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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., résidence Les Sorbes, bâtiment C, 34090 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Garage Poniatowski, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva, engagée à temps partiel en qualité de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Charmilles", a refusé la modification de la répartition de ses heures de travail et la diminution du nombre de celles-ci, proposées par son employeur et a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le jugement attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la rupture était inévitable du fait de la modification par la municipalité des horaires du

il résulte des constatations faites par le conseil de prud'hommes que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., salarié licencié par la société Volumes, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 23 février 1999, rejetant sa demande de relevé de forclusion concernant sa créance salariale ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de son employeur ; Attendu que cette demande

122-12 du Code du travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en fondant leur décision sur un moyen de droit, à savoir la fin du mandat social du fait de l'arrêté d'un plan de cession, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le moyen est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'adoption du plan de cession avait mis fin au mandat social de l'intéressé dont le contrat de travail avait repris ses effets, la…

l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. Y... d'avoir frappé sa responsable de service ; qu'en substituant dès lors au motif de l'agression, expressément invoqué à l'appui du licenciement, celui tiré d'un prétendu problème d'incompatibilité entre les deux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, sans encourir les griefs du moyen, on pu écarter la faute grave invoquée en relevant que la chute de Mlle Z... ne résultait pas d'une agression volontaire de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SVV aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section Activités diverses), au profit de M. Zygmunt Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour condamner le cessionnaire à payer aux salariés transférés les sommes qu'ils réclamaient, retient qu'en l'absence de convention entre l'ancien et le nouvel employeur seule doit être prise en considération la décision du tribunal de commerce, qu'en l'absence de réserves émises par le repreneur les obligations relatives aux congés payés lui incombent, après avoir relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 14 avril 1998 et que cette modification de la situation juridique était intervenue dans le cadre…

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée le 14 octobre 1997 par la société de Créa en qualité de chargée de développement du magasin "le Lapin Bleu", a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 avril 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société de Créa à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement d'une part, que la salariée avait été licenciée alors qu'elle était enceinte et avait déclaré la grossesse à l'employeur et qu'

a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités diverses ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Tijaballon, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. Y... et d'avoir fixé les créances de celui-ci au passif de la procédure collective de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; qu'en statuant de la sorte, après avoir demandé, par lettre du 8 mars 1999 consécutive à l'audience des débats du 4 mars 1999 à M. Y..., d'adresser au président un "décompte justifiant le montant de vos demandes", la cour d'appel a violé les articles R.

Mme X... a été licenciée le 4 juillet 1995 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, son contrat de travail prenant fin au 17 juillet suivant, en conséquence de son adhésion à une convention de conversion ; que le cessionnaire, la société Santerne, l'ayant convoquée le 31 août 1995, pour lui proposer un nouvel engagement dans l'emploi qu'elle occupait antérieurement, avec une rémunération très inférieure et sous la forme d'un contrat à durée déterminée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts, dirigées contre le cédant et le cessionnaire ; Attendu que la société Santerne, la société Phibor, M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société Brouard & Daude, en tant que

considérant que le dispositif de conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi mis en place depuis 1989 par Le Courrier picard constituait une fraude à la loi, dès lors que cette société proposait à ceux de ses salariés adhérant à cette convention le paiement d'une indemnité égale à la différence entre leur dernière rémunération nette et le montant de l'allocation perçue, en contrepartie de leur renonciation au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fait juge de la validité de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue par Le Courrier picard avec l'Etat, contrat de droit public, et a violé les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 2 /

il résulte en effet des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les huissiers peuvent procéder à des constatations à la requête des particuliers ; qu'il en résulte que la validité du constat d'huissier n'est pas subordonnée à l'existence d'une autorisation judiciaire ; que le constat dressé en application d'une ordonnance sur requête irrégulière est un élément de preuve parfaitement recevable ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter des débats le procès-verbal dressé par M. X... sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la requête présentée par la société Pro Tech mentionnait la saisine par M. Y... du conseil de prud'hommes de Paris ;

la Caisse des Dépôts et Consignations au nom des personnels de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR et des personnels de la Société LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE pour dénoncer les pratiques des directeurs des deux filiales TRANSDEV concernant les licenciements économiques ainsi que le comportement du directeur de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR vis-à-vis du piquet de grève du 15 avril 1998, observation faite que les Sociétés LES RAPIDES DE LA COTE D'OR et LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE dépendent du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Attendu qu'en l'absence de tout lien de subordination entre M. NOSJEAN et la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR, il ne peut être considéré que M. NOSJEAN est salarié de cette société au sens de l'

la salariée n'étaient pas contestés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable contenait la notification d'un troisième avertissement, que la lettre de licenciement ne faisait état que des seuls faits ayant donné lieu à trois avertissements destinés à sanctionner des comportements fautifs et que ces faits, déjà sanctionnés, ne pouvaient constituer une cause de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet,

par contrat au nettoyage d'immeubles en copropriété dans la région de Cannes ; qu'après avoir été chargé par France Telecom, le 14 septembre 1994, de l'entretien des cabines téléphoniques dans le secteur de Cannes, la société Océanex a engagé M. X... pour lui confier ces opérations de nettoyage, en convenant d'une période d'essai d'un mois, au cours de laquelle elle a mis fin au contrat ; que M. X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis, dirigées contre la société Oceanex ; Attendu que M. X... fait

il résulte des dispositions conventionnelles que l'attribution du bonus est réservée, depuis 1994, aux salariés chargés d'encaisser un portefeuille au moins égal à 1 800 000 francs et fait ressortir que dans l'avenant au contrat de travail du 15 juin 1992 signé des deux parties, M. X... n'était pas chargé d'un portefeuille d'un tel montant, le conseil de prud'hommes a pu décider que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une prime de bonus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur son salaire pour jour de grève alors, selon le moyen, que la journée du 1er avril 1998, jour de la fusion des sociétés Axa et UAP, fut l'occasion de rappeler à la direction du groupe l'attachement du personnel aux acquis sociaux ;

Mme Danielle X..., a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral qu'elle a imputé à un envoi tardif, par son employeur, de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 mars 1999) d'avoir statué par jugement réputé contradictoire après avoir constaté qu'elle n'était pas représentée, à l'audience du 24 février 1999, alors, selon le moyen, que la société EDD était représentée à cette audience par M. Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la constatation mentionnée dans le jugement, selon laquelle la

l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits en matière de rémunération et de congés payés, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa Conseil fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la contestation n'était pas sérieuse en raison d'une interprétation constante des tribunaux, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, méconnaissant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne critique qu'un motif surabondant de l'ordonnance attaquée, est inopérant ;