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Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la MACIF ; Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par l'Union Syndicale Solidaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 12 mars 2010) que le syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense nationale, confédération générale du travail Force ouvrière (le syndicat FO), qui avait obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement de Cherbourg de la société DCNS en mai 2009, a désigné le 16 décembre 2009 M. X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO qui n'avait pas obtenu deux élus dans ce comité d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article L.

; qu'en statuant comme il l'a fait sans se prononcer sur le caractère d'établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux de l'établissement constitué par la direction commerciale Sud-Bourgogne dans lequel Mme X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'union syndicale Solidaires Sud commerces et services a désigné M. X..., le 22 septembre 2009, en qualité de représentant de la section syndicale et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Axa assistance ; que cette dernière a contesté ces désignations, en alléguant que ce syndicat ne couvrait pas le champ professionnel de l'entreprise dont l'activité était la mise en relation des clients ayant subi un sinistre avec les entreprises sélectionnées pour réparer les dommages par une plate-forme téléphonique et que ce syndicat n'avait pas deux élus au comité ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le syndicat CGT-FO du personnel des professions de l'assurance et de l'assistance 92 était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er octobre 2009, la Fédération autonome des transports UNSA (le syndicat) a notifié à la société Swissport services CDG la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que par lettre du 22 octobre 2009, le syndicat LAB commerce (Langile Abertzaleen Batasuna) a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, désigné M. X...

représentatives du personnel et organismes assimilés du secteur privé, il ne peut qu'être constaté que cette organisation, qui n'établit pas avoir au moins deux adhérents au sein de la société ALYZIA, ne justifie pas, ainsi qu'elle y aurait créé une section syndicale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Sud commerces et services a notifié à la société Challancin gardiennage, par lettre reçue le 19 novembre 2009, la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'entreprise que la société a contestée en alléguant que le salarié, repris par la société le 1er octobre 2009 en application de l'accord collectif du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité, ne remplissait pas la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise requise par les articles L. 2141-1-2 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections professionnelles organisées au sein de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en octobre 2009, le syndicat Sud ASF a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société ; que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société VIGIMARK de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SOLIDAIRES. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise, et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section syndicale, et de la désignation du même M. X...

; qu'en conséquence l'unité économique et sociale Novergie et l'unité économique et sociale Novergie Centre Est sont dépourvues du droit d'agir en justice et leurs demandes doivent être déclarées irrecevables » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque, comme en l'espèce, une Unité Economique et Sociale a été reconnue par un accord collectif, la personne à laquelle est adressée, en tant que chef d'établissement, la désignation d'un représentant de section syndicale, a nécessairement qualité pour porter devant le juge électoral la contestation dirigée contre la désignation ainsi opérée, de sorte qu'en déclarant dépourvues de droit d'agir les entités destinataires des désignations et candidatures litigieuses au motif inopérant qu'elles seraient dépourvues de personnalité morale, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et LM.2142-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET…

déposé le 5 mai 2009 par l'établissement UES NOVERGIE SUD OUEST, et d'avoir dit qu'il appartiendrait à cet établissement NOVERGIE SUD OUEST d'acter la désignation querellée ; AUX MOTIFS QUE « par déclaration au greffe de céans en date du 5 mai 2009, PUES NOVERGIE et l'établissement UES NOVERGIE Sud-Ouest ont contesté la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale (RSS) ASMAC UNSA établissement NOVERGIE Sud-Ouest, désignation dont a été informée PUES NOVERGIE Etablissement Sud-Ouest le 21 avril 2009 ; que les demanderesses ont donc à l'origine sollicité l'annulation de cette désignation ; (…) ; que par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation daté du 16 décembre 2008, il a été jugé en droit qu'une U.E.S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier électronique du 2 février 2009, réitéré le 23 février 2009, le syndicat Steria avenir a notifié aux sociétés Stéria, Groupe Stéria, Imélios et Sternet, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L.

d'exercer à la fois ses fonctions de représentante syndicale d'une part, et celles de déléguée du personnel et de représentante du personnel au comité d'entreprise d'autre part, alors qu'elle a été élue à ces dernières fonctions auxquelles sur une liste commune aux syndicats C.F.D.T., C.F.T.C. et C.G.T., communiquée à la direction le 20 février 2006 ; que ces dernières fonctions sont a priori compatibles, selon l'article L.

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés

de représentativité est déterminée non seulement d'après les effectifs mais aussi d'après l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; qu'en l'espèce le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires ne bénéficiait d'aucune présomption de représentativité à la date de la désignation contestée de M. X... en qualité de représentant de section syndicale, soit le 16 mars 2009 ; qu'ainsi en ne s'expliquant ni sur l'indépendance, ni sur les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise adaptée de Beaumont-sur-Oise de l'APAJH 95, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11, paragraphe IV, de la loi du 20 août 2008 et des articles L. 2121-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L.

X... en qualité de représentante de section syndicale du syndicat SANTE SOCIAUX DU VAL D'OISE SUD SOLIDAIRES pour la MAS Dr Odette Savage à SARCELLES, rue de Taillepied ainsi que de celle de madame Nathalie Y... en qualité de représentante de section syndicale du même syndicat pour la MAS de DOMONT, 42 rue Auguste et Andrée Rouzée.

dans lesquels il a désigné un représentant de la section syndicale sans même s'assurer du paiement effectif des cotisations syndicales par ces adhérents, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.