Rechercher une décision

l'employeur afin de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de déterminer le montant de l'indemnité journalière, ne peuvent être invoquées que par cette dernière ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si aux termes de l'article 53 de la Convention collective de la métallurgie de l'Orne, l'employeur est tenu d'indemniser les absences pour maladie, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la société Tréfimétaux restait devoir à Mme X... un complément de salaire dont il a fixé le montant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

l'association Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) ; que, contestant le mode de calcul des indemnités de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années non prescrites ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, compte tenu du versement effectué le 31 octobre 1991 par l'employeur, il avait été rempli de ses droits, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a intégré dans la demande d'indemnités l'exercice 1990-1991 alors qu'elle n'était saisie que des exercices 1985-1986 à 1989-1990, et que la somme de 15 924 francs, figurant sur le bulletin de salaire d'octobre 1991,

la salariée, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence et ne prévoit aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise pour le versement de la garantie de salaire, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'absence de la salariée constituait, au regard de l'entreprise, un temps relativement sans importance ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onet propreté aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes énonce qu'elle a accepté une convention de conversion et que, dans ses conditions, l'employeur a versé à l'ASSEDIC le montant de l'indemnité de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement par l'employeur à l'ASSEDIC d'une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis sur une durée de deux mois à laquelle aurait pu prétendre la salariée, si elle n'avait pas adhéré à la convention, ne prive pas cette dernière du droit de percevoir l'indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, le jugement rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

l'Association d'aide et de protection de l'enfance au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que cependant l'intéressée avait sollicité l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement en invoquant la "convention collective 51", titre 09, article 09-02-41 ; que la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif pour écarter cette demande, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a attribué l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

M. X..., a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour condamner M. X... à payer à M. Y... un rappel de commissions, le conseil de prud'hommes s'est borné à se référer aux dires des parties, au rapport des conseillers rapporteurs et au listing informatique de la compagnie d'assurances ; qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de conclusions et de documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X..., engagée le 2 janvier 1990, en qualité de gardienne d'enfants à domicile, par les époux Y..., a été licenciée le 4 décembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, qu'elle avait été embauchée, sans contrat écrit, selon un horaire de 24 heures par semaine, porté à 36 heures lors des vacances scolaires, que l'employeur a modifié à maintes reprises cet horaire en le réduisant au moment des vacances scolaires et ce au mépris de l'article 18 de la convention collective nationale des employés de maison qui dispose que si rien n'est prévu dans le contrat d'embauche et que l'

par lettre du 26 novembre 1992, soit postérieurement à l'expiration du délai conventionnellement prévu, de son intention de le dispenser de l'exécution de la clause de non-concurrence litigieuse, sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n'avaient pas renoncé d'un commun accord à l'application de cette même clause lors de l'entretien préalable du 4 avril 1994 et si l'employeur ne s'était pas contenté de confirmer au salarié l'existence de cette renonciation réciproque dans la lettre du 26 novembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière stipulée

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, condamne l'employeur à verser au salarié, en arrêt de travail pour maladie, des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie.

Vu les articles 2 alinéa 2 et 90 A de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention collective précitée s'applique aux salariés des entreprises d'assurances qui travaillent dans les départements d'outre-mer et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine, à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles figurant dans son annexe II ainsi que des dispositions du titre VII et sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives ; que selon le deuxième lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence

il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance doit faire l'objet d'un nouvel écrit ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre les parties, ne pouvait considérer que la clause de non concurrence prévue à la convention collective était applicable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision non pas sur la violation d'une éventuelle clause de non concurrence mais sur des faits de concurrence déloyale commis par le salarié ;

par arrêt de la Cour du 4 mai 1993 ; que M. X... a formé un nouveau pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen que, l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1993, qui fixait les limites de la saisine de la cour de renvoi, déclarait casser l'arrêt du 27 avril 1988 de la cour d'appel de Metz "seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 30 000 francs au titre de la clause de non concurrence

Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par l'article 7-4 de l'Accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, a pu décider que cette clause était nulle et en déduire que, la clause de non-concurrence n'étant pas applicable, à défaut de contrepartie, la salariée s'était trouvée libérée de l'interdiction de concurrence.

L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un motif justifié, à la date fixée comme début de congé payé annuel, bénéficiera de l'intégralité de son congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités de service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent, déroge, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon lequel les congés payés ne peuvent être pris que dans le cadre annuel et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Pour être valable une clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; lorsqu'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'un directeur des ventes, limitée à un an, ne le prive pas, de façon anormale, du droit de retrouver un emploi de commercial dans d'autres branches d'activité, une cour d'appel, devant laquelle l'intéressé n'a pas invoqué l'impossiblité de retrouver un emploi conforme à son expérience, peut décider que l'activité exercée par celui-ci en violation de cette clause est manifestement illicite.

Il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3, 5, 7 et 8 de l'article 17 de la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 que lorsque la dénonciation du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de 4 ans émane du salarié, le délai de 3 semaines, dont l'employeur dispose pour libérer le salarié de son obligation et pour se décharger lui-même du paiement de l'indemnité, a pour point de départ, dans tous les cas, la date de la réception par l'employeur de la démission du salarié, c'est-à-dire de la dénonciation du contrat, et ce, même dans l'hypothèse envisagée par le paragraphe 8, où l'employeur renonce partiellement au bénéfice d'une clause d'une durée supérieure à 2 ans.

M. X... Silva, entré le 12 décembre 1988 au service de la société Lifting auto, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de primes et congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que ces chefs de demande sont sans lien direct avec la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait pas état de difficultés économiques mais seulement d'une baisse de volume du nombre des affaires traitées, et alors, d'autre part, que la lettre de convocation du personnel à la consultation prévue par l'article 11-2-2-1 de la convention collective des notaires stipule que la dite convocation doit comporter le nom des personnes pouvant être concernées par le licenciement, qu'en l'espèce la convocation portait le seul nom de Mlle X..., ce qui prouvait que le licenciement était inhérent à sa personne, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail, que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Et attendu que, sans méconnaître le sens et la portée de l'engagement du salarié, la cour d'appel qui a relevé que, sous couvert de difficultés économiques exposées dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, l'employeur avait en réalité licencié l'intéressé en raison de son inaptitude physique, motif inhérent à la personne du salarié, a exactement décidé que la rupture intervenue dans ces conditions était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;