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Cour de cassation · 26 septembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.482

Licenciement économique / PSEProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mlle Annick Y..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 mars 1999) d'avoir statué par jugement réputé contradictoire après avoir constaté qu'elle n'était pas représentée, à l'audience du 24 février 1999, alors, selon le moyen, que la société EDD était représentée à cette audience par M. Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Edd Futurmôme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six septembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Edd Futurmôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mlle Annick Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par la société EDD Futurmôme, ayant pour gérante, Mme Danielle X..., a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral qu'elle a imputé à un envoi tardif, par son employeur, de l'attestation ASSEDIC ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 mars 1999) d'avoir statué par jugement réputé contradictoire après avoir constaté qu'elle n'était pas représentée, à l'audience du 24 février 1999, alors, selon le moyen, que la société EDD était représentée à cette audience par M. Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la constatation mentionnée dans le jugement, selon laquelle la société EDD Futurmôme n'était pas représentée à l'audience de plaidoirie du 24 février 1999, ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edd Futurmôme aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six septembre deux mille un.

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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par la société EDD Futurmôme, ayant pour gérante, Mme Danielle X..., a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral qu'elle a imputé à un envoi tardif, par son employeur, de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    S LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edd Futurmôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mlle Annick Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par la société EDD Futurmôme, ayant pour gérante, Mme Danielle X..., a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral qu'elle a imputé à un envoi tardif, par son employeur, de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 mars 1999) d'avoir statué par jugement r
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    Demandes et arguments
    saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral qu'elle a imputé à un envoi tardif, par son employeur, de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 mars 1999) d'avoir statué par jugement réputé contradictoire après avoir constaté qu'elle n'était pas représentée, à l'audience du 24 février 1999, alors, selon le moyen, que la société EDD était représentée à cette audience par M. Jean-Claude X... qui a plaidé et a remi
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