Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-17.181

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2015

Numéro d'affaire

14-17.181

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que M. X... a saisi, le 26 février 1999, un conseil de prud'hommes d'une demande formée à l'encontre de la société Lamy avocats associés en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de sommes ; qu'après renvoi de l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, à la demande du défendeur la citation a été déclarée caduque ; que l'intéressé a, à nouveau saisi, la juridiction ; que le défendeur a demandé au juge de déclarer la caducité de la nouvelle citation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 26 mai 2009 ayant déclaré la caducité de la citation ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultai…