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par lettre du 4 décembre 1991, la banque Le Meignen Rivaud l'a embauché à compter du 2 janvier 1991, comme fondé de pouvoir classe 7, avec une période d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de condamnation de la banque Rivaud et de la banque Le Meignen Rivaud à lui payer une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à faire état de ce que la banque Le

par lettre recommandée reçue par son employeur le 24 octobre 1991, il a donné sa démission ; que soutenant qu'il avait été contraint par son employeur de rédiger cette lettre de démission, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brico-Chant fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a établi une lettre de démission et qui prétend avoir été licencié d'en apporter la preuve ;

l'employeur ayant déposé plainte pour travail clandestin alors que le motif du licenciement reposait sur les faits distincts de concurrence déloyale, la deuxième branche du moyen tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal est inopérante ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir, sans motif, débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 et de rappels de treizième mois pour les années 1992 et 1993 ; Mais attendu que, sous couvert du grief de défaut de motif, les moyens critiquent une omission de statuer sur des chefs de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ;

la salariée sans préavis ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé, qui a souverainement apprécié que le délai de comparution était suffisant pour que le défendeur ait pu préparer sa défense ; Attendu, ensuite, que la Société européenne d'investissements n'ayant pas comparu à l'audience, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne d'investissements aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au moment de la rupture des relations entre les parties, la clientèle de M. X... était en baisse depuis trois années ; que, dès lors, en reconnaissant un droit à une indemnité de clientèle à un représentant pour lequel elle constate expressément une baisse de clientèle depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que c'est au représentant qu'il appartient de rapporter la preuve de l'accroissement en nombre et en valeur de sa clientèle, que ne suffit pas à établir la seule liste de ses nouveaux clients, si le chiffre d'affaire traité par ce dernier est en baisse conséquente ; qu'en reprochant à la société Fluor Mandine de ne pas avoir démontré que M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait reconnu par le salarié d'avoir déversé intentionnellement le contenu d'une poubelle dans les bureaux d'une entreprise constituait un acte de violence justifiant la faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'au surplus, les attestations et les plaintes du personnel et du gérant de la société CAD, corroborées par l'aveu du salarié qui avait déversé sciemment le contenu de la poubelle dans les locaux de l'entreprise, suffisaient à accréditer les déclarations de la société CAD,

l'employeur ; que l'absence de difficultés économiques est indifférente, la réorganisation ayant été décidée dans l'intérêt de l'étude ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement l'insuffisance du travail du salarié due à une absence de diplôme et à une méconnaissance des nouveaux textes législatifs et réglementaires ayant entraîné des difficultés avec divers clients, ce dont il résultait que le motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ainsi le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

Un employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat de travail, dont les dispositions sont indépendantes de l'accord collectif.

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui procède de façon prématurée au licenciement du salarié pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail, contre lesquelles il n'a pas exercé le recours prévu à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, relatives à l'intérêt de faire procéder à une étude ergonomique pour étudier les possibilités d'adapter le poste du salarié à ses capacités physiques diminuées.

Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquelle l'employeur se réserve de modifier la définition du secteur de prospection.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que Mlle Z... ne saurait y prétendre dès lors qu'elle s'est refusée à exécuter son délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait mis à pied la salariée ne pouvait lui demander après la résiliation du contrat à ses torts d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de salaire correspondant à la période de mise à pied et des congés afférents et la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

l'employeur que ses conditions antérieures soient maintenues ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier Mme X..., l'inspecteur du Travail a rejeté cette demande par une décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail ; qu'après l'expiration du mandat représentatif de Mme X..., la société Castorama l'a licenciée pour faute grave, le 20 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995) d'avoir dit que Mme X... avait droit au paiement de ses salaires du 1er juin 1992 au 7 avril 1994 et de l'avoir condamnée à lui payer à ce titre une certaine somme, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention

Vu les articles 16, 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevable les prétentions des parties formulées au cours de l'audience et que, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles présentées par la salariée en cause d'appel la cour d'appel a énoncé que faute pour l'employeur d'avoir été mis à même de connaître ces prétentions dans un délai raisonnable et de pouvoir y répondre, celles-ci doivent être écartées sans qu'il y ait lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la M. Jean-Claude X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sodeco, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS de Belfort-Montbéliard-Haute-Saône, dont le siège est centre des 4 As, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 5 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis, à l'appui de sa décision ; que, dans la lettre du 5 juillet 1993 prenant acte de la rupture du contrat de travail, l'employeur a reproché au salarié d'avoir quitté l'entreprise, et ainsi, d'avoir abandonné son poste, ce qui constituait un motif précis susceptible de justifier le licenciement de M.

l'association "La Défense libre" au motif qu'elle n'avait pas qualité pour représenter M. Z..., alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du défaut de qualité de l'association La défense libre, sans rouvrir les débats et permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement se justifiait par une faute grave, alors, selon le moyen, que, nul ne peut se faire de titre à lui-même ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'a pas licencié immédiatement le salarié, conserve le droit d'invoquer l'existence d'une faute grave lorsque le délai écoulé entre la révélation de la faute commise et l'engagement de la procédure de licenciement s'explique par le souci d'une information complète ; que dès lors, en l'espèce, en affirmant qu'en enclenchant la procédure de licenciement six semaines après l'incident ayant opposé Mme Y... de Lageneste à une de ses collègues, l'employeur s'était nécessairement situé hors le champ de la faute grave, sans rechercher si,

par lettre du 10 juin 1992 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'invités à reprendre leur emploi, après une absence, les époux X... avaient subordonné leur retour au paiement des heures supplémentaires qu'ils prétendaient avoir effectuées depuis 18 mois, position maintenue malgré une nouvelle sommation de reprendre le travail et proposition faite par l'employeur de leur confier la gérance d'un autre hôtel ; qu'en l'absence d'accord, ils avaient été licenciés le 10 juin pour faute grave, en raison de la désorganisation de l'entreprise résultant de leur absence injustifiée depuis le 31 mars ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Daisy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Francis Y..., domicilié ..., 2 / de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.