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à titre de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Sur la résiliation du contrat de travail ; qu'en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié est recevable à agir à l'encontre de son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail et, pour prospérer en sa demande, il lui appartient de rapporter la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle entraine la rupture du contrat de travail à la date du licenciement postérieur, si le salarié a été licencié, et à les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de résiliation judiciaire le 14…

; qu'en énonçant que la salariée vise un fait unique en l'occurrence son état de stress constaté le lundi 15 avril 2013 à la suite d'un coup de téléphone échangé le vendredi 12 avril précédent, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame [Z] et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Bretagne Pays-de-Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION La Caisse d'Epargne Bretagne – Loire Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir réformé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme [P] de sa demande en résiliation judiciaire à ses torts, d'avoir fixé cette résiliation au 9 décembre 2011, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser la somme de 11.028 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur un déclassement professionnel constitutif d'une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il est constant qu'à son retour de congés maladie, Mme [P] a été affectée au service Ecureuil dirigée par Mme [M], prenant en charge les seuls appels…

de la cellule PSI puisqu'il mettait en application les décisions de management, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de la classification des ingénieurs et cadres résultant de la convention collective « SYNTEC » ; 4° - ALORS QUE, dans ses motifs concernant la demande de résiliation judiciaire de M. [J], à laquelle elle a accédé, la cour d'appel a retenu que l'activité de management de M.

; qu'il a été destinataire de quatre nouvelles fiches de fonctions, dont la dernière en date du 30 avril 2012 lui demandant de prendre en charge l'entretien et la maintenance du bâtiment et de ses équipements techniques ; que, par suite de son refus de se soumettre à ces tâches, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours notifiée le 17 septembre 2012 ; que le 3 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le versement de diverses sommes après son refus réitéré d'occuper le poste de responsable bâtiment ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 décembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la société avait modifié le contrat de travail du salarié et que cette modification justifiait la…

[P], qui avait conclu avec la société Corenc distribution un contrat d'apprentissage prenant effet le 8 septembre 2008 et venant à échéance le 31 août 2010, ne s'est plus présenté chez son employeur à compter du 3 décembre 2008 et lui en a communiqué les motifs par lettre du 13 décembre suivant ; qu'il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat et paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage au 31 décembre 2008 et de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 330,25 euros correspondant au salaire du mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, que passé les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture d'un…

; que le 13 octobre, elle s'est présentée à la médecine du travail qui l'a déclarée inapte temporaire jusqu'au 23 octobre avec obligation de consulter son médecin traitant et le lendemain 14 octobre, elle a déclaré un accident du travail ; qu'après deux visites médicales, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par la médecine du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2012 notamment en résiliation judiciaire et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 23 mars 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'arrêt de travail en avril 2012, ce qui a été contesté et a donné lieu à un jugement frappé d'appel ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu sa compétence, d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre Mme [O] et la société Impérial Garoupe en contrat de travail, d'AVOIR dit que Mme [O] avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts à ce titre, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [O] à la date du 10 février 2014, d'AVOIR jugé que cette résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à verser à Mme [O] les sommes de 3 823,20 euros à titre d'indemnité de préavis, 382,32 euros au titre des congés payés afférents, 1146,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de…

la procédure de modification du contrat applicable, d'avoir supprimé son poste de chef d'exploitation à Artix pendant son arrêt de travail rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient soit d'une démission dans le cas contraire ; QU'il ressort…

; qu'elle a bénéficié entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 d'un congé non rémunéré de longue durée pour convenance personnelle ; qu'à l'issue de ce congé, l'employeur a refusé de la réintégrer dans son emploi et formulé plusieurs propositions de postes qui ont été refusées par la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 20 de la convention collective nationale du Crédit agricole stipule qu'à l'expiration de la période de congé non rémunéré, l'agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi…

[W] a été engagé le 1er août 2005 par la société Unisys France en qualité d'ingénieur d'affaires ; que par avenant au contrat de travail du 26 février 2009, il a été nommé « Ingénieur commercial-Business development executive 2 » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappel de commissions et au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'un rappel de commissions au titre de l'année 2009, alors, selon le moyen, que le salarié avait produit, pour justifier sa demande tendant au paiement d'un complément au titre des commissions qui lui étaient dues, le plan de commissions de la société pour l'année 2009,…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION – relatif à la demande de résiliation judiciaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes rappel de salaire du 1er au 29 novembre 2012 et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; qu'après deux mises à pied disciplinaires du 6 décembre 2011 et du 20 janvier 2012, elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2012 ; qu'elle avait auparavant, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester les mises à pied, demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ainsi que la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter quatre pièces des débats et de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés, de sommes au titre de repos compensateurs et des congés payés, ainsi que des…

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

[Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Alstom Grid, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2015) que M.

[S], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Alstom Grid, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2015) que M.

non fondés, notamment à l'égard d'une prétendue discrimination dans la mise en oeuvre du contingentement des produits, de la volonté de l'employeur de le contraindre à abandonner son statut de VRP et de la qualité des produits de subordination ; qu'il menace clairement la société Dentsply Gac Europe de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que l'absence de diffusion de ce courrier à l'extérieur de l'entreprise importe peu dès lors que le salarié se place dans une situation ne permettant plus la poursuite du contrat de travail ; qu'en effet, l'attitude de défiance du salarié dénoncée par la société Dentsply Gac Europe s'analysant en réalité en une insubordination est de nature à justifier le licenciement de M.

l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [W].

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Sources d'azur, qui exploite une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes, a engagé Mme [J] le 26 novembre 2003 en qualité d'employée de collectivité au service restauration ; que la salariée a été élue déléguée du personnel le 2 décembre 2005 ; qu'elle a saisi le 21 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pendant le cours de cette instance, d'abord absente pour cause de maladie, la salariée a ensuite été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail selon avis définitif du 19 janvier 2011 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2011 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle ne…

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 avril 2014), que Mme [D], engagée le 1er septembre 2005 par Mme [S] en qualité d'employée de maison, a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2012 de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;…