Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Air Caraïbes en qualité de pilote de ligne à compter du 7 mars 1996 et a été affecté sur un avion Embraer 145 ; que par courrier du 9 janvier 2008, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail et son affectation sur un avion à hélice, proposition qu'il a refusée par courrier du 18 février 2008 ; qu'il a été licencié par lettre du 25 mars 2008 aux motifs de " la fermeture du secteur embraer 145" et de son refus de la proposition de reclassement qui lui avait été faite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les conditions brutales dans lesquelles il était intervenu, de complément d'indemnité de…

, même lorsque l'employeur est une personne publique, ces dispositions doivent être écartées lorsque les conditions légales pour conclure un contrat aidé ne sont pas remplies ; que notamment si, par suite du défaut de signature préalable d'une convention avec l'Etat, les conditions légales pour conclure un contrat emploi consolidé ne sont pas réunies, le contrat de travail perd son caractère de contrat aidé et n'entre plus dans le cadre des dispositions spéciales relatives à ces contrats ; qu'il ne peut alors être requalifié en contrat de droit commun régi par le code du travail si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif ; que la cour d'appel a estimé que les conditions légales pour que la commune de Saint-Paul puisse conclure un contrat emploi consolidé avec Mme Y...

le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 février 2011 ; que la relation de travail ayant pris fin le 28 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d' indemnité de requalification et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le SIVU fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond ne peut pas méconnaître les limites du litige définies par les prétentions des parties, de sorte qu'en énonçant, pour reconnaître la compétence du juge judiciaire, que le salarié avait saisi la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2013), que M. X... engagé le 1er octobre 2009 en qualité de directeur des opérations de la société Défense et sécurité Holding (DSH), a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2010 par le mandataire liquidateur de cette société déclarée en liquidation judiciaire le 19 août 2010 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société DSH, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire qu'il n'existait pas de contrat de travail, la cour d'appel s'est notamment fondée sur la signature par M. X...

Que pour estimer fondé sur la faute grave le licenciement de Madame X..., le Conseil de prud'hommes a retenu que cette dernière, qui reconnaît ne pas s'être présentée à son poste de travail à Croissy sur Seine depuis le 23 avril 2008, ne peut valablement prétendre que ses changements de lieu et d'horaire de travail constitueraient, de la part de l'employeur, une modification unilatérale de son contrat de travail lequel comportait une clause de mobilité dont l'application par la société La Rationnelle Nettoyage Industriel n'apparaît pas abusive ; Qu'il y a effectivement lieu de relever que son contrat de travail conclu le 7 février 2000 comporte une clause de mobilité géographique sur Paris et l'ensemble de la région parisienne désignée par les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 et qu'en fonction des besoins variables et des affectations, la répartition des horaires…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 14 janvier 2008, en qualité d'armaturier par la société Pro armature Rhône, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que, le 6 juin 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts du salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que celui-ci présente seulement des courriers de protestation qui ne sont étayés par aucun élément concret, objectif et contemporain de l'exécution du contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la reprise d'une partie de l'activité de la société JM Garel Création qui avait engagé M.

1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié aux fins de repositionnement, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a les compétences requises pour exercer les tâches et les responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, quelle que soit son ancienneté, que l'avenant à son contrat de travail établi le 5 juillet 1999 par la société FI System lui conférant le titre de directeur de projet ne suffit pas à démontrer qu'il a effectivement exercé les attributions afférentes à cette fonction, étant précisé que ce changement de titre ne s'est accompagné, en son temps, ni d'un changement de son coefficient, 170, ni d'un changement de son échelon, 3.1 ; que, dans ces conditions, le salarié, qui a reconnu lors de l'entretien préalable du 23 juin 2004 que « son profil était peu adapté à une prestation clientèle »…

établies par le résultat d'exploitation déficitaire qui ne pouvait être institutionnalisé et pérennisé par les apports en compte courant de la gérante et qu'il est par ailleurs avéré que la salariée n'a pas été remplacée à son poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence de la cause économique sur le contrat de travail ou l'emploi de la salariée licenciée et que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans…

1981 selon l'employeur ; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les conventions collectives de l'ASG, désignées par les parties pour régir leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X...

; que, le 16 mai 2011, le tribunal de grande instance a ordonné la cession, dans un délai de quarante-cinq jours, de l'activité de l'AAFP du Havre au profit de l'AAFP de Rouen, le transfert des emplois attachés à son activité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et prononcé sa liquidation judiciaire, Mme Y...

; que de plus, Maître Christian A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Cops, justifie avoir interrogé par courriers datés du 12 septembre 2011 diverses sociétés de sécurité et de gardiennage du Nord Pas-de-Calais, et notamment du littoral, pour tenter de reclasser les 22 salariés, dont Monsieur Abderrahim X..., qui n'avaient pas bénéficié de la reprise de leur contrat de travail en application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, accord pris dans le cadre de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; que Maître Christian A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de I'Eurl Cops, justifie également que Maître Vandycke, en sa qualité d'administrateur judiciaire, avait respecté les obligations résultant de cet accord permettant ainsi la reprise d'un certain nombre de salariés de l'Eurl…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que Mme Y..., engagée par contrat de travail à temps partiel en qualité d'employée administrative par la société Autoroutes du Sud de la France et mise à disposition du comité d'établissement de Biarritz en qualité de « secrétaire polyvalente social », a été engagée par le comité d'entreprise à temps partiel par plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er septembre 2009 en qualité de cadre chargée d'études économiques et juridiques ; que, convoquée le 3 novembre 2009 par la société Autoroutes du Sud de la France à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2009 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'employeur avait délié le salarié de cette clause en raison de son caractère non écrit, que ce dernier ne justifie d'aucun préjudice, dès lors qu'il n'a jamais été tenu de respecter la clause à compter de la rupture de son contrat de travail, la société Icy Software l'ayant libéré de toute obligation de non-concurrence dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence présentée par…

technicien de laboratoire requise pour les pourvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que seuls les postes disponibles à la date du licenciement doivent être proposés à titre de reclassement ; que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; qu'en retenant que la société ne démontrait pas avoir envisagé une permutation ou un aménagement de poste, permettant de reclasser la salariée sur un poste « qualité » de catégorie inférieure parmi les postes qui avaient été maintenus d'animateurs qualité et d'agents de qualité, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la lettre de licenciement ne contient d'ailleurs aucune information au salarié quant aux recherches de reclassement effectivement accomplies par l'employeur ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré le licenciement économique non fondé notamment faute pour la société Arane Productions d'avoir respecté son obligation de reclassement ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Alban Y... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Arane Productions employait habituellement au moins onze salariés ; que Monsieur Alban Y... sollicite la condamnation de la société Arane Productions à lui verser la somme de 35 715 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.

déterminée, a fait valoir leur niveau de rémunération très inférieur à celui de la rémunération perçue par M. X... avant son licenciement, rémunération que celui-ci avait refusé de réduire dans des proportions bien moindres ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un salarié, ancien cadre de l'équipe dirigeante licencié pour motif économique, ne peut valablement reprocher à son ancien employeur une méconnaissance de la priorité de réembauche en se prévalant de la disponibilité de postes dont la rémunération est équivalente à 30 % seulement de son ancienne rémunération, alors qu'il a refusé quelques mois avant son licenciement, de consentir à l'instar des autres membres de l'équipe de direction, une baisse de 25 % son salaire ; qu'en s'abstenant…

, filiale du groupe Quintiles, est devenue actionnaire majoritaire en 2005 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique par lettres du 8 avril 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à chacun des salariés des sommes au titre de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment concrète, précise et personnalisée, la proposition de reclassement faite au salarié qui précise la nature du poste, la qualification professionnelle afférente, les modalités de rémunération et la durée du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que les trois propositions de reclassement qui avaient été faites à MM. X... et Y...

attribué de manière exceptionnelle, ce qui interdisait d'assimiler cette gratification exceptionnelle aux bonus des années précédentes et conduisait à l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2013), que Mme X... a été engagée par la société Hôtel-restaurant Tivoli à compter de 1986 pour exercer en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; que son contrat de travail a été suspendu de janvier 2001 à juin 2009 en raison de l'exercice d'un mandat social de directrice générale ; qu'elle a été placée en arrêt pour maladie à compter du 2 juillet 2009 et licenciée pour faute grave par lettre du 19 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, la salariée a expressément fait valoir qu'elle ne s'était rendue, en 2009, dans les locaux de