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les personnes et son obligation de loyauté et d'intégrité applicables au sein de l'entreprise, ainsi qu'un manque d'efficacité commerciale. M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire les 6 et 7 juillet 2023. Contestant son licenciement qu'il estime nul pour faire référence à son état de santé, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et invoquant la nullité de sa convention de forfait en jours, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris ainsi qu'une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 7 septembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Mme [W] a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé en date du 26 août 2022, l'employeur lui reprochant d'avoir subtilisé un poulailler, de s'être octroyé des remises exceptionnelles non autorisées, de s'être absentée pendant ses heures de travail et enfin d'adopter une attitude négative et d'avoir tenu des propros à caractère raciste. Contestant son licenciement qu'elle estime dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 26 juillet 2023 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

de nature salariale et indemnitaire, M. [Y] a saisi le 20 février 2020 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel, par jugement de départage du 10 novembre 2021, a : - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et déclaré recevables les conclusions des parties déposées à l'audience ; - dit que le licenciement de M. [Y] par la SAS [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 2.739,13 euros ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 4.679,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 5.478,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 488,25 euros correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et 48,90 euros de congés payés afférents ; - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à délivrer à M.

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 22 Janvier 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQPT du rôle général. ENTRE : Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Assignant en référé suivant exploit en date du 13 Novembre 2025, d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Laon, décision attaquée en date du 16 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/37. ET : S.A.S.

Le 9 janvier 2010, cette salariée était embauchée par contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2020, Madame [H] [J] était convoquée un entretien préalable à licenciement. Cet entretien se déroulait le 12 mai suivant. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2020, Madame [H] [J] se voyait notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe le 20 octobre2020, Madame [H] [J] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre une somme, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vous avez agis de manière similaire le 08 janvier 2019 vers 18h00 en consommant directement en rayon des tomates cerises [Localité 1], sans aucun passage en caisse, et ce à 16h15, puis vers 17h10, vers 18h40 et enfin vers 19h30. De même, le 09 janvier 2019, vous avez encore consommé des tomates cerises [Localité 1] vers 19h45, puis vers 19h50 et enfin à 19h55. Là encore, vous n'avez bien évidemment jamais payé la marchandise consommée. Vos agissements qui ont causé un préjudice financier certain à notre entreprise, et surtout à notre Société partenaire, sont absolument inadmissibles. La prise et la consommation de marchandises au sein du magasin est strictement interdite pour tout salarié s'il n'est pas détenteur d'un ticket de caisse.

Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire. Par jugement du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [M] de ses demandes. M. [M] a interjeté appel du jugement.

Par courrier du 19 août 2021, la société [4] convoquait Madame [I] [N] à un entretien préalable de licenciement, le 31 août 2021. Par courrier du 7 septembre 2021, Madame [I] [N] était licenciée pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude définitive. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de voir annuler sa mise à pied du 27 septembre 2018 et d'obtenir condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

10 000 € à titre de dommages et intérêts manquement à l'obligation de formation et d'adaptation, - constater que la Sté [1] n'a pas fait mention dans la lettre de licenciement de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude du salarié, - constater supplémentairement que la fiche d'inaptitude mentionne un poste ne couvrant qu'une partie des postes auxquels le salarié était contractuellement susceptible d'être affecté, - juger par conséquent sans cause réelle et sérieuse le licenciement, - 50 935,95 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - entiers dépens.

Leurs contrats de travail ont pris fin en février 2021. Le 14 janvier 2022, les requérants ont saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir à titre principal, notamment : - Des indemnités d'astreintes et les demandes afférentes - Des dommages et intérêts pour absence de représentant du personnel - Des dommages et intérêts pour licenciement nul (sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire) Par jugement statuant sur la compétence en date du 4 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Ordonné la jonction de l'ensemble des instances introduites par les Salariés sous le numéro RG n° 2022/00001231 ; - Reçu les exceptions de litispendance et de connexité formulées in limine litis par la société [1] sur l'intervention volontaire du syndicat national des pilotes de lignes SLPL ALPA et s'est dessaisi de cette demande en intervention volontaire au profit du…

s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros formulée par M. [I] [A], le pôle social du tribunal judiciaire ayant compétence exclusive ; - a déclaré l'action en justice de M. [I] [A] recevable ; - a rejeté la demande de M. [I] [A] visant à ce que le licenciement soit déclaré nul ; - a dit que le licenciement pour inaptitude de M. [I] [A] du 4 juillet 2023 est sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la SAS [1] à payer à M. [I] [A] la somme de 44 651, 68 euros ; - a rejeté la demande en paiement de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts formulée par M. [I] [A] ; - a condamné la SAS [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage qui auraient été versées à M.

Par lettre recommandée du 4 septembre 2023, l'employeur a indiqué avoir décidé de ne prendre aucune sanction disciplinaire à l'encontre de M. [G] [S]. Par lettre du 16 novembre 2023, M. [G] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi par requête du 22 novembre 2023 le conseil de prud'hommes d'Arras en se prévalant de faits de harcèlement moral, faisant produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que M. [G] [S] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, - jugé que la prise d'acte de M. [G] [S] du 16 novembre 2023 produit les effets d'un licenciement nul, - condamné l'EURL [1] à payer à M.

de reclassement en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [V] a été licenciée le 21 avril 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité ayant provoqué son inaptitude privant ainsi son licenciement de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [V] a saisi le 15 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains. Par jugement du 16 novembre 2021, la SARL [1] a bénéficié d'un plan de redressement de dix ans, la SCP [2] [G], en la personne de Maître [A] [M] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [B] aux dépens éventuels ; Et donc, statuant à nouveau : - Juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité, telle qu'elle résulte des articles L 4121-1, L 4121-2 et R 4541-2 et suivants du code de travail; - Juger que l'inaptitude médicalement constatée de Mme [B] à son poste a été causée par le manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité; - Juger en conséquence que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - Juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.

le jugement du conseil de prud'hommes de Paris ayant déclaré ses demandes irrecevables, statuant à nouveau, les a dites recevables et a condamné la personne morale à lui payer les sommes de 153 014,51 euros à titre d'indemnité de préavis, de 15 301,45 euros au titre des congés payés afférents, de 600 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [B] sollicite, pour inexécution de la décision attaquée, la radiation du pourvoi formé par la société Groupe Cahors contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 4 juin 2024 qui a notamment : - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors jugeant sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de l'intéressé, condamnant la personne morale à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la part variable 2020 et ordonnant la remise par le Groupe Cahors à M. [B] des bulletins correspondant à ces précédentes condamnations, - infirmé ledit jugement condamnant la société Groupe Cahors à verser à M.

, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation des chefs de dispositif déclarant les demandes additionnelles irrecevables n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande additionnelle du salarié de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause et sérieuse et rejetant les demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 08 juin 2021, puis a été ré-inscrite au rôle du conseil de prud'hommes. Par jugement du 05 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Dit que le licenciement pour faute grave de Mme [S] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute Mme [S] de l'intégralité de ses demandes. Condamne Mme [S] à payer à la clinique Ambroise Paré de [Localité 3] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [S] aux entiers dépens'. Mme [S] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 27 juillet 2022, formant un appel aux fins de nullité du jugement et, en tout état de cause, aux fins d'infirmation.

Subsidiairement si la cour s'estime compétente pour connaître de l'imputabilité de la rupture et la violation de l'obligation de sécurité résultat : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société aux sommes suivantes : - 3 000 euros nets pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs, - 10 000 euros nets pour rupture imputable à l'employeur. En tout état de cause : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à un rappel de salaire sur les sommes suivantes : - Pause du 28 janvier 2012 : 5,11 euros. - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à un rappel de salaire sur les sommes suivantes mais en réduire le quantum : - Rappel de salaire sur le taux conventionnel de 2010 : 198,00 euros.

Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.