA puis dispensé d'activité moyennant son engagement de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que la rupture du contrat de travail en application d'une transaction nulle conclue en violation du statut protecteur devait s'analyser en un licenciement illicite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue en violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, il résulte du protocole d'accord transactionnel du 2 avril 2007 qu'après avoir rappelé le différend les opposant sur les conditions…

personne ; que la société Ciba a procédé à la fermeture, pour raisons économiques, du site de Courbevoie sur lequel travaillait la salariée ; que celle-ci a refusé la proposition de l'employeur, en date du 30 mars 2007, de modifier son contrat de travail en transférant le lieu de travail sur le site de Lyon ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement par décision du 17 septembre 2007, l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 2 octobre 2007 ; qu'elle a accepté le plan de reclassement prévu au plan de sauvegarde de l'emploi pour une durée de six mois du 11 janvier au 11 juillet 2008 ; que 19 mars 2008, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement en raison de l'absence de recherche de reclassement dans l'entreprise ; que par jugement du 5 octobre 2010 un tribunal administratif a rejeté le recours formé contre la décision d'annulation prise…

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué