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dans l'une des agences de La Rochelle à temps partiel et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de bonne foi et de sécurité de résultat, ainsi que de sa demande, subsidiaire, de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur; AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le conseil des prud'hommes a cru devoir imposer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres une obligation de mutation de Mme X... sur un poste de technicien crédit dans l'une des agences de La Rochelle à temps partiel ; qu'il apparaît en effet que : - l'employeur n'avait pas l'obligation d'affecter Mme X...

dans un poste de travail inadapté à son état de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle du doute prévue par l'article L. 1235-1 du code du travail ne permet pas d'écarter un avis du médecin du travail qui, en l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail, s'impose au juge, la cour d'appel, qui, sans caractériser une modification du contrat de travail, a refusé de donner effet à l'avis donné par ce médecin le 20 avril 2009, visant désormais les nouvelles fonctions de l'intéressé, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des documents produits aux débats que les visites médicales dont Monsieur X...

des Administratifs et assimilés du football devenue article 3 que les litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs sont du ressort de la Commission juridique de la ligue de football professionnel ; qu'en application de l'article 51 de la charte du football professionnel, lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un salarié en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier ; que l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé lesdits articles 23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article…

dans un rapport de la chambre régionale des comptes ; qu'en retenant néanmoins que les propos ainsi tenus par M. X... caractérisaient un manquement présentant les caractères d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que ne saurait exclure l'existence d'un tel transfert la circonstance que la situation juridique de l'employeur initial n'ait pas été modifiée par une vente, une fusion ou une succession ; qu'en se fondant sur cette considération pour exclure le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les écritures et pièces produites ne permettent pas de considérer que la SARL RM aurait poursuivi l'activité de la SARL Cobat dans les conditions de l'article L.

; qu'en refusant d'annuler cet avertissement après avoir constaté que cette altercation avait eu lieu en dehors des temps et lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une altercation ayant eu lieu hors son temps et son lieu de travail ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner ce fait tiré de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2014), qu'engagé par la société Arthur Martin en 1976, M. X... a vu son contrat de travail transféré à la société Electrolux en 1985 ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Dometic au Luxembourg ; que, par lettre du 12 août 2009, le salarié a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; Attendu que la société Dometic fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution de l'engagement unilatéral de retraite supplémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive

et Guérin gestion, à effet au 1er janvier 2011 pour la commune du Péage de Roussillon, et du 1er janvier 2007 pour la commune de Roussillon ; que la société n'a pas repris les contrats du salarié ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les contrats de travail de M. X...

Y..., fermier de droits communaux, pour exercer les fonctions de placier sur les marchés de la commune du Péage de Roussillon à compter du 1er février 2005 ; que cette commune a choisi un nouveau délégataire et signé un contrat d'affermage des marchés forains avec la société Lombard et Guérin gestion à effet au 1er janvier 2011 ; que la société n'a pas repris le contrat du salarié ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de M. Bertrand X...

a exercé une activité de chef d'équipe au sein de la société Tarn Rénovation, dont Mme Y..., sa compagne, était gérante ; que, par jugement du 20 janvier 2012, le tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur ; que, par lettre du 18 juin 2012, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir inscrire une créance de rappels de salaires et d'indemnités au passif de la liquidation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 223-18 du code de commerce et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012), que M. X..., engagé le 11 mars 1985 en qualité de poseur par la société Seine-et-marnaise de clôture et de sécurité (SMCS), après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail dans le cadre d'un transfert au sein de la Société française de coffres-forts Caradonna (SFCC), puis avoir refusé une proposition de reclassement sur un poste de poseur au sein de cette même société, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 2007 ; que, le 28 décembre 2007, la société SFCC, associée unique de la société SMCS, a décidé la dissolution anticipée de cette dernière, avec transmission universelle de son patrimoine à la maison mère ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité…

et salariés sous contrat à durée indéterminée ; que, cependant, le principe « A travail égal salaire égal » s'impose aussi en Polynésie et met obstacle à ce que les salariés sous contrat à durée déterminée soient discriminés quant aux conditions de leur rémunération, s'agissant d'une prime de 13eme mois qui n'est soumise à aucune condition ; que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en qualité d'ouvrier agricole tractoriste par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la reconnaissance d'une ancienneté depuis le 16 juin 1973 et le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de différentes indemnités ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prime mensuelle alors, selon le moyen, que la dénonciation, par l'employeur, d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition…

Le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, et de la prime pour travail le dimanche et de la prime de poste dont bénéficiaient à ce titre les intéressés, ne résultant pas de l'application de la loi mais d'une convention collective et n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaît ainsi le principe d'égalité de traitement

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la qualité de salarié. Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail, le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure à l'existence d'un tel contrat

L'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'impose, selon l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu'au profit des salariés dont l'engagement résultait d'un contrat de travail. Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui retient que le statut de gérant de succursales, même en l'absence de tout contrat de travail conclu avec la société mère et d'un lien de subordination, n'exclut pas l'obligation légale pour celle-ci de les assurer contre le risque de privation d'emploi

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement tenant aux perturbations causées par les absences répétées du salarié, décide que le licenciement était justifié

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe