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; qu'il en résulte que le seul fait pour un salarié de relater, sans aucune mauvaise foi démontrée ou même alléguée, des actes laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, ne doit pas conduire l'employeur à le licencier, faute de quoi il s'expose à porter atteinte au statut protecteur particulier prévu par les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, avec pour sanction corrélative la nullité de plein droit de la rupture du contrat de travail, telle que prévue et clairement énoncée par les dispositions de l'article L. 1152-3 dudit code ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CERGY-PONTOISE en date du 24 septembre 2009 et de déclarer nul le licenciement de Madame Christine X... ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que M. X... a saisi, le 26 février 1999, un conseil de prud'hommes d'une demande formée à l'encontre de la société Lamy avocats associés en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de sommes ; qu'après renvoi de l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, à la demande du défendeur la citation a été déclarée caduque ; que l'intéressé a, à nouveau saisi, la juridiction ; que le défendeur a demandé au juge de déclarer la caducité de la nouvelle citation ; Attendu que M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2014), que Mme X... a été engagée, le 20 décembre 1976, en qualité d'approvisionneuse par la société Climair ; que cette société a cédé partiellement son fonds de commerce à la société Climthermic, à laquelle a été transféré le contrat de travail de la salariée à compter du 1er janvier 2009, avec reprise de son ancienneté suivant avenant du 29 décembre 2008 ; que le 15 juillet 2009, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique ; que le 19 août 2009, elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé ; que contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Climthermic fait grief à l'arrêt de dire abusive la rupture du contrat de travail et de…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2014), que M. X... a été engagé, le 13 octobre 1986, en qualité de réceptionniste par la société Climair ; que cette société a cédé partiellement son fonds de commerce à la société Climthermic, à laquelle a été transféré le contrat de travail du salarié à compter du 1er janvier 2009, avec reprise de son ancienneté suivant avenant du 29 décembre 2008 ; que le 15 juillet 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique ; que le 19 août 2009, il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé ; que contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Climthermic fait grief à l'arrêt de dire abusive la rupture du contrat de travail et de la condamner…

prévue au P.S.E)" et du fait "qu'après une période d'inscription à Pôle Emploi, il avait retrouvé un emploi" ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits au titre de la violation du statut protecteur d'une part, de l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'autre part et, enfin, de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 et L.2422-2 du Code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE l'indemnisation servie au titre de l'article L.2422-4 du Code du travail, qui constitue un complément de salaire, a pour objet de réparer le préjudice spécifique souffert par le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée en conséquence de la…

Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. Lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile

Si, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats.

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal d'instance

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l'employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

Un membre d'une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission

; que le moyen, inopérant sur la troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en versement du bonus au titre des années 2008 et 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, mais que son montant dépend d'éléments discrétionnairement fixés par l'employeur, de telle sorte qu'il n'est pas déterminable par accord des parties, il incombe au juge de fixer cette rémunération par référence aux critères visés au contrat et à l'application qui en a été faite au cours des années antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le principe d'une rémunération variable résultait des engagements contractuels initiaux (bonus garanti de 5 mois de salaire la…

a été engagé, le 5 août 2004, en qualité de "financial and operational controller central Europe" par la société Securitas France, devenue Loomis France ; qu'après avoir été licencié, le 14 avril 2010, pour insuffisances dans la réalisation de sa mission de déploiement du logiciel de facturation Qualiac, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principale du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

3121-26 du code du travail), et limité à la somme de 5 000 € la réparation du préjudice subi pour le non- respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail (articles L. 3121-35 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 mai 2012, n° 11-14.580), que le 25 juillet 2005, la société Unomédical, aux droits de laquelle vient la société Unomédical France, a engagé M. Y... en qualité de responsable commercial France, avec le statut cadre ; qu'à la suite de son licenciement, le 1er juillet 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que M. Z...

Daniel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 2013), que Mme Z... a été engagée, à compter de 1998, en qualité de vendeuse par M. Y... exploitant un commerce de vente de fleurs ; qu'après avoir été placée en arrêt maladie du 27 juillet au 14 août 2011, puis du 5 septembre au 24 novembre 2011, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 novembre 2011 ; que reprochant divers manquements à son employeur, dont le non-paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut…

la somme de 44.800 € de rappel de commission au titre du contrat de RENNES et celle de 2.280 € au titre de celui de THAON-LES-VOSGES ; AUX MOTIFS QUE « la société PRESSOR fait valoir que, compte tenu d'une embauche de Daniel X... au 1er octobre 2005, aucune prime ne lui est due au titre de cette année. Ce faisant, elle reporte l'application de la part variable de la rémunération qui est due à son salariés au 1er janvier 2006, ajoutant ainsi une clause que le contrat de travail ne prévoit pas. Il est ainsi constant qu'aucun objectif n'a été fixé à Daniel X... pour l'année 2005. S'agissant de l'année 2006, la fixation des objectifs devait intervenir en octobre 2005 et la société PRESSOR ne peut en justifier ni sérieusement soutenir que le projet de budget 2006, dont elle convient au surplus qu'il a été élaboré par Daniel X... en fait office.

de prévention et de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels, l'arrêt retient que la durée du travail des salariés étant égale à la durée hebdomadaire appliquée dans l'entreprise, ceux ci doivent être considérés comme travaillant à temps complet comme d'ailleurs l'indiquent les contrats de travail, que dés lors, ils peuvent prétendre au minimum conventionnel prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; Qu'en statuant ainsi alors que les minima conventionnels sont fixés par référence à la durée légale de 151, 67 heures mensuelles et alors qu'il résulte de ses constatations que les salariés étaient engagés sur la base d'une durée mensuelle de 138, 67 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…