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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Béatrice X..., demeurant ..., 2 / Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Senlis (élections professionnelles), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - de la Maison de repos et de convalescence Le Château, dont le siège est ... Nanteuil-le-Haudoin ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat régional de protection sociale CFDT du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal d'instance de Calais (Elections professionnelles), au profit du Groupement des mutuelles de Calais et environ (GMCE), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M.

Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du palace golf hôtel de Beauvallon (SERGHB), a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que, faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur ;

Les règles qui régissent les élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; cependant l'article L. 426-1 du Code du travail admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs, et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel ; il s'ensuit que si le nombre des délégués, tels qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, et spécialement par un accord préélectoral valable pour l'élection qu'il organise, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa du Groupe Compass, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1999 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes Force ouvrière (FGTA - FO), dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services, dont le siège est ..., 4 / du syndicat Sehor-CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Touriste, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1999 par le tribunal d'instance de Cannes (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant Le Massilia, ..., 2 / du syndicat CGT des travailleurs des transports d'activités auxiliaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT d'Ecia, dont le siège est .... 42079, 25402 Audincourt Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ecia, ayant un établissement .... 42079, 25402 Audincourt Cedex, 2 / de la société Trecia Audincourt, dont le siège est .... 42079, 25402 Audincourt Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT Groupe Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / M. Christian Z..., délégué syndical CGT du Groupe Lot-et-Garonne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue du ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Bergez X..., délégué syndical central, représentant le syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, domicilié résidence Emeraude, entrée G, ..., 2 / du syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, 3 / de M. Jean-Pierre B..., domicilié à l'Union départementale CGT de la Gironde, Bourse du travail, ..., 4 / de M.

1 / le syndicat national des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques (SUD), dont le siège est BP n° 1, 94191 Villeneuve-Saint-Georges, 2 / M. Mustapha B..., demeurant ..., 3 / M. Nasser Y..., demeurant ... de Thionville, 92150 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (Elections professionnelles), au profit de la société CGEA transport, société anonyme ayant un établissement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Vu les articles L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables M. X... et le syndicat CGT en leur demande d'annulation des élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem qui se sont déroulées les 17 juin et 1er juillet 1998, le jugement attaqué énonce que la demande d'annulation du 2 juillet 1998 qui ne visait que la société Le Messager, n'a été formée à l'encontre des élus, parties intéressées au litige, que tardivement, le 23 juillet 1998 ; Attendu, cependant, qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, L. 59, L. 54 et L. 65 du Code électoral ; Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise au sein de la société Eurocopter, fixées au 24 novembre 1998, des avenants aux protocoles d'accord ont prévu, en plus du vote par correspondance, "que les salariés qui ne pourront être présents le jour du scrutin et qui désirent participer aux élections auront la possibilité de voter par anticipation. Le scrutin sera ouvert du 4 novembre 1998 au 23 novembre 1998" ; que les syndicats CFDT, CFTC et CGT, ont refusé de signer un avenant et ont saisi le tribunal d'instance pour contester l'instauration de ce vote par anticipation ; Attendu que pour rejeter

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-60.451 et F 99-60.086 formés par : 1 / l'Association des maisons de l'enfance (AME), dont le siège est ... 2 / l'association AME services, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Michel X..., délégué du personnel CFDT, 2 / de M. Sitar Y..., délégué syndical CFDT, tous deux domiciliés ..., 3 / du syndicat Santé sociaux de Roubaix-Tourcoing Vallée de la Lys - CFDT, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via location, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Abdelslam Y..., demeurant ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., 3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 99-60.087, G 99-60.088 formés par : 1 ) l'Association des maisons de l'enfance (AME) services, dont le siège est ..., 2 ) l'Association des maisons de l'enfance (AME), dont le siège est 205, Grand'Rue, 59100 Roubaix, en cassation d'un même jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 ) de M. Michel X..., domicilié ..., 2 ) de M. Sitar Y..., domicilié ..., 3 ) du syndicat C.F.D.T. santé sociaux de Roubaix-Tourcoing, Vallée de la Lys, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sita Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91034 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat UNSA Prévention et Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Bac Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Zaïr X..., délégué syndical Force Ouvrière, domicilié à la société Bac Sécurité, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François X..., domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., 3 / de M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Avenir syndical métallurgie et activités connexes UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... , 3 / du Syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie parisienne (SCTMP) CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / de la société Sogedac, dont le siège est 5, place Iris, 92400 Courbevoie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.