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l'employeur ; qu'en reprochant à M. Z... de ne pas rapporter la preuve de l'inexistence des griefs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail ; que, de plus, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'encontre de M. Z... qu'il n'avait pas informé les dirigeants de la société France ébauches de la situation réelle catastrophique de la société GUB, qui ne lui a été connue que par les missions confiées au cabinet Sereco, alors qu'il était reproché à M. Z... non pas d'avoir omis d'informer de la situation réelle et exacte de la société GUB, qui ne pouvait, d'ailleurs, être connue qu'à la suite d'un audit, mais d'avoir manqué à une obligation de rendre compte de la situation de la société GUB telle que M.

il résulte de la lettre de licenciement qu'ayant contesté les nouveaux horaires d'été définis par l'employeur, une altercation s'en est suivie, que la salariée a occupé le bureau de l'employeur sans y être convoquée et qu'elle aurait harcelé son employeur dans la pharmacie, l'employeur ajoutant "lorsque j'ai voulu me retirer dans mon bureau de nouveau, vous avez retenu la porte vitrée qui s'est brisée, me blessant profondément au mollet droit et à la cheville" ; qu'en affirmant que la faute grave résulte d'une part imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, la cour d'appel a, par là-même, retenu qu'elle était imputable pour partie à l'employeur et, partant, en décidant que le comportement de

par contrat du 1er novembre 1991, à la société Ciby 2000, filiale de la société Bouygues, et en a été nommé "directeur secrétaire général" ; que, par une Convention du 4 novembre 1991 signée par M. X... et par le représentant de la société Bouygues et conclue dans le cadre du contrat de travail de M. X... "au sein du groupe Bouygues", il a été notamment stipulé que "dans le cas où il viendrait a être mis fin à vos fonctions actuelles chez Ciby 2000, les cas de faute grave et de mise à la retraite étant exceptés, vous seriez alors employé à plein temps par le groupe Bouygues, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée", le bénéfice de l'ancienneté dans le groupe à compter du 2 mai 1992 étant conservé ; que M. X... a été licencié le 13 janvier 1993 par la société Ciby 2000 ;

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la transaction soulevée par l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci démontre en produisant des lettres rédigées par M. Z... et Mme A... que le 23 juin 1993, M. Y..., d'une part, s'est livré à des commentaires sur la vie privée de M. X..., dirigeant de la "société anonyme Douteau construction métallique", et, d'autre part, a lancé la fausse rumeur du licenciement de Mme A..., l'une des employés de l'entreprise ; que ces circonstances jointes au laps de temps qui s'est écoulé entre le moment (11 juin 1993) où M. Y... a proposé les bases d'un

l'employeur à des fins privées constitue un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérise, par là-même, la faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés des premiers juges, a relevé que la convention des parties n'interdisait pas l'usage du téléphone ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié tout en constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ne caractérisait pas la faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de toutes sanctions dans le cadre de l'exercice du contrat de travail" ; que le salarié a été licencié le 2 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'ayant condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamné au paiement d'une somme supplémentaire sur le fondement de ce texte, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fonctions de directeur de la discothèque incluant notamment la responsabilité de la sécurité de l'établissement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L.

l'employeur n'avait pas toléré le comportement du salarié n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société GDPA, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société GDPA, les conclusions de M.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 10 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité de licenciement réclamée par la salariée, la cour d'appel énonce qu'il résulte du rapprochement des mentions du contrat de travail, selon lesquelles la salariée est engagée à compter du 1er janvier 1991 et que son ancienneté ne sera pas reprise avec les indications de la liste du personnel devant être repris par le cessionnaire, que la salariée, chef d'entreprise depuis le 1er juillet 1987 à titre de mandataire social, avait volontairement admis la rupture de son contrat de travail et non la seule suspension de ce contrat et que dès lors

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... et M. X..., engagés respectivement les 24 mai 1971 et 11 novembre 1966 par la société Boyer manutention et exerçant les fonctions de cadre technico-commercial au service installations et de cadre responsable de bureau d'études, ont été licenciés pour fautes graves le 21 avril 1993 ; qu'il était reproché d'une part à M. Z... d'avoir vendu une installation de manutention sans tenir compte des barèmes internes à la société et de l'expérience acquise, dont le coût de revient avait entraîné un million de francs de perte pour la société et d'avoir réalisé 5 % du chiffre d'affaires fixé et d'autre part à M. X... d'avoir réalisé cette

Vu les articles 46 ter de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé du 1er avril 1983 au 28 février 1992, en qualité d'agent de service, au sein de l'association ENAPASF selon différents contrats à durée déterminée ; qu'elle a été engagée le 1er mars 1992, en qualité de directrice, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; que son contrat n'ayant pas été prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ;

l'employeur qui reconnaît contractuellement un avantage à un salarié est tenu de le respecter, lors même que cet avantage ne découlerait pas de la convention collective applicable ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la Clinique de Pontlieue, qui l'avait débauchée, avait accepté de reprendre son ancienneté antérieure, ainsi qu'il résultait des bulletins de salaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d' appel, qui a fait ressortir que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la reprise contractuelle de son ancienneté par la clinique de Pontlieue, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'association Unifhort formation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Unifhort formation à compter du 12 octobre 1981 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, en dernier lieu du 3 octobre 1988 au 26 mai 1989 en qualité de responsable du centre ; que le 12 juin 1989, elle a signé un reçu pour solde de tout compte envisageant les salaires et indemnités de toute nature dus tant au titre de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail ; qu'ayant été informée le 24 juillet 1992 que sa candidature à un nouvel emploi de responsable du centre n'avait pas été retenue par l'association, Mme X...

par contrat du 3 septembre 1987, Mlle X... a été engagée par l'Union patronale textile de la région de Caudry, en qualité de secrétaire générale, avec mission d'assumer également la gestion de la Société auxiliaire des industries de la région de Caudry (SAIRC), qui était chargée par l'Union patronale d'accomplir les opérations commerciales qu'elle ne pouvait réaliser elle-même ; que son salaire lui était versé par l'Union patronale, qui facturait à la SAIRC les prestations dont elle bénéficiait ; que, le 31 juillet 1989, Mlle X... a été chargée d'assurer, en outre, la gestion de l'association de formation continue Forminter, créée par la même Union patronale ; qu'à partir du 1er juillet 1990, la charge du salaire de Mlle X... a été transférée à la SAIRC, avec refacturation des prestations de l'intéressée aux deux filiales de l'Union ;

l'employeur a rompu son contrat de travail le 16 janvier 1996 en se prévalant de la période d'essai prévue dans ledit contrat ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés, le jugement attaqué énonce qu'elle était rémunérée par un pourcentage sur le chiffre d'affaire sans fixe minimum et que ses bulletins de paie ne font apparaître aucune heure de travail effective ni même la durée légale hebdomadaire sauf pour les deux derniers mois ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après voir rappelé que le 20 mai 1993, la société Dayot avait adressé une lettre recommandée à la salariée pour réclamer des décomptes de sécurité sociale nécessaires à l'établissement de son solde de tout compte consécutivement à sa démission, énonce qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la lettre de l'employeur du 27 mai 1993 prenant à tort acte de cette démission, s'analyse en une lettre de licenciement ; que cette lettre reproche à la salariée d'avoir, le 19 mai 1993, demandé son compte à son employeur et d'être partie après avoir proféré des insultes ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 février 1995) d'avoir condamné l'employeur à lui payer une seule indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement n'est due que si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement de Mme X... était à la fois irrégulier et abusif ; qu'en estimant le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en décidant qu'elle "engloberait" l'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a faussé son appréciation et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que l'obligation de rendre compte de son activité était essentielle pour un représentant et que M. X... avait persisté à s'y soustraire après rappel à l'ordre ; Attendu cependant que le fait de se soustraire à l'obligation de rendre compte de son activité après rappel à l'ordre ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la seule durée du préavis, alors que le salarié comptait 23 années d'ancienneté et que ce manquement avait été toléré pendant de nombreuses années ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions, a rompu le contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Interjonc fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat signé le 1er janvier 1995 stipulait "les 90 premiers jours constitueront une période d'essai pendant laquelle il pourra être mis fin à l'engagement à tout moment sans aucune indemnité ou préavis.

l'employeur un certificat médical établissant que son état de santé nécessitait un traitement et une journée de repos, n'ayant pas été invoquée dans la lettre de licenciement, ne pouvait être retenue comme de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles le salarié ne s'était pas rendu à son travail le 15 octobre 1991 n'enlevaient pas son caractère fautif à son absence, d'où un manque de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de troisième part, que le fait que l'employeur aurait contesté la déclaration de l'employé selon lequel il l'aurait invité à se reposer le 19 octobre