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Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d'appel qui, pour déterminer le terme d'un tel contrat, se réfère au retour du salarié qui, remplaçant le salarié absent pour maladie, a été lui-même remplacé, alors qu'il convenait de retenir le retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Hoche promotion en qualité de secrétaire polyvalente ; que son contrat de travail a été transféré à la société Groupe Ségur à compter du 1er janvier 2004 ; que, par lettre du 6 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail avant de se rétracter le 8 février suivant ; que le 10 mars 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu qu'

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Société de réalisation en bâtiment et travaux publics. IL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société So Ren BTP à lui payer la somme de 29. 646, 78 euros ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été engagé par la société So Ren BTP, en qualité de chef d'équipe, par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein prenant effet le 2 novembre 2006 ; que son licenciement, pour faute grave, a été prononcé le 21 avril 2011 en raison « de dysfonctionnement de votre fonction de chef d'équipe.

Attendu que sous couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à revenir sur les constatations souveraines des juges du fond, selon lesquelles aucun élément ne faisait apparaître que la société donnait des ordres ou des directives à l'intéressée dans l'exécution de son activité de chauffeur de taxi et en sanctionnait les manquements, ce dont ils ont exactement déduit que faute de lien de subordination, aucun contrat de travail n'était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2013), que M. X... a conclu le 18 avril 2006 un contrat de travail avec la société Agence du Mont Vallet, laquelle a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire-liquidateur ; que licencié le 23 novembre 2011 et l'AGS ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la preuve du caractère fictif du contrat de travail est rapportée et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de ce contrat et de sa rupture alors,

sur la vente ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 10 juin 1971 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que répondant au salarié qui invoquait que le transfert de son contrat de travail résultait d'une collusion frauduleuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'apportait aucun élément de preuve et se contentait d'affirmations péremptoires, a, sans inverser la charge de la preuve et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que le contrat de travail avait été rompu, le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Rabah X... de ses demandes tendant à voir

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2013), que M. X... a été engagé par la société Sodalis par contrat à durée déterminée du 7 au 14 septembre 2011, prolongé jusqu'au 8 octobre 2011, en qualité de monteur tuyauteur ; que le salarié, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le recours à un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif ; que si un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire, même cyclique, de l'activité de l'entreprise, encore faut-il que ce surcroît d'activité soit…

titre ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir été victime de 2006 à 2010 de faits de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique direct, dont elle a régulièrement informé son employeur ; qu'elle évoque des « agissements répétés de la part de M. Y... et de ses collègues » ayant dégradé ses conditions de travail, l'absence d'exécution loyale du contrat de travail, devant « redoubler de vigilance dans l'exercice de ses missions sans cesse poussée à la faute par M. Y... », n'ayant pas bénéficié d'une formation adaptée aux fonctions occupées par elle, ayant dû faire face à de la rétention d'informations de la part de M. Y..., ayant été sanctionnée à tort par un avertissement, n'étant jamais informée de l'emploi du temps de M. Y...

la matière ; QUE Monsieur X... a usé de la faculté d'embaucher puisque la société a employé au moins deux salariés en plus de son frère Ali et de lui-même ; qu'il ne prétend pas que la Société Total soit intervenue dans le processus d'embauche et qu'il importe peu qu'il ait procédé au remplacement de salariés qu'il avait repris par l'effet de transfert de contrat de travail ; qu'également au cours de son audition effectuée par les services de police dans le cadre de l'instruction, qui s'est soldée par une décision de non-lieu, Monsieur X... a admis qu'il organisait librement les tâches lui incombant, et donc son temps, avec son frère Ali X... aussi associé ; qu'ainsi il a précisé que son frère assumait surtout la partie comptabilité, démontrant ainsi qu'une partie des tâches revenant à l'exploitant étaient délégables et effectivement déléguées ; que la circonstance que Monsieur X...

une condition de recrutement ; que la cour d'appel qui a énoncé que pour ce qui concernait les cadres de classe 1, 2 et 3 la convention collective précisait que le positionnement au niveau 1, impliquait que l'employeur exige ce niveau de diplôme, et que Mme X...

a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg Propreté ; que le marché de nettoyage du site de la Défense où elle était affectée a été attribué à la société Samsic Propreté ; qu'à la suite du refus de cette société de lui attribuer un poste au retour de son congé parental, elle a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé que le contrat de travail avait été transféré à la société Samsic Propreté ; que cette dernière lui a alors proposé une réintégration sur un site situé à Paris ; que la salarié ayant refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Samsic Propreté fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail conclu entre la salariée et la société Derichebourg Propreté…

de l'entreprise peut prétendre à une ancienneté prenant effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre, en application de cet article 14, à une ancienneté remontant au 3 novembre 1999 pour déterminer les coefficients dont elle aurait dû bénéficier, tout en constatant qu'elle avait été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 3 novembre 1999 au 2 décembre 1999, puis, selon l'employeur, du 27 août 2001 au 31 juillet 2002 et qu'elle n'avait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'à compter du 26 août 2002, ce dont il résultait qu'elle n'était pas passé dans l'effectif permanent de l'entreprise à la fin de son contrat provisoire à durée déterminée ayant débuté le 3 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 14 précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que le niveau de diplôme et les fonctions…

et désignant les clients à visiter, n'excluent pas par elles mêmes le statut de VRP si le salarié a par ailleurs une mission de prospection et de développement de la clientèle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Eismann si M. X... n'était pas tenu, aux termes de son contrat de travail, de « rechercher, auprès de la clientèle existante, la prise de commandes, suivre commercialement la clientèle, accroître et développer par une prospection personnelle et systématique la clientèle du secteur qui lui était confié », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2013), que M. X...a été engagé en 2003 par la société Sécurité protection feu en qualité de VRP ; que le 29 septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens et le deuxième moyen pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que toutes les créances de l'employeur à l'égard…

; que la convention collective nationale Syntec était applicable au litige ; que l'employeur ayant cessé de lui fournir du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat de travail de droit commun à temps plein, de prononcer la résiliation du contrat emportant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute la durée de la relation de travail de démontrer qu'il est resté à la disposition…

; que la convention collective nationale "Syntec" était applicable aux relations de travail ; que la société ayant délocalisé ses activités et cessé de fournir du travail aux salariés, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrats de travail de droit commun à temps plein, de prononcer la résiliation de ces contrats emportant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à chacun des salariés diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute…

[M] les salaires correspondant à ses mises à pied du 25 mai 2009 et des 2 et 4 juillet 2009 - la prescription n'étant pas acquise au jour de la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, soit le 27 mars 2014 ; Que si la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi -promulguée le 16 juin et entrée en vigueur le 17 juin suivant - a réduit de deux à cinq ans les actions visant l'exécution et la rupture du contrat de travail, cette prescription biennale ne saurait être acquise en l'espèce comme le prétend la société SCHINDLER ; qu'en effet, cette loi a prévu que le nouveau délai de deux ans s'applique aux prescriptions en cours au jour de sa promulgation, 'sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée (de cinq ans)prévue par la loi antérieure, applicable à la prescription' ; Qu'il s'ensuit que jusqu'au 16 juin 2016, peuvent être engagées, sans tomber sous…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de conducteur d'ambulances par la société Olympic ambulances ; que son contrat de travail a été modifié par avenants du 1er octobre 2004 et du 1er juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 535, 51 euros ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'est en cause l'interprétation à donner aux deux avenants d'octobre 2004 et juillet 2005, lesquels ne font état d'aucune prime spécifique mais d'un engagement de l'employeur de compléter le salaire brut en l'absence d'heures supplémentaires, qu'il s'en déduit qu'en cas de maladie, situation exempte de telles heures, le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2013), que Mme X... a été engagée, en qualité de vendeur polyvalent par M. Y... selon contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 21 décembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant notamment le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une somme au titre des frais de déplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt