Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-10.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2015

Numéro d'affaire

14-10.027

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00605

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la Société française de création d'albums photographiques SCAP ; que le 12 mai 2009, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle prévoyant la fin de la relation de travail le 22 juin 2009 ainsi qu'une indemnité de rupture ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2010, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié prétendant ne pas avoir reçu le paiement des sommes figurant sur son dernier bulletin de salaire comprenant l'indemnité spécifique de rupture, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription des sommes au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; Attendu que pour débouter…