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; qu'à trois mois de la fin de sa mission en Australie, M. X... ne bénéficiait d'aucune offre sérieuse et précise tenant compte de son expérience acquise ; que la prise d'acte de rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère suffisamment grave de la faute imputée à l'employeur à l'appui de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'apprécie au jour de la prise d'acte ; que selon les termes de l'avenant d'expatriation en AUSTRALIE de Monsieur X...

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés en réparation de leurs préjudices d'anxiété et de bouleversement des conditions d'existence, l'arrêt retient qu'ils ont eu une information minimum mais suffisante quant au risque auquel ils avaient été exposés à compter du décret du 17 août 1977, promulgué le 20 août 1977 ; que cette date doit donc être retenue comme point de départ de la prescription trentenaire pour les contrats de travail ayant pris fin avant le 20 août 1977 et que le dernier jour de la relation contractuelle doit être retenu pour les contrats de travail conclus ou poursuivis après cette date ; Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés…

(Directeur régional) et à M. Z... (Directeur des ventes) d'avoir provoqué un entretien le 24 août au cours duquel ils lui ont reproché son attitude négative, son caractère ingérable, la plainte d'un vétérinaire, la modification des modalités de son transfert pour se rendre en Andorre et la baisse de ses résultats et lui ont proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'au vu de leurs témoignages versés aux débats, Messieurs Y... et Z... ne contestent nullement avoir eu un entretien avec Mme X... mais indiquent avoir souhaité la rencontrer pour faire un point sur son secteur, sa motivation et l'aide dont elle pouvait avoir besoin pour remonter les chiffres de son secteur qui était resté vacant ; qu'ils ont précisé s'être mis à la disposition de leur collaboratrice pour lui apporter tout le soutien nécessaire et ont souligné que Mme X...

les fonctions de commis telles que définies par l'article 59 du code de commerce local ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence contractuelle prévoyait le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale à un pourcentage de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des douze derniers mois d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a exactement retenu que, le contrat de travail ayant été suspendu du 14 février au 3 novembre 2008, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de non-concurrence était celle des douze mois précédant le 14 février 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Square habitat Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Square habitat Lorraine ; Ainsi fait et jugé par…

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 janvier 2000 en qualité de chef de chantier par la société Fim, M. X...

; qu'en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 3 janvier 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 17 juillet et 1er août 2008, « inapte définitive à son poste de travail ; peut exercer un poste de surveillance » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2009 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

en charge de cette pathologie au titre de la législation sur les accidents du travail ; que l'intimée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail qui ne concerne que l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en effet, l'arrêt de travail du 18 juillet 2009 à la suite duquel le contrat de travail s'est trouvé suspendu n'a pas été reconnu comme consécutif à un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain dont la décision sur ce point n'a fait l'objet d'aucune contestation devant la juridiction compétente ; qu'il suit de là que l'inaptitude à l'origine du litige relève des dispositions des articles L.1226-2 et suivants du code du travail ; que la SNC Lidl sera condamnée à payer à Virginie X... la somme de 26.

, erreur que l'employeur avait choisi de ne pas réparer pour éviter le mécontentement du personnel et qui n'avait généré qu'un préjudice de 5 296 euros ; que dès lors, en disant justifié le licenciement sur la base de cette seule erreur, n'ayant au surplus pas généré un préjudice aussi important que celui allégué par l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail était fondée sur une accumulation d'erreurs rendant impossible sa poursuite, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; 2° - ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que les erreurs qui lui sont reprochées lui soient imputables ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que ce n'était que le 23 mars 2007 que Madame X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 19 septembre 2006 par la société Aide à domicile aux handicapés aux aînés et aux familles (ADHAF) en qualité d'agent à domicile, à temps plein ; qu'elle a travaillé chez M. Y..., lié à l'ADHAF par un contrat de mandat depuis 2004, puis a conclu avec lui un contrat de travail à temps partiel le 16 janvier 2007 ; qu'elle a conclu, le 27 décembre 2006, un contrat de travail à temps partiel avec un autre particulier employeur, Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2013), que M. X..., journaliste reporter photographe, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec la société Panoramic, pour laquelle il avait travaillé de juin 2003 à mars 2011, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Panoramic fait grief à l'arrêt de dire que l'examen des demandes de M. X..., autres que celles relatives aux droits d'auteur, relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du

Par courrier en date du 20 février 2012, le conseil de Monsieur [B] [S] a demandé à M. [G] [H] d'organiser une visite médicale de reprise. Par lettre en date du 6 mars 2012, l'employeur a pris acte de la démission de son salarié à la date du 17 janvier 2012 et lui a réclamé le mois de préavis qu'il estimait lui être dû. Le 23 mars 2012, Monsieur [B] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir constater que la rupture de son contrat de travail est imputable au fait de l'employeur. Par jugement en date du 22 avril 2013, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a : dit que le contrat de travail de Monsieur [B] [S] a été rompu par la démission claire et non équivoque de ce dernier en date du 17 janvier 2012 ; débouté Monsieur [B] [S] de l'ensemble de ses demandes ; débouté Monsieur [G] [H] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

189,50 € au titre des congés payés afférent - 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du Travail - Déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail de son employeur - Déboute M. [F] de toutes demandes plus amples ou contraires - Condamne la SAS Guigard et Associés à payer à M.

la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises. SUR QUOI, LA COUR : Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Attendu que pour conclure au rejet de cette demande, la société MODERN'VETEMENTS soutient que l'événement qui a provoqué une altercation avec la salariée le 19 mars 2011est intervenu avec un tiers au contrat de travail ; qu'en outre, avant le 22 mars 2011, elle n'a jamais été saisie d'une difficulté relative à des faits de harcèlement ; Attendu que pour justifier de cette demande, [R] [T] fait valoir : - qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 23 mars 2011 suite à un accident reconnu comme accident du travail par la Sécurité Sociale ; - qu'elle a alerté à plusieurs reprises son employeur des difficultés qu'elle rencontrait au travail ; - qu'elle a alerté le médecin du travail et l'inspecteur du travail, et l'employeur n'a pas…

[O] [K], ainsi que, parallèlement, les deux autres cadres qui avaient reçu des propositions similaires, ont saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY de la procédure dans le cadre de laquelle a été rendue la décision déférée.

Y... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en réparation d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que s'il n'est pas établi que le salarié connaissait précisément le contenu exact de ses obligations professionnelles il ne saurait lui être fait le reproche de les avoir méconnues ; qu'en l'espèce, licencié pour faute grave en raison de l'insuffisance prétendue de la qualité des lavages extérieurs et de la durée des entretiens intérieurs des véhicules de la société Caisse commune, M. X...

; et aux motifs réputés adoptés qu'après avoir entendu les parties présentes et vu les écritures et les pièces déposées à l'audience dans l'intérêt des parties visées lors du bureau de jugement et après en avoir délibéré, le conseil de Bobigny rend le jugement suivant ; qu'au vu des explications données par le mandataire liquidateur, qui n'a eu aucun élément sur cette rupture du contrat de travail par la société ; de plus le demandeur n'apportant lui-même aucun élément pouvant justifier sa demande ; au vu des articles L 3253-6 et suivants du code du travail, l'AGS ne devra pas procéder à l'avance des éventuelles créances ; Alors que l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement du salaire doit le prouver ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur des créances salariales et indemnités de rupture…

ni déclaré, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié suppose l'existence d'un contrat de travail caractérisée par un lien de subordination ; que le seul fait qu'après son licenciement, M. X... aurait été vu sur un chantier et aurait emprunté, en compagnie d'un autre homme, un poste à souder, ne caractérise aucun lien de subordination entre M. X... et son exemployeur, ni aucun contrat de travail ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 8221-5 et L.

une émission de téléréalité, L'île de la Tentation saison 7 année 2008 ; que le tournage a duré de cinq à douze jours selon les contractants pour lequel ils ont perçu chacun une somme forfaitaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître leur qualité de salarié et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société TF1 production au paiement d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé à chacun des salariés, les arrêts retiennent que si pendant plusieurs années la société a pu se méprendre sur la nature exacte des contrats qu'elle passait avec les candidats, en revanche, sur l'année 2008, des décisions avaient été déjà rendues reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et les modifications que la société a cherché à apporter au contrat, sans que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée en qualité de secrétaire comptable, le 27 août 2002, par la société SDEV, aux droits de laquelle vient la société VTAF, a reçu le 29 novembre 2007 une lettre de son employeur lui proposant la modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques et son affectation soit sur le site de la société VTAF à Montpothier, soit sur le site de la société Soverplast à Rosny-sous-Bois ; que suite à son refus, la salariée a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 11 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester la régularité de son licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de…

une confusion quant au caractère disciplinaire ou non du licenciement ce qui, en soit, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant déterminer avec exactitude ce qui lui est reproché », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.