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Réunis le 29 janvier 2010, les délégués du personnel ont pour leur part émis l'avis qu'aucun poste ne pouvait être occupé par Monsieur [G] au sein de la société SAMSE. Le paiement du salaire de Monsieur [G] a repris le 14 février 2010. Considérant valable l'unique visite de reprise déclarant le salarié inapte, la société SAMSE a convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable fixé au 25 février 2010 en vue de son éventuel licenciement pour inaptitude physique. Il a finalement été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mars 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, son employeur « n'ayant aucun poste correspondant (aux) compétences et (aux) aptitudes à (lui) proposer dans les activités Négoce et Bricolage ».

de son exploitation ; qu'il est également inopérant que le principe et la valeur de l'indemnité de clientèle aient été inscrits dans le protocole transactionnel susvisé, ce protocole n'ayant pas abouti et n'ayant donc valeur entre elles que de pourparlers ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a perçu lors de la rupture l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle-ci, de principe, n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'indemnité de clientèle était fondée en son principe, la cour d'appel à qui il appartenait d'en déterminer le montant, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, a privé sa décision de base légale ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de frais de déplacement,…

bénéficier de la classification revendiquée, la Cour d'appel a dénaturé ce document par omission en violation de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande en nullité du licenciement ; Aux motifs que « le conseil de prud'hommes a relevé avec pertinence que Monsieur Hervé X... ne pouvait valablement prétendre avoir été victime de discrimination en comparaison de la situation de Monsieur Z..., dont les responsabilités avaient varié en fonction des nécessités de remplacement de postes ; Plus généralement aucun élément de fait ne laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à l'encontre de Monsieur Hervé X...

X... au motif inopérant qu'il est indifférent que la caisse primaire d'assurance maladie ait considéré cet arrêt comme relevant de la législation professionnelle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes au titre d'un licenciement injustifié et nul ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail par suite d'un accident du travail, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2012), que M. X... a été embauché par la société Service Expertise Assistance le 8 octobre 1997 ; qu'ayant été licencié le 21 mars 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de rappels d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen ci après annexé : Attendu que prenant en compte les éléments fournis par l'une et l'autre partie, et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la réalité d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie non plus que l'exécution d'astreintes qui n'auraient pas fait l'objet de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée de Monsieur Dominique X... en contrat à durée indéterminée et débouté Monsieur X... de ses demandes à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis non effectué, de congés afférents au préavis, d'indemnité pour défaut de réponse d'intégration, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose « un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » L'article L.

a été engagé par la société PubliPhoOffset devenue la société Ppo Graphic, le 1er juillet 1993 en qualité de conducteur ; que le 29 janvier 2010, l'employeur lui a demandé de travailler en horaires décalés à compter du 1er février 2010 ; qu'ayant été licencié le 4 mars 2010, suite à son refus réitéré d'accepter les nouveaux horaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, par motifs adoptés, décidé que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et, par motifs propres, que la nouvelle répartition des horaires ne portait pas une atteinte excessive aux droits du salarié au respect de la vie familiale ; Attendu cependant que le passage d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle constitue une…

l'employeur lors de la formation et de la conclusion du contrat en application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ; que c'est donc à compter de cette date qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription soit le 15 mai 2003 pour le premier contrat d'emploi solidarité renouvelé le 19 novembre 2003 ; que Madame X... ne conteste que les contrats emploi solidarité conclus en 2003 en sorte que la prescription était acquise le 31 décembre 2007 ait terme des quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, que la date de saisine du Conseil de prud'hommes est du 14 septembre 2009 alors que cette déchéance était acquise ; Alors, d'une part, que la demande au titre de

spécialisé ; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise du 4 avril 2006, avec référence à un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a bénéficié de deux examens médicaux les 11 et 26 janvier 2007, à l'issue desquels il a été déclaré, par le médecin du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 31 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

a été engagé le 27 mai 2002 par la société Frigo transports 94, en qualité de conducteur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 octobre 2007 aux motifs suivants : « Le 15 octobre 2007, vers 17 heures 15, alors que votre fin de service était de 19 heures, vous avez refusé d'effectuer une ramasse demandée par votre responsable hiérarchique et abandonné votre poste (...) » ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, outre des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la lettre de licenciement visant un abandon de poste à 17 heures 15, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était fondé à obtenir une pause seulement à 17 heures 30 et ne justifiait pas d'un motif médical, a, sans encourir les griefs du moyen,…

et de Guyane ; qu'après avoir déposé plainte pour harcèlement moral et sexuel, la salariée a bénéficié d'arrêts de travail successifs à compter du 25 février 2008 ; que licenciée le 29 mai 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire fondé sur une revalorisation d'indice, outre des dommages-intérêts pour licenciement nul et préjudice vexatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est par référence aux fonctions contractuellement définies et effectivement exercées par le salarié et aux critères fixés par la convention collective applicable que le juge doit se prononcer sur sa classification ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice du coefficient 750 à la salariée, à retenir que sa situation n'était pas comparable à…

poste, le salarié pouvant occuper un poste sédentaire ou à la charge physique légère, sans geste répétitif ni manutention ; qu'il a été licencié le 3 août 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de reclassement, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il incombe au salarié qui soutient que l'employeur n'a pas étendu ses recherches de reclassement à l'ensemble…

; que le 23 mai 2007 le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le 17 janvier 2008, ce même médecin l'a déclaré apte à son poste, avec passage du mi-temps thérapeutique à un trois-quarts temps thérapeutique pendant trois mois ; qu'il a été licencié le 10 mars 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement nul, subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur avait respecté…

du travail afin de rechercher toutes les possibilités de reclassement et, par motifs adoptés, qu'il avait effectué au sein du groupe des recherches de postes appropriés aux capacités du salarié, aucun poste n'étant compatible avec son état ; qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, elle a pu en déduire que le licenciement était fondé et écarter la demande en dommages-intérêts relative au bien-fondé de ce licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-12 et L.

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du caractère tardif du remplacement de la salariée licenciée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié a été licencié le 12 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son inaptitude résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que M. X...

a, le 2 octobre 2004, été engagée par la société Stérience en qualité de responsable de production, groupe 7, niveau B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que la salariée, en arrêt maladie à compter du 2 octobre 2006, a été licenciée le 26 mars 2007 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que nul salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que son licenciement n'est légitime que si son absence prolongée ou répétée, consécutive à sa maladie, a entraîné des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme Y...

37 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payées y afférente, outre les sommes de 800 € et de 2000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE M. N. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi principal de la salariée : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation d'un texte dont la cour d'appel n'a pas fait application alors qu'il visait des hypothèses ne correspondant pas à celle de la nullité d'un licenciement, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par les juges du fond du montant du préjudice au regard de l'attitude de la salariée ayant attendu, à compter du licenciement, plus de neuf années pour former une demande en réintégration ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…