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au sein de l'association, en conséquence de quoi il doit être constaté que sa demande de résiliation formulée après l'expiration de son préavis de quatre mois est devenue sans objet en vertu de l'adage "rupture sur rupture ne vaut" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Team Côte d'Azur aux dépens ; Vu…

et légumes avec une possibilité d'occuper un poste de type administratif sédentaire ; qu'après avoir saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement des salaires dus suivant le délai d'un mois à l'issue du deuxième avis d'inaptitude, elle a saisi la même juridiction au fond le 3 mars 2011 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 14 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit se placer au jour où il statue ou, si le contrat a été rompu antérieurement à sa décision, à la date de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O], épouse [W] a été engagée le 1er juillet 2008 par la société Alpha-B CP (la société) en qualité de directrice administrative et commerciale ; qu'après avoir réclamé par lettres des 2 septembre et 15 novembre 2008 le paiement de ses salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 4 mai 2009 ; que le 18 mai 2009, le liquidateur judiciaire a notifié à l'intéressée son licenciement pour motif économique sous réserve qu'elle soit liée juridiquement à la société à la date du jugement de liquidation et que son contrat de travail n'ait pas été rompu avant cette date ; Attendu que pour dire que l'intéressée n'avait pas la qualité de salariée de la société du 1er juillet 2008 au…

[P] a effectué de 1994 à 2011 des travaux de comptabilité pour la société Bloomville France (la société) qui en contrepartie lui a versé des salaires donnant lieu à remise de bulletins de paie ; que courant 2011, la société l'a informé qu'elle prendrait seule en charge ses travaux comptables ; que M. [P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la société et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; que l'AGS a été appelée en la cause ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties, que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut, que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sûreté midi sécurité Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Sûreté midi sécurité, dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement nul et d'avoir condamné la société Sûreté midi sécurité à verser à M.

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

; que, le 13 décembre 2000, les parties ont signé un nouveau contrat de travail à temps plein, adossé à un contrat aidé initiative emploi ; que, par lettre du 27 février 2001, la société a mis fin à ce contrat à effet du 12 mars 2001 ; que, le 13 mars 2001, les parties ont signé un nouveau contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2001 d'une demande, notamment, en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juin 2001, converti en liquidation judiciaire par décision du 20 juillet 2001, la société [E]-[S] étant désignée comme mandataire-liquidateur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leuville Objects Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [S] aux torts de la société LEUVILLE OBJECTS et d'avoir condamné cette dernière à verser à Madame [S] les sommes de 26.100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.529,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.029 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.302,90 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier que deux collègues de madame [S] étaient présents le 17 février 2009 dans…

; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en relevant, pour en déduire que l'invocation du non-paiement des heures supplémentaires répondait uniquement à l'objectif de mettre avantageusement fin au contrat de travail, que le salarié avait formulé ses demandes de résiliation judiciaire puis de prise d'acte avant que même que la juridiction prud'homale se soit prononcée sur sa demande initiale, cependant que la règle de l'unicité de l'instance lui imposait de procéder de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, rendu sans portée en sa deuxième branche en raison du rejet du premier moyen et qui manque par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des précédents moyens de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les manquements de l'employeur à ses obligations justifient la résiliation de contrat de travail à ses torts lorsque ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il importe…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé le 11 octobre 1970 par l'étude généalogique [Y] en qualité de chercheur ; qu'il a été nommé directeur de la succursale de [Localité 1] le 30 janvier 1987 ; que le 29 décembre 2011, son contrat de travail a été suspendu ; que le 1er février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 7 février 2012, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié, le 16 février 2012, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail pendant la période d'enquête qui s'était accompagnée d'un maintien de la rémunération ne constituait pas un manquement de l'employeur justifiant la résiliation du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

[X]-[F], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2014), que M.

à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, il ne peut être condamné à payer ce salaire sur plusieurs années en raison du comportement dilatoire du salarié qui n'a pas réagi dès cette absence de paiement, ni n'a formulé une quelconque demande ultérieure en paiement mais a attendu plusieurs années pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de ce manquement ; qu'en jugeant que l'employeur, qui n'avait pas repris le paiement du salaire à compter du 11 juin 2009, devait être condamné à payer au salarié son salaire à compter de cette date jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 27 juin 2014, soit la somme de 121 675,06 euros correspondant à 54,5 mois de salaire, lorsqu'il résulte de l'arrêt que le salarié, qui n'avait rien réclamé auparavant à l'employeur, avait attendu le 4…

TSM PACA), a fait l'objet, le 31 décembre 2011, d'un avertissement qu'elle a contesté ; que, transférée à compter du 1er janvier 2012 sur un autre circuit, mais considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, elle a refusé de prendre ce poste et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de ce contrat ; qu'elle a été licenciée le 2 octobre 2012 pour absence injustifiée persistante ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait qu'elle avait été victime d'une double sanction…

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [X] a été engagé à compter du 11 décembre 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Transports Bonnicel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 octobre 2009 alors, selon le moyen qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date par un…

des remises sur ses avis d'échéance. Le 26 novembre 2013 les époux [W] ont donné leur dédite pour le 23 décembre 2013. Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne le 17 décembre 2013 demandant que soit constatée l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 1er novembre 2010, que soit prononcée la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de La SCI EPSILON que son salaire mensuel brut moyen soit fixé à 187 €, et que la SCI EPSILON soit condamnée à lui payer diverses indemnités salariales, des rappels de salaire de novembre 2010 à juin 2014, outre 1122 € de dommages intérêts pour travail dissimulé.

'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement. Il est constant que [O] [U] a, le 1er mars 2013, saisi le conseil de prud'hommes non seulement d'une demande de requalification de la relation contractuelle mais aussi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses conséquences de droit et que par une lettre recommandée datée du même jour la Sa Gan Patrimoine a procédé à la révocation du mandat qu'elle avait confié initialement à ce dernier.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire du Doullennais Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à effet du 25 mai 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E...

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. W... ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits de harcèlement moral, et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes indemnitaires y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « si un fait de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié a pu parfois, dans des circonstances très particulières, résulter d'un fait unique, la jurisprudence majoritaire exige, pour caractériser un harcèlement moral au préjudice du salarié, et comme le prévoit d'ailleurs expressément l'article 1152-1 du code du travail, des agissements répétés ; qu'en l'espèce, M. W...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2015), que Mme [V] a été engagée par la société coopérative agricole Sud céréales, aux droits de laquelle vient la société Arterris, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2002, en dernier lieu en qualité de laborantine ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassification et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle était bien fondée à solliciter l'application du coefficient 480 de la convention collective des céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail et, en conséquence, de la débouter de ses demandes de condamnation de la société…