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l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable prévoyait, moyennant une condition d'ancienneté d'un mois, une indemnisation à partir du troisième jour d'absence pour maladie pendant 120 ou 180 jours selon l'ancienneté du salarié, soit une indemnisation au minimum de 117 jours, cependant que la loi locale, si elle prévoyait une indemnisation dès le premier jour d'absence et sans condition d'ancienneté, limitait strictement cette indemnisation dans le temps, soit 42 jours selon la jurisprudence; que, par suite, la convention collective était plus favorable ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 616 du Code civil local et, par refus d'application, l'article L. 132-4 du Code du travail; d'

considérant que la preuve de certains reçus était valable et qu'elle ne l'était pas pour les autres qui sont de même nature, la cour d'appel a, par une contradiction de motifs, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en modification de l'attestation ASSEDIC qui ne porte pas mention des congés payés, la cour d'appel a retenu l'autorité de chose jugée acquise par l'accord transactionnel du 28 février 1991;

il résulte de ses propres constatations et de l'aveu du salarié que M. X..., durant la période couverte par les certificats d'arrêt de travail, était en cure thermale, et, sans rechercher si celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre;

l'employeur n'avait pas encore pris connaissance du détail des restrictions imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les affirmations de la cour d'appel s'avèrent à l'évidence infondées et contradictoires; que Mme Y... a cherché tardivement à nier l'évidence et la réalité médicale qui s'impose tant à elle-même qu'à son employeur; que plusieurs mois de maladie et de suivi médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 94-45.320 formé par M. Henri Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 94-45.321 formé par M. René B..., demeurant ... Saint-Maur, III - Sur le pourvoi n° E 94-45.322 formé par M. Robert A..., demeurant ... BMBC, IV - Sur le pourvoi n° F 94-45.323 formé par M. Jean Z... F..., demeurant c/o MTB PMB, 12933 Lagos (Nigeria), V - Sur le pourvoi n° H 94-45.324 formé par M. Pierre E..., demeurant BIAO ... (Côte-d'Ivoire), VI - Sur le pourvoi n° G 94-45.325 formé par M. Serge D..., demeurant ... (Côte-d'Ivoire), VII - Sur le pourvoi n° J 94-45.326 formé par M. Daniel C..., demeurant Meridien BIAO Togo, ..., VIII - Sur le pourvoi n° K 94-45.327 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-45.314 formé par M. Frédéric Y..., demeurant BMBC, ..., II - Sur le pourvoi n° X 94-45.315 formé par M. Bernard B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Y 94-45.316 formé par M. René A... de Saint-Louvent, demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 94-45.317 formé par M. José Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 94-45.318 formé par M. Daniel D..., demeurant S/C/BMBC, ..., VI - Sur le pourvoi n° B 94-45.319 formé par M. Patrick C..., demeurant ..., en cassation de six arrêts rendus le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant place Saint Blaise, 04460 Villars Colmars, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yvon A..., demeurant ..., 2°/ M. Marc Z..., demeurant ..., 3°/ M. Michel B..., demeurant ..., 4°/ M. Charles Y..., demeurant BP 08/0879, Cotonou (Benin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO Afribank), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-45.328, N 94-45.329, P 94-45.330 et Q 94-45.331 formés par : 1°/ M. Michel C..., demeurant ..., 2°/ M. Joël, Yvan A..., demeurant S/C du Méridien, Y... Mali, ..., 3°/ M. André Z..., demeurant Y... C.I ... (Côte-d'Ivoire), 4°/ M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO Afribank), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant S/ Corvert PIPG ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO Afribank), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

l'Association d'aide aux personnes agées du Bassin Potassique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 septembre 1994), que Mme B... et 7 autres salariés de l'Association d'Aide aux Personnes Agées du Bassin Potassique (AAPA), a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une perte mensuelle sur l'indemnité de déplacement "domicile-siège"; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAPA du Bassin Potassique fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de déplacement était due avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à ce titre à des aides-

Selon l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures et demie au cours de la vacation. En application de ce texte, la prime de panier de nuit doit être accordée dès l'instant qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit.

Les absences successives telles que prévues par l'article 23 de la Convention collective nationale de l'ameublement duquel il résulte qu'un salarié bénéficie d'une durée de protection de 12 mois d'absence pendant laquelle son contrat de travail ne peut être résilié pour cause de maladie, et qu'en cas d'absences successives cette durée de protection s'applique de la même manière mais s'apprécie dans une période de 3 années à compter du premier arrêt de travail, visent des absences interrompues par des reprises d'activité.

Une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit. Cette indemnité conventionnelle s'applique si elle reste supérieure à l'indemnité légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Rémi B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Denise X... veuve B..., demeurant ..., 3°/ de Mme A... B... épouse Y... C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles qu'à ce que, en tout état de cause, la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne; Attendu, ensuite, que le fait pour l'employeur de refuser de faire remonter l'application du principalat à une date antérieure à la décision qui en avait instauré l'usage, ne caractérise pas une discrimination prohibée; Attendu enfin, que la commission paritaire nationale n'émettant, aux termes de l'article 10 de la convention collective, qu'un "avis ... sur l'interprétation à retenir" c'est sans violer cet article que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dellie supermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce), au profit de Mme Galsum X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M.

par lettre du 29 mars 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé le protocole modifiant sa qualification chez le notaire qui l'employait et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du notariat, applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché doit être effectué obligatoirement avant l'entrée en fonction et devient définitif à la fin de la période d'essai; que l'article 38 de la même convention interdit la conclusion d'accord destinés à contrecarrer ces dispositions; que la disqualification de Mlle Y...